Votre contrat d’assurance se renouvelle le 1er avril ? Vous aviez jusqu’au 31 janvier pour résilier. Vous avez oublié ? Pas de panique vous avez peut-être encore la possibilité de le faire grâce à la loi Chatel.
En cette période d’augmentation des tarifs des assureurs, il peut être intéressant de ne pas laisser le renouvellement automatique se produire. Pourtant près d’1 personne sur 5 laisse passer la date limite de résiliation de leur contrat.
En effet, pour pouvoir résilier son contrat d’assurance il faut le signaler à son assureur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la date de renouvellement !
Heureusement la loi Chatel permet quand même de résilier son contrat même une fois la date limite dépassée sous certaines conditions.
Cette loi oblige les assureurs à informer leurs assurés au plus tôt trois mois, et au plus tard quinze jours avant la date limite de résiliation afin que les assurés puissent résilier leur contrat dans les temps.
L’objectif est de permettre aux assurés de faire jouer la concurrence et de bénéficier du meilleur rapport qualité/prix.
Si l’assureur envoie l’avis de renouvellement moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, l’assuré bénéficie de 20 jours supplémentaires pour mettre fin à son contrat.
Il peut également arriver que l’assureur n’informe pas de cette possibilité de résiliation avant la date d’échéance. Dans ce cas les assurés ont le droit de résilier leur contrat d’assurance à tout moment et sans aucune pénalité.
Par exemple si votre contrat arrive à échéance le 1er avril :
-Vous aviez jusqu’au 31 janvier pour le résilier et votre assureur devait vous envoyer votre avis d’échéance avant le 16 janvier.
-Si vous n’avez pas reçu cet avis, vous avez tous les droits pour résilier votre contrat.
-Si vous avez reçu cet avis entre le 16 janvier et le 1er avril, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier votre contrat à compter de la date d’envoi de cet avis.
