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Obligation de s'assurer?


 

 

Vous avez l'obligation de vous assurer dans trois cas :

- lorsque vous possédez un véhicule à moteur
- lorsque vous êtes locataire d'un bien immobilier
- lorsque vous faites construire une maison neuve ou agrandir une maison existante

L'assurance obligatoire du possesseur d'un véhicule à moteur :
La garantie « responsabilité civile » ou assurance « aux tiers » prévoit l'indemnisation des dommages, matériels ou corporels, causés aux autres.

Sont couverts par cette garantie, les personnes se trouvant en dehors du véhicule et les personnes transportées dans le véhicule.
Ne sont pas couverts par cette garantie le propriétaire du véhicule, le conducteur et les passagers.

Attention : Si vous êtes responsable d'un accident, la garantie « responsabilité civile » n'est pas prise en compte. Il faut avoir souscrit une « garantie personnelle du conducteur » afin d'être indemnisé de la totalité de son préjudice. Cette garantie n'est pas systématiquement proposée par les assureurs, ceux-ci la proposent en général en option.

L'assurance obligatoire du locataire :
La garantie « risques locatifs » permet au propriétaire d'être indemnisé en cas de dommages causés par le locataire.

Cette garantie n'est pas obligatoire pour les locations meublées, mais elle est recommandée !

L'assurance obligatoire en cas de construction d'une maison neuve ou agrandissement d'une maison existante :
L'assurance « dommage-ouvrage » doit être souscrite avant de commencer les travaux. Elle garantie la réparation des défauts de construction constatés à réception ou dans l'année qui suit.

Cette assurance n'est pas obligatoire si vous êtes un particulier et faites construire pour vous-même ou votre famille, mais elle est recommandée !



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