C'est une
décision prise par l'assureur à l'encontre de son assuré pour sanctionner
notamment les déclarations mensongères effectuées par l'assuré au moment de la
souscription du contrat, la condamnation de l'assuré pour conduite
en état d'ivresse ou l'absence de déclaration d'un risque
nouveau.
L'assureur ne peut invoquer que les cas de déchéance prévus
dans la police d'assurance
ou par la loi.
Les cas de déchéance sont cependant inopposables à la
victime de l'assuré qui doit être indemnisée de son
préjudice.
En cas de déchéance, l'assureur se retournera
contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes
versées.