Assurance : que faire en cas de litige avec votre assureur ?

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Vous ne vous entendez plus avec votre assureur ? Commencez par négocier avec lui puis saisissez le médiateur de votre compagnie d’assurance et sollicitez enfin une autorité extérieure si le litige persiste. Coup de projecteur sur la marche à suivre.

La voie de règlement interne

Un litige avec votre assureur sur l’indemnisation d’un sinistre ou le montant d’une cotisation ? Négocier avec votre assureur peut permettre d’aboutir à une solution amiable qui satisfera les deux parties. Pour formaliser cet accord, une transaction est signée par chacune des parties, ce qui met un terme au litige.

Prenez soin d’informer votre assureur du désaccord par voie de lettre recommandée avec accusé de réception pour attester que votre recours s’inscrit bien dans le délai de prescription de deux ans.

En l’absence d’accord, vous avez la possibilité de saisir les services chargés du règlement des litiges (service client ou direction de la qualité). Vous trouverez leurs coordonnées dans les conditions générales du contrat.

Si le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur.

La saisine du médiateur des assurances

Autorité indépendante de la société d’assurance, le médiateur examine et recherche une solution amiable au litige qui résulte de l’exécution du contrat d’assurance.

Mentionné au contrat, le médiateur peut être saisi par l’assuré ou l’assureur lorsque les négociations internes à la société d’assurance sont épuisées.

La saisine du médiateur des assurances s’effectue par courrier ou email en prenant soin d’y mentionner :
• le nom de la compagnie d’assurance en cause dans le litige
• le numéro du contrat d’assurance
• un descriptif des événements ainsi que de l’objet du litige

Pensez à y joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec votre assureur.

Dans un délai qui oscille entre 3 et 6 mois, le médiateur émet un avis.

La saisine de l’autorité de contrôle prudentiel 

Autorité indépendante chargée de la régulation du secteur des assurances, l’autorité de contrôle prudentiel (ACP) peut être saisie si les pratiques de la compagnie d’assurances témoignent de dysfonctionnements ou d’anomalies. Mais, il faut que les motifs de la saisine présentent un caractère général sans être lié à un litige individuel.

La saisine de l’ACP s’effectue :
• par Internet
• ou par courrier avec mention du dysfonctionnement accompagné éventuellement de justificatifs

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26 réactions


Mon souci relève aujourd'hui de l'absurde de la situation : la résiliation de mon contrat d'assurance habitation chez AXA a été effectuée par mon nouvel assureur GROUPAMA , le conseiller de chez GROUPAMA a commis une erreur sur l'avis de résiliation en se trompant de numéro de contrat ce qui fait que AXA n'a pas procédé à celle ci . Aujourd'hui j'ai du payé mon assurance 2013 chez AXA et je suis toujours prélevée chez GROUPAMA , qui ne veut rien entendre donc 2 assurances en cours , que puis je faire ? merci


Vous pouvez éventuellement en reprenant votre dernier avis d’échéance d’AXA vérifier si la loi Chatel a bien été appliquée. c'est à dire qu’il existe bien une mention sur avis de sa possibilité de résilier en envoyant une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception 2 mois avant la date d’anniversaire et que l’avis a bien été adressé au moins 2 mois et ½ avt (le cachet de la poste faisant foi)

Sinon, vous pouvez envoyer une Lettre recommandée avec AR au service réclamation  de GROUPAMA car ces derniers semblent avoir commis une erreur en exposant votre cas. Vous pourrez leur demander un geste commercial par exemple

En cas de litige, vous aureez la possibilité de vous rapprocher du médiateur, mais cela risque de ne pas être en votre faveur car tout assuré est censé vérifier sa lettre de résiliation (avec notamment par la présence de la signature, contrat, …)

Bon courage !

 


Bonjour, J'ai envoyé un recommandé avec AR à mon assureur afin de lui demander un avis d'échéancier ainsi que mon relevé d'informations. 15 jours plus tard, mon recommandé m'a été renvoyé. Autrement dit, mon assureur n'a pas daigné réclamé le recommandé à la poste. Dans ce cas précis, quels sont mes recours ? Merci pour votre réponse. Cordialement.


Bonjour,

Vous pouvez retenter de les contacter mais si la deuxième tentative échoue, contactez le médiateur de l'assureur.


