Résiliation d'assurance auto suite à la vente de la voiture

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Vente de votre auto : quel impact en matière de résiliation ?

Suite à la vente de votre automobile, votre contrat d’assurance voiture est automatiquement suspendu le premier jour qui suit la cession. Il faut toutefois penser à envoyer à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception (AR) avec mention de la date exacte de la vente. Le contrat prendra fin 10 jours après cet envoi.

Faire une demande

En cas de vente de votre véhicule, vous devez faire une demande de résiliation par courrier recommandé avec AR transmis à votre assureur.

Cette requête doit contenir plusieurs renseignements personnels comme vos noms, prénom, adresse qui doivent figurer en haut et à gauche de votre lettre. Ensuite, vous devez mettre le destinataire (nom, prénom, adresse) en bas à droite. N’omettez pas d’envoyer la preuve et la date de la vente de votre voiture.

La résiliation devient effective dans un délai de 10 jours après la date d’envoi de la demande de résiliation. Auparavant, votre contrat d’assurance sera automatiquement suspendu dès le lendemain de la vente de votre voiture. D’où, l’intérêt de bien indiquer la date exacte de la vente.

L’assureur vous remboursera alors les primes équivalentes à la durée restante de votre contrat.

Le cas de la loi Chatel

Votre compagnie d’assurances doit vous tenir informé de la possible résiliation de votre assurance voiture 15 jours au moins avant chaque date d’échéance annuelle.

Si cette information fait défaut, vous pouvez mettre un terme au contrat, sans être pénalisé en expédiant uniquement une lettre recommandée avec AR à votre assureur. Dans ce cas, la résiliation de votre assurance auto entrera en vigueur le lendemain de la date d’envoi. Telle est la teneur de la loi Chatel.

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