Dans le cadre du projet de loi dite Lefebvre, le Sénat vient de voter en faveur des assurés pour
faciliter la résiliation des contrats d’assurance santé. Cette loi a pour objectif de renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs. L’article 6 spécifie ainsi
les nouvelles modalités de résiliation pour les contrats de santé.
Moins de délai de résiliation pour l’assurance santé individuelle
Actuellement, les contrats de complémentaire santé
soumis au code de l’assurance ont un délai de résiliation de trois mois.
Afin de simplifier cette démarche, les sénateurs ont voté la réduction de ce délai à seulement deux mois de préavis.
Du changement aussi côté des contrats de groupe
Certaines entreprises proposent des assurances santé de groupe, dont la souscription est souvent obligatoire. Il ne sert à rien de conserver un contrat individuel lorsque l’on est obligé de souscrire une formule d’entreprise.
Avant, il existait un préavis de résiliation pour quitter son contrat individuel au profit d’une formule groupée. Les sénateurs ont également voté la fin de ce délai. Les assurés pourront en ce sens abandonner leur ancien contrat individuel à tout moment pour souscrire à une assurance de groupe obligatoire.
Des mesures pratiques qui tendent à faciliter la résiliation des assurances, alors trop complexes.