Publié le 07/08/2012
- Source : News-Assurances
23 juillet 2012. Le
Conseil d’Etat rend une décision susceptible de changer la face de l’
assurance credit. La Haute Juridiction administrative oblige effectivement les acteurs du secteur à
redistribuer les bénéfices techniques et financiers des contrats d’
assurance pret immobilier. Découvrez si vous êtes concerné par cette décision.
Le nœud du différend
Si aucun texte de loi ne l’impose, il faut souscrire une
assurance emprunteur lorsque l’on contracte un prêt immobilier. Une
obligation qui devient facultative pour un crédit à la consommation.
Pourquoi une telle assurance ? Elle permet de faire face aux cas de décès, d’incapacité et d’invalidité avec des échéances qu’il faut veiller à payer malgré la perte de revenus.
Si, dans 80 % des cas, l’assurance credit prend la forme d’une assurance de groupe, la loi oblige les assureurs à redistribuer l’intégralité du capital engrangé et non utilisé. Une exigence visiblement oubliée.
A la faveur d’une action diligentée par l’association UFC-Que Choisir, le Conseil d’Etat fait obligation aux banques et assureurs de procéder à la redistribution des bénéfices non perçus par les assurés. En cause, 16 milliards d’euros.
Qui aura droit à un remboursement ?
Les assurés concernés par cette décision du Conseil d’Etat ? Les détenteurs d’une
assurance credit groupe souscrite
entre 1996 et 2005 au soutien d’un prêt immobilier. Sont concernées aussi les personnes qui ont contracté un
crédit à la consommation entre 1997 et 2007.
Le montant du remboursement ? Pour plus de clarté, place à un exemple concocté par UFC-Que Choisir. Vous avez souscrit un emprunt immobilier de 48 000 euros sur une période de 20 ans. Cet emprunt est couvert par une assurance de groupe à 0, 409 % pour affronter les cas de décès, invalidité et incapacité. Les bénéfices à redistribuer flirtent alors avec les 1 800 euros.
Comment agir ? L’UFC-Que Choisir invite à patienter jusqu’à la rentrée, période où des outils seront mis à disposition pour lancer les démarches de remboursement.
On en reparlera assurément.
Source : News-Assurances