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CARTE VERTE
Délivrée à l’assuré sans frais supplémentaire, la carte verte permet de justifier la souscription d’un contrat d’assurance auto. Remplaçant l’ancienne carte d’assurance jaune, ce document comporte obligatoirement certaines mentions. Ainsi, l’on doit y trouver les coordonnées du souscripteur et de l'assurance, les dates de validité, le numéro de contrat, l’immatriculation et la marque du véhicule. Au dos, figure la liste des pays où l’on peut circuler sans être obligé de souscrire une assurance frontière.
À noter qu’en France, depuis la loi du 9 septembre 1986, il est impératif que la vignette d’assurance soit visible de l’extérieur du véhicule sur le pare-brise. Dans le cas contraire, le propriétaire s’expose à une contravention de 2ème classe.
CARTE VITALE
Carte d’assurance maladie française, la Carte Vitale consiste en une carte à puce au format carte de crédit. C'est le moyen pour l'assuré de justifier de ses droits à la couverture des dépenses de santé.
Identique pour l'ensemble des régimes obligatoires de l'assurance maladie, elle est apparue en deux versions dont la première a été diffusée en avril 1998. Nommé carte Vitale 2, le deuxième modèle de Carte Vitale est en circulation depuis mai 2007, laisse apparaître la photographie de son titulaire et dispose d’une technologie améliorée.
La Carte Vitale constitue l’un des éléments essentiels du système SESAM-Vitale qui permet un remboursement plus rapide des frais médicaux et une gestion automatisée de la facturation des prestations de soins.
À noter enfin que la Carte Vitale renferme deux types d'informations : des données inscrites dans son composant électronique (les données relatives au choix du médecin traitant, la période de validité de la carte, les données relatives aux droits aux prestations en nature au regard d'un régime de base d'assurance maladie,…) et des données visibles (le numéro de la carte, sa date d’émission, le numéro d’émetteur, des données d’identification du titulaire,…).
CATASTROPHE NATURELLE
Evénements naturels imprévisibles et irrésistibles (cyclones, inondations, raz-de-marée, tremblements de terre,…) qui, de par leur importance ou leur étendue, présentent un caractère catastrophique.
Pour que l'assuré soit indemnisé au titre de la garantie « catastrophes naturelles », il est impératif que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par les pouvoirs publics par l’entremise d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel (J.O.).
CERTIFICAT D'ASSURANCE
Le certificat d’assurance correspond à la partie détachable de la carte verte qui doit obligatoirement figurer sur le pare-brise du véhicule assuré afin de prouver que l’on a bel et bien souscrit une assurance auto.
Délivré gratuitement par l’assureur, ce document comporte les coordonnées de l’assureur, les numéros du contrat d’assurance et d’immatriculation du véhicule ainsi que les dates de début et de fin de validité de contrat d’ assurance automobile.
CLAUSE
Article des Conditions Particulières d’un contrat, la clause, également appelé stipulation, permet d’adapter l’offre générale d’assurance à un cas particulier.
CNAM
Au plan national, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS ou CNAM) doit définir la politique de l’assurance maladie. Elle est aussi chargée d’encadrer les 101 Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) qui mettent en oeuvre cette politique.
Etablissement public administratif, la CNAM possède une autonomie financière et jouit de la personnalité juridique. Elle reste néanmoins soumise à la tutelle du gouvernement.
Avec la réforme de 2004, les responsabilités de la CNAM ont été renforcées dans le but notamment d’aider à une optimisation du fonctionnement du système de soins.
Aujourd'hui, la CNAM doit assurer la définition des orientations, principes et objectifs qui président à son action, la maîtrise des dépenses de santé, l’organisation et la direction du service médical de l'assurance maladie ou encore la gestion de la politique des risques de l'ensemble du système de soins.
CODE DES ASSURANCES
Le code des assurances renferme l’ensemble des lois et règlements qui régissent les sociétés d’assurance et les rapports entre assureurs et assurés.
Le code des assurances fait son apparition avec le décret n°76-667 du 16 juillet 1976 qui ajoute les articles L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s. Il est structuré en partie, livre, grand titre, chapitre et enfin article.
Moins changeant que le code civil, le code des assurances voit son application évoluer grâce à la jurisprudence qui, selon les cas, statue en faveur des compagnies d’assurance ou des assurés.
COEFFICIENT DE RÉDUCTION-MAJORATION
Ce terme désigne ce que l’on nomme habituellement Bonus Malus.
