Avis d'échéance - Glossaire de l'assurance : définition du terme Avis d'échéance - Assurland
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Avis d'échéance
Courrier par lequel l'assureur demande le paiement de la cotisation d'
assurance
.
Le client dispose légalement d'un délai de dix jours à compter de la date d'échéance de son contrat pour s'acquitter de la cotisation (art.L 113-3 du Code des assurances).
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