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Le site assurland.com a fait l'objet d'une déclaration auprès des services du Procureur de la République de Paris et du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

Garantie financière

Assurland.com, société de courtage d'assurance n'encaissant aucune prime, même à titre occasionnel, n'est pas tenue de justifier d'une garantie financière

Assurances

La société assurland.com est assurée auprès de la Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D. en matière de responsabilité civile professionnelle (police n° 114239705)

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• 6. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service d'assurland.com leur permet d'accéder en un point unique et gratuitement à un grand nombre d'offres d'assurance, qui sont identifiées sur le site dans la rubrique « partenaires assureurs » du site assurland.com http://www.assurland.com/assureurs.html et dont les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés, conformément à la loi, qu'assurland.com travaille avec un grand nombre de compagnies d'assurance et n'est engagé dans une relation contractuelle d'exclusivité avec aucune d'ente elle. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'assurland.com ne peut interroger de façon exhaustive la totalité des offres et des compagnies et mutuelles d'assurance présentes en France. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que de nombreux critères sont susceptibles d'entrer dans la sélection des assureurs présentés par assurland.com, et notamment des critères de prix, de qualité des offres, de notoriété des offres et de la nature du réseau de distribution proposé par le distributeur, sans que ces critères soient nécessairement exhaustifs. En tout état de cause, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service d'Assurland n'a pas pour objectif de restituer nécessairement les offres les moins chères proposées sur le marché, mais un panel d'offres de qualité, qu'Assurland est seul juge de la qualité des offres proposés et de leur pertinence par rapport au profil de l'assuré.
• 7. Les utilisateurs déclarent être informés qu'assurland.com SA, société anonyme à conseil d'administration au capital de 46.574,75 Euros, dont le siège social est situé 16 rue Médéric, 75017 Paris, est un intermédiaire d'assurance au sens de l'article L-511.1 du Code des assurances et qu'il est à ce titre enregistré dans le fichier ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires d'Assurance), qu'il dispose en tant qu'intermédiaire d'assurance d'une assurance en responsabilité civile professionnelle conforme au code des assurances. Les utilisateurs déclarent être informés qu'assurland.com SA n'encaissant aucune prime, ne dispose pas d'une garantie financière. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés et accepter que le capital d'assurland.com est notamment détenu par une ou plusieurs sociétés affiliés au groupe Covea et par des personnes physiques salariés ou mandateurs sociaux de la société sans que cette liste soit exhaustive. Les utilisateurs du site assurland.com peuvent s'adresser pour plus de renseignement ou pour toute réclamation à l'ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires d'assurance), 1, rue Jules Lefebvre, 75311 Paris cedex 09, 01.53.21.51.70, contact@orias.fr, www.orias.fr ou à l'ACAM (Agence pour le contrôle des assurances et de mutuelles), 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09, 01 55 50 41 41, www.ccamip.fr.
• 8.Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés que, conformément à la loi, la rémunération d'assurland.com leur sera communiquée sur simple demande de leur part pour tout projet de contrat dont la prime annuelle est supérieure à 20.000 Euros (vingt-mille Euros). Pour exercer ce droit d'information, les utilisateurs peuvent écrire à Assurland.com SA, 16 rue Médéric, 75017 Paris.
• 9. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés, conformément à la loi, qu'aucune compagnie d'assurance n'a représenté plus de 33% de l'activité d'intermédiation d'assurland.com au cours de l'année passée.
• 10. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service assurland.com a pour objectif de restituer des éléments d'information factuels, et qu'en raison même du canal technologique utilisé, il ne peut fournir que des conseils limités par l'absence de contact physique ou téléphonique avec l'internet et constitués par les questions, contenus et informations fournies sur les pages du site. En conséquence, les utilisateurs du service reconnaissent, en utilisant le service assurland.com, avoir reçu des conseils suffisants par rapport à leurs besoins et leur situation spécifique et se considérer en mesure de faire un choix informé en matière de produits d'assurance. Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le service assurland.com et à se tourner vers un intermédiaire en assurance autre qu'assurland.com, qui soit une personne physique ou qui soit plus en mesure de répondre à leurs besoins de conseil, si ils estiment ne pas avoir reçu un conseil suffisant par rapport à leurs besoins spécifiques et leur situation spécifique en matière de choix de produits d'assurance. Ils s'engagent également si ils le jugent nécessaire à s'adresser à la compagnie ou la mutuelle d'assurance auprès duquel ils envisagent de souscrire leur contrat, ou de son mandataire, afin d'obtenir toute information et conseil complémentaire dont ils auraient besoin. Les utilisateurs acceptent en conséquence que les conseils fournis par assurland.com et par l'assureur qu'ils ont choisis étaient à la fois complets et pertinents, déchargent en conséquence assurland.com de toute responsabilité ultérieure dans le choix de leur assurance, et font leur affaire des conséquences éventuelles de leur choix.
• 11.Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service d'assurland.com, basée sur les technologies les plus avancées, a pour seul objet de leur faciliter la recherche de l'assurance convenant à leur besoins, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour l'assureur proposant l'offre ou pour assurland.com. En conséquence, l'utilisateur décharge assurland.com et l'assureur proposant l'offre de toute responsabilité en cas d'inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service décrit par le service assurland.com. L'utilisateur accepte de lire les conditions générales et particulières de l'offre qu'il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité de l'assureur et d'assurland.com. L'utilisateur reconnaît et accepte également qu'en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis ou lors de l'entretien avec le télé-conseiller la conformité entre sa situation et les données enregistrées par l'assureur.
• 12. Les utilisateurs sont informés qu'assurland.com peut être amené à autoriser d'autres sociétés, que l'on appelle serveurs publicitaires ou réseaux publicitaires tiers, à présenter des publicités détaillant le service assurland.com sur leurs pages Web. Certaines de ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies et des action tags (également appelés« simple pixel gif ») sur l'ordinateur de l'utilisateur afin de pouvoir mesurer l'efficacité de la publicité. Ainsi, les réseaux publicitaires peuvent compiler des informations sur les pages où l'utilisateur ou les autres utilisateurs de l'ordinateur ont vu les publicités détaillant le service assurland.com et déterminer celles sur lesquelles l'utilisateur ou les autres utilisateurs de l'ordinateur ont cliqué. Toutes les informations collectées par ces sociétés tierces via les cookies ou les action tags sont entièrement anonymes. L'utilisateur a la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies et action tags. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais l'utilisateur peut généralement modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser s'il le souhaite. Si l'utilisateur décide de refuser les cookies et action tags, il se peut qu'il ne puisse pas bénéficier entièrement des fonctions d'interactivité et des services du site assurland.com. Pour plus d'informations sur ces pratiques et sur les choix possibles, cliquez ici.