Le coefficient de Réduction-Majoration (CRM) vaut pour l’ensemble des véhicules de tourisme, camionnettes et cycles de plus de 80 cm3.
Chaque automobiliste possède un Bonus et le montant de la cotisation à payer lors de sa chaque cotisation annuelle est fonction de la baisse ou de la hausse de cet indice qui varie selon la conduite de l’assuré.
Ainsi, lorsqu’aucun accident n’est causé, l’on a droit à un bonus et normalement la prime s’en trouve diminuée. Dans le cas contraire, l’on est pénalisé d’un malus qui se traduit par une cotisation plus élevée.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Règles générales de fonctionnement du contrat, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des contrats du même type et expliquent, de manière exhaustive, le fonctionnement des garanties offertes.
Elles décrivent aussi l’ensemble des droits et obligations pendant la durée du contrat.
Les Conditions Générales constituent avec les conditions particulières et les annexes éventuelles le contrat d’assurance spécifique à chaque assuré.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Par opposition aux Conditions Générales, elles sont spécifiques au client puisqu’elles récapitulent les garanties qu’il a choisies.
Les Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles le contrat d'assurance spécifique à chaque assuré.
CONSTAT AMIABLE
Document à remplir par l’assuré en cas de sinistre, le constat amiable doit notamment porter mention des circonstances de l’accident, du lieu, de la date et de l’heure et de toutes les informations pertinentes pour la gestion du sinistre.
Instauré par la pratique, le constat amiable simplifie et accélère le règlement du sinistre.
Une fois signé par les conducteurs impliqués dans l'accident, ce document présente un caractère irrévocable. Il convient donc d’être vigilant. D’ailleurs, il ne doit être signé qu'à la condition de décrire objectivement les circonstances de l'accident.
Le délai d'envoi du constat amiable à l'assureur doit obligatoirement figuré dans le contrat d’assurance auto.
CONTRAT
Formalisant l’engagement entre l’assuré et l’assureur, le contrat d’assurance se compose de différents documents juridiques remis au souscripteur : les Conditions Générales, les Conditions Particulières et les Annexes Eventuelles.
Entre autres conditions, ce document doit être établi en plusieurs exemplaires.
COTISATION
Appelée également prime d’assurance, la cotisation désigne la somme payée à l’assureur en contrepartie de la garantie (ou de la couverture) d’un risque.
Elle peut être acquittée en plusieurs fois sur l’année.
COURTIER D'ASSURANCES
Professionnel indépendant ayant la qualité de commerçant, le courtier d’assurances sert d’intermédiaire entre ses clients et les compagnies d’assurances, son objectif étant in fine de trouver les produits les mieux adaptées à sa clientèle.
Le courtier représente ses clients et défend leurs intérêts. Il les conseille, négocie avec les compagnies d’assurances et les assiste dans le règlement des sinistres.
Mandataire de son client, il est rémunéré par la compagnie d’assurances en tant qu’apporteur d’affaires. Sa responsabilité civile professionnelle peut être recherchée s’il manque à son devoir de conseil. Toutefois, s’il se présente comme le mandataire d’une compagnie d’assurances, il engage alors la responsabilité de celle-ci.
CPAM
Exerçant une mission de service public, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) apparaît juridiquement comme un organisme de droit privé en charge des relations de proximité avec les bénéficiaires de l'assurance maladie.
La CPAM doit notamment :
- assurer l'affiliation des assurés sociaux et la gestion de leurs droits à l'assurance maladie
- mettre en oeuvre un plan d'action annuelle de gestion du risque en relation avec les professionnels de santé
- veiller au traitement des feuilles de soins
- développer une politique de prévention et de promotion de la santé
Il existe aujourd'hui en France 101 caisses primaires d'assurances maladies.
CRAM
Ancienne caisse régionale d’assurance maladie (CRAM), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) consiste en un organisme de sécurité sociale à la compétence généralement régionale.
Organisme de droit privé, chaque CARSAT est chargée d’une mission de service public et est administrée par un conseil d’administration de 21 membres. Ainsi, l’on trouve 8 représentants de syndicats d'employeurs, 8 représentants des syndicats de salariés, 4 personnalités et un représentant de la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF). Siègent aussi un représentant des associations familiales ainsi que trois représentants du personnel mais uniquement à titre consultatif.
Parmi les missions de la CARSAT, l’on peut mentionner :
- le service de la retraite aux salariés
- la prévention-tarification des risques professionnels auprès des entreprises
- l’aide et l’accompagnement des assurés fragilisés
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