Habitation : modifications apportées à la Loi Scellier en 2011

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Nouveaux plafonds de loyer

De nouveaux plafonds s'appliqueront en 2011 pour le dispositif Scellier d'aide à l'investissement locatif. En effet, suite à un décret paru ce mercredi, vont être mises en place de nouvelles règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Rappelons que la loi Scellier permet aux particuliers qui veulent acheter un bien immobilier neuf ou en construction de le louer pour 9 ans au moins. Ils profitent ainsi d'une réduction d'impôts.

Des nouveaux plafonds qui s'appliqueront aux logements financés par des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) souscrites à partir du 1er janvier 2011 et seront révisés au 1er Janvier de chaque année.

L'objectif de ce décret étant de prendre mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés.

Du coté des impôts

Information non négligeable : la baisse de 10% de la réduction d'impôts pour les investissements locatifs dans l'immobilier neuf va être retardé de 3 mois et s'appliquera à compter du 1er avril 2011 au lieu du 1er janvier de cette même année.

La réduction d'impôts de 25% quant à elle sera applicable si l'investisseur a signé une réservation certaine du bien locatif avant le 31 décembre 2010 avec enregistrement chez un notaire ou au service des impôts. L'acte authentique chez le notaire devra être signé avant le 31 mars 2011.

Pour un acte de vente signé après le 31 mars 2011 la réduction d'impôts sera de 22% pour un bâtiment à basse consommation énergétique (BBC).Pour un logement non BBC, la réduction d'impôts sera de 15% si la vente est signée avant le 31 mars 2011 et de 13% après.

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