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A quoi sert le fonds de garantie des assurances ?
Créé par
la loi il y a plus de cinquante ans, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
de dommages (FGAO) a pour mission l'indemnisation des victimes au
titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre
les responsables de dommages.
Chargé initialement d'indemniser les victimes
d'accidents de la circulation quand le responsable est non assuré, non identifié
ou insolvable, le Fonds de Garantie n'a cessé de voir son champ de compétences
élargi.
1.
indemniser les victimes d'accidents de circulation causés par des auteurs non
assurés ou inconnus
2. indemniser les victimes d'accidents de la circulation
et de chasse quand aucune assurance ne peut intervenir
3. indemniser les
victimes d'attentats français victimes d'actes de terrorisme en France ou à
l'étranger
4. indemniser les victimes d'agression, de coups et de blessures
volontaires ou involontaires, vol, escroquerie, abus de confiance, incendies
volontaire, etc.
5. aider les victimes
d'infractions qui ne peuvent pas bénéficier d'une indemnisation à obtenir
l'exécution par l'auteur des faits, de la décision de justice leur accordant
des dommages et intérêts
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