Vos conseils sont très intéressants, cependant pourriez vous indiquer les adresses mail ou postal éventuelles. Merci


Bonjour,


Vous pouvez saisir le médiateur par courrier, email...
Dans tous les cas, vous trouverez ces coordonnées dans les conditions générales de vente de votre contrat.

Merci et bonne journée.


mon soucis mon fils c est fait vole sa moto debut decembre 2013 j ai fait la declaration de vole au commissariat et ensuite a mon assurance actuellement il m annonce qu il ne peuvent pas me remboursse la moto du fait que je ne peut pas leur fournir l attestation de gravage hors quand j ai souscrit l assurance il ne mon pas informer que la moto devait etre graver sra en cas de vol il me dise qu a la souscription l attestation n est pas obligatoire mais obligatoire en cas de vole comment je pouvez le savoir si il ne me l on pas dit quel recoures puis je avoir merci


Bonjour,

Si cette obligation de gravage pour être garanti contre le vol figure dans votre contrat, vous ne pourrez être remboursé.

Merci et bonne soirée.


Bonjour, J'ai signé un contrat santé le 2 déc puis le 5 l'assureur a augmenté le prix. A-t-il le droit quand le contrat a été signé par nous 2? Merci d'avance


Bonjour,

En cas d’augmentation en cours d’année et si le contrat comporte une clause de révision de cotisation, vous pouvez signaler à votre assureur votre refus d’augmenter et résilier par lettre recommandée souvent dans les 15 jours. Pour plus de surêté, reportez-vous à votre contrat.

S’il n’existe pas de clause de révision des cotisations, vous pouvez aussi refuser l’augmentation par lettre recommandée avec accusé de réception et l'assureur devrait alors maintenir le contrat initial.

Bonne fin de journée, bon week-end.


Desolee car j ai beau cherche mais j ai pas trouvé mon commentaire......

bonjour , mon souci est que j'ai souscrit un contrat d'assurance le 16/12/2013, reçu une lettre attestant un mois d'assurance provisoire, nous sommes le 25/01/2014 et toujours rien , au téléphone il m'est répondu que trop d'appels sont en cours et ça raccroche.Trois mails envoyés , pas de réponses.Je vous demande donc que faire , j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR pour annuler mon contrat ce jour.La société est BONUS 50.fr pour info


Bonjour,

N’ayant pas reçu ces documents dans les temps, vous pouvez adresser à l'assureur une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception) d’envoi du certificat d’assurance et de l’attestation d’assurance (article R. 211-21-2 et R211-17 du code des assurances).

En l’absence de réponse de sa part, nous vous conseillons de prendre contact avec le médiateur dont les coordonnées figurent dans votre contrat.

Merci et bon courage.

 


un courtier a contracté un contrat dans une compagnie alors que je n'ai rien signé et de plus a communiqué mes coordonnées bacaires qu'ils ne doivent pas connaitre. Ce courtier"SAMASSUR"me representait aupres de mon ançienne compagnie et on eux meme resilier le contrat dont je n'ai pas de trace a part l'AR de la lettre recommandée

Bonsoir mon souci et que j'ai eu un sinitre avec ma voiture je ne suis pas en tord l'assurance adverse que c'était un 50 tord a tord alors que cetais sur une route ou l'autre voiture a empiéter sur ma voi et ma percuter lavant de mon véhicule l'assurance adverse ne veut pas me rembourser le montant fixer par lexper quelle procédure engagé?


Bonjour,

D'après les éléments transmis, nous vous conseillons de prendre contact avec le médiateur. Pour ce faire, vous trouverez les coodonnées dans les conditions générales de vente de votre contrat.

Merci et bon courage.


j'ai demandé a mon assurreur de changer mes contrats d'assurance . J'ai 50% de bonus depuis des année je leur ait demandé de reduire les cotisations . ils ne m'ont pas répondu. J'ai envoyé un mail en leur demandant de memettre mes contrats au minimun pas de vol pas de bris de glace. je n'ai pas demandé de m'enlever l'incendie. 1 mois plus tard mon vehicule brule . et je constate en lisant le contrat qu'ils m'ont envoyé et que je n'ai pas signé que l'incendie a été enlevé . Il me réponde que le vol et l'incendie sont lié . Or dans les clauses générale le vol et l'incendie sont a part.Ils ne m'ont pas indemnisé .le fait ne n'avoir pas stipulé d'enlever l'incendie me donne til le droit de les poursuivre en justice . Un avocat en ligne m'a dit que oui quel est votre avis


Bonjour,

Les contrats d'assurance sont construits sur la base de formules et les garanties ne sont « pas à la carte ». L’argument de l’assureur tient donc la route. En outre, vous avez reçu un avenant indiquant les nouvelles garanties.

