| Informations pratiques sur l'assurance | | |
La loi Lagarde : la liberté de choisir la meilleure assurance credit
Récemment entrée en vigueur, la loi Lagarde réforme en profondeur le système de l'assurance credit. Elle souhaite en finir avec une pratique largement répandue : l'obligation de souscrire au sein du même établissement un prêt immobilier et l'assurance credit associée, le tout proposé dans une sorte de "package".
La fiche d'information assurance credit
Depuis le 1er juillet 2009, les banques doivent vous délivrer si vous désirez souscrire un crédit une fiche informative sur l'assurance credit. Source d'informations, cette notice permet de vous orienter vers l'offre d'assurance credit la plus adaptée à votre profil.
Remplie par vos soins et l'établissement prêteur, la fiche d'information permet d'aborder les différentes facettes de l'assurance emprunteur. Une fois précisé le type de prêt que vous souhaitez souscrire, l'établissement devra préciser la solution d'assurance qu'il compte vous proposer eu égard à votre profil et à vos besoins.
La liberté de choix
Grâce à la loi Lagarde, chaque emprunteur est libre de contracter une assurance prêt immobilier auprès de l'établissement de son choix. L'assurance credit se trouve ainsi ouverte à la concurrence.
En cas de refus de la banque d'accepter l'assurance individuelle, sa décision devra obligatoirement vous être notifié par écrit et les motivations du refus clairement mentionnées. Pour autant, l'établissement bancaire n'est en aucun cas tenu de vous accorder un crédit immobilier.
En pratique, on distingue deux cas de figure selon la nature de l'assurance credit en cause :
- l'assurance crédit dite "normale" : vous êtes libre de souscrire auprès de l'assureur de votre choix. Toutefois, l'offre formulée devra présenter le même niveau de garantie que l'assurance credit proposée par l'établissement prêteur.
- l'assurance credit dite "risques aggravés" : ici, la loi Lagarde n'apporte rien de neuf (cf. La convention AERAS) si ce n'est la communication de la fiche d'information assurance credit.