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DATE D'EFFET DU CONTRAT
Date à compter de laquelle les garanties du contrat vont produire leur effet.
Elle peut être différente de la date d’échéance du contrat et correspondre au moment à partir duquel les garanties du contrat choisies par l’assuré vont trouver à s’appliquer en cas de sinistre.
La date d’effet du contrat ne doit pas être confondue avec la date d’échéance du contrat ou la date anniversaire.
DÉCHÉANCE
C'est une décision prise par l'assureur à l'encontre de son assuré pour sanctionner notamment les déclarations mensongères effectuées par l'assuré au moment de la souscription du contrat, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse ou l'absence de déclaration d'un risque nouveau.
L'assureur ne peut invoquer que les cas de déchéance prévus dans la police d' assurance ou par la loi. Les cas de déchéance sont cependant inopposables à la victime de l'assuré qui doit être indemnisée de son préjudice.
En cas de déchéance, l'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.
DÉCLARATION DE RISQUE
L'appréciation du risque à couvrir par l'assureur se fait à partir d'éléments communiqués par l'assuré au moment de la souscription du contrat.
Celui-ci doit répondre avec précision aux questions de l'assureur, et lui signaler toute modification qui pourrait jouer, en cours de contrat, sur cette appréciation.
En cas de fausse déclaration, l'assuré peut encourir la déchéance de certaines garanties voire la nullité de son contrat.
DÉCLARATION DE SINISTRE
L'assuré doit déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou qu'il subit dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre).
Lisez bien votre contrat qui indiquera les délais à respecter pour chaque type de sinistre.
DÉFENSE-RECOURS
Cette garantie comporte deux parties :
- La Défense Pénale : l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme précisée aux conditions particulières.
- Le recours contre le responsable : l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident.
DÉPASSEMENTS D'HONORAIRES
On parle de dépassements d'honoraires lorsque le tarif pratiqué par le médecin est supérieur au tarif de convention fixé par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).
Certains professionnels de la santé, spécialistes et/ou situés en ville, facturent des prix plus élevés pour une consultation. On parle alors de praticiens à « honoraires libres ». Cette pratique est quasiment systématique chez le dentiste (prothèses dentaires) et l’opticien (verres, montures ou lentilles).
Par exemple, un spécialiste dont le tarif de base s’établit à 28 euros, peut vous faire payer sa consultation 60 euros.
Pour savoir si le médecin que vous souhaitez consultez pratique ce type d'honoraires, rendez-vous sur ce site, proposé par la Sécurité Sociale. Or, La sécurité sociale ne rembourse pas les dépassements d'honoraire. En effet, la Sécu vous rembourse sur la base du tarif de convention et non sur la base du tarif appliqué par votre médecin.
Les dépassements d’honoraires sont donc à la charge de l’assuré à moins qu'il ne possède une assurance santé. Cette dernière peut prendre en charge à 100%, 200% ou même 300% le tarif conventionné dans le cadre du parcours de soins. Hors de ce parcours, il est possible que ces dépassements ne soient pas pris en charge.
DOMMAGES CORPORELS
Atteintes corporelles à la suite d'un accident.
Au titre de cette garantie, l'assuré est généralement indemnisé pour les frais médicaux, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément.
DOMMAGES IMMATÉRIELS
Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet assuré.
DURÉE DU CONTRAT
Durée des engagements réciproques entre l'assureur (couverture du risque) et l'assuré (paiement de la cotisation).
Les conditions particulières précisent la durée du contrat.
Sans autre précision, le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (par exemple pour les assurances 'individuelle scolaire ').
Si le contrat prévoit une tacite reconduction, le contrat est bien souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple), mais il se renouvelle automatiquement d'année en année s'il n'est pas résilié dans les délais prévus au contrat.
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