Pour contester, vous pouvez solliciter le médiateur après avoir pris soin de contacter le service Réclamation. Vous trouverez les coordonnées du médiateur sur votre contrat d'assurance.

Bonne journée.


Rolland TREBOZ Je possède un contrat assurance vie géré par COMET de 1992 géré par ADREA MUTEX de durée viagère et intérêts minimum garantis de 4,5% nets de frais de gestion mais hors prélèvements sociaux ce qui a été confirmé encore par ADREA en février 2013 par courrier Hors j'ai reçu mon relevé avec un taux minimum de 3,15% au lieu de 4,5% alors que chaque année ce taux minimum était appliqué Je considère que j'ai été trompé J'ai envoyé un courrier en recommandé le 26 février 2014 avec AR pour contester et demander de respecter le contrat ainsi que leur courrier de février 2013 confirmant les conditions mais pas de réponse a ce jour Hier j'ai rencontré un conseiller de ADREA BESANCON mais il ne peut rien faire et il n'est même pas intervenu auprès de MUTEX A croire que les conseillers sont la uniquement pour signer les contrats et après ce n'est plus leur problème Que les contrats sont des contrats de dupes puisque non respectés et modifiés a leur gré Que puis je faire?? Merçi


Il faut vérifier vos conditions générales et particulières. Vous pouvez contacter le service médiation de cet assureur. A défaut de réponse satisfaisante vous pourrez contacter le médiateur de la FFSA


Comme Tourette, le 21/2/2014, mes parents ont été contactés par Samassur qui a pris l'initiative de les assurer chez AFPS sans qu'ils n'aient rien validés. AFPS indique qu'ils ont reçu une inscription et une validation par signature électronique, faite par SAMASSUR. Ils ne veulent pas annuler le contrat. Que faire ? passer par un médiateur, justice ? c'est une véritable arnaque, et je constate que ce n'est pas un cas isolé.


Bonjour,

D'après les éléments fournis, nous vous conseillons de prendre contact avec le médiateur. Pour ce faire, vous trouverez ces coordonnées dans les conditions générales de votre contrat.

Merci et bonne journée.


Bonjour, QUATRE mois avant échéance, mon Courtier SAMASSUR a contracté une autre Mutuelle Santé FMA,alors que je suis très content de l'actuelle ,AFPS...Contractée également par SAMASSUR!...Il ressort que la nouvelle est 30% plus chère ! J'ai refusé de donner mon accord à plusieurs reprises, je n'ai rien signé, mais ils ont quand même transmis toutes mes coordonnées, y compris bancaires, et résilié mon précédent contrat dont je viens de recevoir l'AR... La FMA assurances est gérée par le Courtier POP SANTE qui a lui-même un Courtier SAMASSUR qui a lui aussi, pourquoi pas un aitre Courtier? Et tout ce petit monde s'entend sur notre dos. Comment faire pour me débarrasser de ces nuisibles? C'est un véritable parcours du combattant,et rien ne semble y faire, ils sont de mauvaises foi, pas aimables. Nous vivons avec une maigre retraite et il n'est pas question de subir une augmentation de 30% Que pouvons-nous faire ? MERCI


Bonjour,

Vous avez signé un contrat avec une date d’échéance, vous pouvez donc résilier à cette date. Si une modification du contrat a été réalisé à l’initiative de l’assureur, une augmentation de la prime peut vous permettre de résilier.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Suite à une casse par vandalisme d'un rétroviseur de mon véhicule, Groupama refuse de prendre en charge la réparation indiquant que mon véhicule était garé sur un parking public... Aucune restriction dans mes conditions générales à propos du vandalisme, et comme ils me l'on demandé j'ai déposé plainte. J'ai demandé à Groupama un refus écrit et motivé, mais depuis (3 semaines) silence total, ils jouent le pourrissement. Comment puis-je les "bouger" ? Merci


Bonjour,

Si votre contrat d'assurance auto est un contrat tous risques, les dommages causés sur votre véhicule seront pris en charge par votre compagnie d'assurance.

Si vous n'avez pas de retour de votre assureur, vous pouvez contacter le médiateur.

Merci et bonne journée.