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deneu
28/08/2012
bonjour, Cela inclut il les PV pour dépassement de stationnement autorisé. l'article ne précise pas ce détail. Cela vient de m'arriver en Bavière. Le papillon est rédigé en allemand, langue que je ne connais pas avec une facturette type carte bleue où figure mon immatriculation et le montant, sans doute aussi l'endroit. Je rentrais en France et ne m'en suis pas occupée. Comment dois-je procéder pour payer les 10 € d'amende ? Merci Slts
Assurland.com
30/08/2012
8 infractions sont concernées par la directive européenne : l’excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite en état d’ébriété, la conduite sous influence de drogues, le non-port du casque de sécurité, la circulation sur une voie interdite, l’usage du téléphone portable au volant. Et le paiement de l'amende dépend du fait que l'automobiliste se soit fait intercepter ou non par les forces de l'ordre étrangères.
Si jamais l'accord avec l’Allemagne prévoit tout de même les contraventions liées au stationnement, vous devriez recevoir une lettre (normalement en français) vous informant que vous devez vous acquitter de l'amende. Mais cela semble peu vraisemblable.
rellini
14/10/2012
Bonjour, en voyage en italie en août 2011, j' ai eu l' agréable surprise de découvrir un pv de 39 euros pour stationnement interdit sur une place publique, sur le pareprise de mon véhicule. J' ai décidé de ne pas payer l' amende. Plus d' 1 an après en octobre 2012, j' ai reçu une convocation de la police ou je réside, me demandant de payer cette amende mais elle était passée de 39 euros à 61 euros payable par virement bancaire. Ne voulant pas payé encore plus j' ai fini par payé l' amende. Est-je bien fait ? Merci de votre réponse.
Assurland.com
15/10/2012
Bonjour,
Oui, vous avez bien fait car, à défaut, vous vous exposiez à une nouvelle majoration de votre amende pour mauvais stationnement.
Bonne journée !
Rellini
15/10/2012
Bonjour, je fais suite à votre réponse, me disant que j' avais bien fait de payer car je pouvais encourir à une majoration pour mauvais stationnement, mais vous dites plus haut que seulement 8 infractions sont concernées par la directive européenne : l’excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite en état d’ébriété, la conduite sous influence de drogues, le non-port du casque de sécurité, la circulation sur une voie interdite, l’usage du téléphone portable au volant, donc le mauvais stationnement n' en fait apparemment pas partit, de plus j' ai lu que la directive européenne avec l' Italie était effective qu' a partir de juillet 2012, hors j' ai eu l' infraction en aout 2011. Merci de vos éclairsissements sur ces questions.
Assurland.com
16/10/2012
Bonjour,
Il existe une mesure de cette nature qui permet l'application transfrontière des infractions aux règles de sécurité routière datée du 2 décembre 2010 et expliquée dans le lien suivant : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-10-642_fr.htm?locale=en
Peut-être est-ce là l'origine de votre contravention.
Bonne soirée !
tangosierra
18/12/2012
Bonjour, je suis dans le même cas que Rellini : PV daté du 25/07/2011 et notification par recommandé du 27/11/2012. J'ai lu par ailleurs que ces contraventions étaient prescrites si la notification arrivait après 360 jours. Dans tous les cas la loi du 1/07/2012 ne pourrait pas être rétroactive ? Je prévois d'écrire au préfet de police de la commune en Sicile pour lui notifier ce délai de prescription et demander l'arrêt des "poursuites", il semble que ce soit la procédure. Ne pensez-vous pas ?
Assurland.com
19/12/2012
Bonjour,
Selon cet article, le délai des 360 jours ne commence à courir qu'à partir de la date d'envoi de la contravention.
Peut-être devriez-vous contacter le préfet de police de votre lieu de résidence, ce qui devrait vous permettre de "gagner en rapidité". Vous y trouverez sans doute le bon interlocuteur car il y a fort à parier que vous n'êtes pas le seul à avoir été confronté à de telles difficultés.
Bonne chance dans vos démarches et recherches.
loup
29/01/2013
Je ne comprends pas une chose, cette loi est du 1 juillet 2012, donc les infractions antérieures ne peuvent être incluses, ou alors la loi a un effet rétroactif, comme on sait si bien le faire en France en matière d'impôts ?
Assurland.com
29/01/2013
Bonjour,
La mesure ne présente aucun caractère rétroactif.
Bonne journée.
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