Assurance auto : que faire en cas de délit de fuite ?

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En cas d’accident de la route, vous devez remplir un constat – lisez à ce sujet l’article Infos Pratiques Comment bien remplir son constat amiable ?. Elémentaire, mon cher ! Toutefois, cette formalité peut se compliquer si le conducteur impliqué décide de prendre la fuite et de ne pas assumer ses responsabilités.
 
Si vous vous trouvez confronté à une telle difficulté, sachez que la situation n’est pas si désespérée que ça. Car, que ce malotru soit non identifié ou ne dispose simplement d’aucune assurance auto, vous pouvez solliciter le Fonds de garantie pour les assurances de dommages obligatoires (FGAO).

Ce mécanisme permet en effet d’indemniser les victimes d'accident de la route quand le responsable n'a pu être identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d'assurance qui prennent en charge l'indemnisation.
 
Le FGAO n’interviendra qu’à la condition que certaines exigences cumulatives soient réunies : 
• des conditions géographiques : l’accident doit avoir eu lieu en France ou au sein de l’Espace économique européen (EEE*)
• des conditions relatives aux circonstances de l’accident qui doit impliquer un véhicule terrestre à moteur (VTM), une personne qui circule sur la voie publique ou un animal domestique ou sauvage
• des conditions qui touchent à la victime et rendent impossible la saisine du FGAO par le conducteur seul impliqué dans l’accident, le voleur du véhicule et les étrangers à moins qu’ils ne résident en France ou dans l’un des pays de l’EEE
• des conditions qui concernent les dommages : de type corporel, ils sont pris en charge sans limite si le responsable est inconnu ou ne dispose d’aucune assurance automobile ; de nature matérielle, ils sont pris en charge si le responsable n’est pas assuré ou s’il est non identifié ET que la victime a subi des dommages corporels 
 
À noter enfin que l’intervention du FGAO pour les dommages aux biens se trouve plafonnée à 1 000 0000 d’euros par sinistre.
 
*L’expression « Espace économique européen » désigne les pays suivants : 
• Allemagne
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Chypre
• Croatie
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• Finlande
• France
• Grèce
• Hongrie
• Irlande
• Islande
• Italie
• Lettonie
• Liechtenstein
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Norvège
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Royaume-Uni
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède
 
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2 réactions


pourquoi la Croatie ne fait pas partie de l'espace économique européen à ce jour?


Bonjour,

A ce jour, la Croatie fait partie des 31 membres de l'espace économique européen. Nous allons mettre à jour la liste au plus vite.


Merci et bonne journée.