La loi Hamon ne concerne pas l'assurance santé

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Loi Hamon et complémentaire santé : comment ça marche ?

Le Conseil Constitutionnel a récemment validé la loi sur la consommation de Benoît Hamon, ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ainsi que de la consommation. Si la loi Hamon permet la résiliation à tout moment après une année d’engagement, les contrats d’assurance santé ne sont pas concernés par le nouveau dispositif. Explications.

Les assurances résiliées grâce à la loi Hamon

La loi Hamon ne concerne essentiellement l’assurance auto, l’assurance moto et l’assurance habitation. Elle s’intéresse aussi aux assurances affinitaires.

Avec la loi Hamon, il est possible de résilier sans pénalité ni frais dès lors que les contrats cités ont atteint une année entière de validité.

L’objectif de la loi Hamon est de favoriser la concurrence entre les assureurs et de permettre aux assurés de trouver plus facilement la bonne assurance auto, moto ou habitation.

Ce dispositif devrait permettre aussi de baisser les tarifs. Mais, les assureurs ne cachent pas leur pessimisme craignant que la loi ne fragilise le principe de mutualisation.

La complémentaire santé non prévue

Si ces trois types d’assurance peuvent être résiliés plus facilement, il en est autrement pour l’assurance santé qui reste soumise à la loi Chatel.

Ainsi, la résiliation peut intervenir chaque année, sous réserve de respecter un délai de préavis. En pratique, l’assureur doit informer l’assuré de son droit de résiliation par voie postale au plus tard deux mois avant la date d’anniversaire de son contrat.

Si le souscripteur ne se manifeste pas en adressant une lettre de résiliation recommandée à l’assureur, le contrat est tacitement reconduit. A noter que la résiliation, lorsqu’elle est possible, se fait sans frais et n’engendre pas de pénalités pour l’assuré.

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