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Fonds de Garantie Automobile


 

 

Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a été créé le 31décembre 1951.
Ce fond a pour but de permettre de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.



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