Assurance et acte de terrorisme

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Informations pratiques sur l'assurance

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Au-delà de la mise en place du plan Vigipirate, la problématique du terrorisme pose également question en termes d’assurance, essentiellement à l’heure de l’indemnisation. Tour d’horizon.

Qu’est-ce qu’un acte de terrorisme ?

Si l’on se réfère aux dispositions du Code pénal, la notion d’acte de terrorisme renvoie à diverses situations en lien avec une entreprise, individuelle ou collective, qui trouble gravement l'ordre public, par l'intimidation ou la terreur. 

Cela englobe :
• les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
• les vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations
• les infractions en matière d’armes, explosifs et matières nucléaires
• la participation à un groupement formé ou à une entente établie pour la préparation d’un acte de terrorisme

Le rôle du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Pour l’indemnisation des dommages corporels des personnes blessées et des dommages subis par les ayants droit des victimes décédées par suite d’actes de terrorisme, le FGTI tiendra compte des prestations versées par les différents organismes sociaux, publics ou privés.

Afin d’être indemnisé, il faut adresser sa demande par écrit au FGTI en prenant soin de joindre les pièces suivantes :
• un justificatif de l’acte de terrorisme
• une photocopie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
• un certificat médical
• un justificatif de revenus

Les conditions de l’indemnisation

Une fois ce courrier adressé au FGTI, il sera fait droit à votre demande si vous remplissez les conditions suivantes :
• il doit s’agir d’un acte de terrorisme
• le FGTI doit avoir été saisi dans les 10 jours qui suivent cet acte
• si vous êtes de nationalité française, vous serez indemnisé que l’acte de terrorisme se soit produit en France ou à l’étranger
• si vous êtes de nationalité étrangère, vous ne serez indemnisé qu’à la condition que l’acte incriminé se soit produit dans l’Hexagone

L’indemnisation des dommages matériels

Les assurances auto, habitation ou moto qui garantissent les dommages causés aux véhicules terrestres à moteur (VTM) ou les dommages d’incendie pour les biens situés en France ouvrent droit à la garantie des dommages matériels causés aux biens assurés en cas d’acte de terrorisme.

S’il apparaît que votre véhicule ne dispose pas d’une telle garantie tous risques, vous ne bénéficierez pas de la garantie attentat et acte de terrorisme.

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