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Concrètement, si vous remplissez les conditions ci-dessous, assurland.com vous rembourse la différence si vous trouvez moins cher ailleurs un produit d'assurance automobile identique à celui souscrit grâce à notre service.

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Conditions de la garantie :

• 1. Pendant la durée de la présente offre, vous devez avoir souscrit une police assurance automobile dans les trois derniers mois et être définitivement assuré, sans malus, après en avoir fait la demande via ASSURLAND.COM, auprès de l'une des compagnies d'assurance partenaires.
• 2. Vous devez être destinataire d'un projet de contrat (devis ferme, conditions générales et particulières), d'une compagnie d'assurance non-partenaire d'assurland.com ; ce projet doit concerner un produit, des risques, des garanties, des franchises, des modalités de paiement et une durée identiques ou meilleurs à ceux concernés par la police souscrite via ASSURLAND.COM.
• 3. Les réponses au questionnaire ayant permis d'obtenir le projet de contrat visé à l'article 2 doivent être identiques à celles effectuées lors de la souscription de votre police via ASSURLAND.COM. ASSURLAND.COM se réserve le droit de solliciter tout document permettant de vérifier l'exactitude des déclarations effectuées pour l'obtention du projet de contrat ; en cas de refus de production de tels documents, l'offre de remboursement sera caduque.
• 4. Le projet de contrat visé à l'article 2 ne doit pas être une promotion ou être conditionné ou relié de quelque manière que ce soit à l'achat d'une autre assurance ou d'un produit ou service quel qu'il soit.
• 5. La demande de remboursement doit obligatoirement être effectuée à l'adresse suivante : Assurland.com - service consommateurs, 16 rue Médéric 75017 Paris, par courrier auquel doit être joint un exemplaire du contrat souscrit accompagné de ses conditions générales et particulières et du projet de contrat précité. Ce courrier doit parvenir en RAR à l'adresse indiquée ci-dessus dans les quinze jours suivant votre souscription via assurland.com.
• 6. Si vous remplissez les conditions de l'offre de remboursement, ASSURLAND.COM vous remboursera les frais d'envoi (tarif lent en vigueur) ainsi que la différence entre la prime afférente au contrat souscrit via ASSURLAND.COM et la prime correspondante afférente au projet de contrat précité. Si au moment de votre recheche d'assurance, assurland.com vous a proposé un produit identique à celui souscrit mais moins cher, la présente offre s'appliquera en considérant que vous avez souscrit le produit le moins cher. Ce remboursement sera effectué, par chèque, dans les deux (2) mois suivant la réception de votre lettre.
• 7. ASSURLAND.COM sera seule habilitée à apprécier le caractère identique ou non des produits, garanties, franchises et risques pour lesquels l'offre de remboursement est demandée.
• 8. La présente offre est limitée à un seul remboursement par assuré et/ou véhicule.
• 9. La présente offre est susceptible d'être interrompue à tout moment par ASSURLAND.COM.
• 10. La participation à la présente offre implique l'acceptation de l'ensemble de ses conditions et l'arbitrage en dernier ressort de la société assurland.com pour toutes les contestations relatives à l'interprétation ou à l'application desdites conditions.

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