Document que doit remplir l'assuré en cas de sinistre. Il doit indiquer notamment les circonstances, le lieu, la date et l'heure de l'accident et toutes les informations nécessaires à la gestion du sinistre.Un constat amiable présente un caractère irrévocable s'il est signé par les conducteurs impliqués dans l'accident.Il ne doit donc être signé qu'à la condition de décrire objectivement les circonstances de l'accident.Le délai d'envoi du constat amiable à l'assureur doit obligatoirement figuré dans le contrat d'assurance.
Copyright © 2008 Assurland, le comparateur d'assurances :Assurance Auto, Assurance santé, Assurance habitation, Assurance moto, Assurance scooter, Assurance prêt immobilier, Assurance prêt, Assurance décès, Assurance protection juridique, Assurance vie, Mutuelle santé, Guide assurancesTous droits réservés
