Assurance habitation et mur mitoyen : voici un sujet délicat. Un mur mitoyen peut être considéré comme "propriété partagée" ou non. Les propriétaires de ce type de mur partagent normalement certaines obligations. Mais quid des responsabilités en cas de sinistre et de litige ?
Un mur mitoyen : une « propriété partagée »
Selon la définition de Service-Public.fr, est mitoyen le "mur qui sépare deux terrains contigus". Par principe, il appartient aux deux propriétaires de ces terrains situés côte à côte. Cette « propriété partagée » oblige les deux voisins à assurer l'entretien du mur mitoyen et, si l'un d'eux devait laisser se dégrader le mur par suite de négligence, il devra seul assumer les frais requis pour sa réparation.
Bon à savoir :
A noter qu'un mur peut être mitoyen en totalité ou en partie seulement lorsque les habitations voisines sont de tailles différentes.
Quelles responsabilités en cas de sinistre ?
Les propriétaires partagent également la responsabilité en matière de travaux de réparations et d'indemnisation des tiers en cas de sinistre. Si l'un des deux propriétaires peut néanmoins prouver que le second est à l'origine des dommages, ce dernier peut être reconnu responsable.
Un litige peut survenir sur cette responsabilité des dégâts. Les compagnies d'assurances des deux propriétaires missionnent alors chacun un expert devant établir un rapport sur les causes de la dégradation ainsi que sur la responsabilité de celle-ci. Si les assureurs ne parviennent pas à résoudre le litige, c'est à la justice de trancher.
Dans ce cas, l'assistance juridique souscrite dans le cadre du contrat multirisque habitation rentre en compte. Dans les limites du contrat souscrit, l'assurance prend en charge les frais de justice ou encore les frais d'expertise.
La "propriété non partagée" d'un mur mitoyen
Si le mur est présumé naturellement mitoyen au cadastre, l'un des voisins peut seul devenir propriétaire s'il satisfait à l'une des circonstances suivantes :
- il a édifié lui-même le mur ;
- il a entretenu seul le mur pendant 30 ans, l'autre voisin ne procédant à aucune dépense ;
- le cadastre a attribué la propriété à l'un des deux voisins ;
- si les eaux de pluie s'écoulent chez l'un des voisins à cause de la manière dont le mur a été bâti, il en devient automatiquement propriétaire.
S'il remplit l'une de ces conditions, l'intéressé pourra être désigné propriétaire du mur mitoyen en obtenant une attestation officielle de propriété.
Foire aux questions
Peut-on reconstruire un mur mitoyen différemment après son écroulement ?
Après l'écroulement d'un mur mitoyen, sa reconstruction doit respecter le Code civil, notamment les articles 653 à 665. Toute modification nécessite l'accord écrit des copropriétaires et peut nécessiter un permis de construire selon le PLU local. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire peut être saisi.
Que faire si mon voisin refuse de réparer un mur mitoyen écroulé ?
Si votre voisin refuse de réparer un mur mitoyen écroulé, la loi prévoit que chaque propriétaire est responsable à parts égales de l'entretien des murs mitoyens (article 653 du Code civil). Vous pouvez d'abord proposer une médiation. En cas d'échec, il est possible de solliciter une expertise judiciaire pour évaluer les réparations nécessaires et engager une procédure légale. Une action en justice peut être envisagée pour contraindre votre voisin à participer aux frais.
Quels sont les signes avant-coureurs d'un mur mitoyen qui risque de s'écrouler ?
Les signes avant-coureurs d'un mur mitoyen qui risque de s'écrouler incluent des fissures de plus de 5 mm, des déformations visibles, des infiltrations d'eau persistantes, et des mouvements de terrain. Selon l'article 653 du Code civil, l'entretien du mur mitoyen est une responsabilité partagée entre voisins. Il est recommandé de consulter un expert en bâtiment pour évaluer les risques et éviter des dommages potentiels.
Comment l'écroulement d'un mur mitoyen affecte-t-il la prime d'assurance habitation ?
L'écroulement d'un mur mitoyen peut entraîner une augmentation de la prime d'assurance habitation si un sinistre est déclaré. Selon le Code des assurances, les primes peuvent être ajustées en fonction du nombre et de la gravité des sinistres. Il est crucial de consulter les conditions spécifiques de votre contrat, car certains assureurs appliquent des majorations après un sinistre important.
La rédaction d'Assurland
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