Publié le 07/03/2011
- Source : Le Figaro
A la souscription d’un contrat d’assurance vie, plusieurs personnes peuvent être concernées. L’assureur ou le conseiller bancaire, le souscripteur du contrat et le ou les bénéficiaires. Ces derniers sont soumis à de nouvelles règles…
Les contrats d’assurance vie, avant, c’était comme ça…
Encore récemment, les bénéficiaires de contrats d’assurance vie avaient la belle vie. La loi précisait que tout bénéficiaire désigné avait le droit d’accepter le bénéfice du contrat d’assurance vie à son profit. Il lui suffisait alors d’envoyer une lettre à l’assureur pour accepter ledit contrat, sans être obligé d’en parler au souscripteur.
Si le bénéficiaire désigné acceptait le bénéfice du contrat,
le souscripteur se retrouvait comme exproprié de son assurance vie. Ce dernier ne pouvait alors ni changer de bénéficiaire, ni en ajouter, ni retirer l’argent de son contrat d’assurance vie sans l’accord du bénéficiaire acceptant. La seule solution de protection pour le souscripteur était alors de
garder secret le nom de son bénéficiaire, ce qui posait des problèmes pour identifier les bénéficiaires lors du décès du souscripteur. Dans le cas contraire, il était alors difficile pour le souscripteur de
rester maître de son contrat d’assurance.Depuis peu, une nouvelle loi change les droits des bénéficiaires…
Assurance vie : nouvelles règles
Désormais, pour accepter le bénéfice d’un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire ne peut plus écrire une simple lettre à l’organisme d’assurance. Avant acceptation, le souscripteur doit donner son approbation puis les trois parties (assureur, souscripteur et bénéficiaire) doivent signer un accord ensemble. Cette étape est primordiale car le souscripteur doit consentir à ne plus gérer librement son contrat d’assurance vie.
Cependant, cette loi ne vaut que pour les contrats d’assurance vie non acceptés au 18 décembre 2007. Toutefois, pour les contrats antérieurs, il existe un recours pour les souscripteurs. Un arrêt de la Cour de Cassation retire le droit à l’opposition du souscripteur s’il décide de reprendre son épargne.