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Loi Châtel ? Comment résilier son contrat d'assurance ?
La loi Châtel a été instaurée pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance. Avant cette loi, il fallait penser soi-même à résilier son contrat. Pas évident de se souvenir un an après la souscription à une assurance de sa date d’échéance !
Avec la loi Châtel, les assureurs ont l’obligation de prévenir leurs assurés au mieux 3 mois ou au plus tard 15 jours avant la date anniversaire dudit contrat d’assurance. Plus la peine de se soucier donc de l’échéance de la fin de votre contrat.
Cependant, si votre assureur omet de vous signaler l’échéance de votre contrat, vous avez tout de même la possibilité de le faire à tout moment à partir de la date de reconduction du contrat, et ce sans aucune pénalité.
Concrètement comment cela se passe-t-il ?
Vous recevrez entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat d’assurance un courrier vous notifiant l’échéance de votre contrat. Soit vous décidez de continuer avec cette même assurance, auquel cas vous n’avez rien à faire, ni à renvoyer de courrier. Soit vous décidez de mettre fin à votre contrat d’assurance, et il vous faudra alors envoyer une lettre de résiliation personnalisée à votre assureur, en recommandé avec accusé réception.
Attention :
Le fameux courrier que vous recevrez ressemble souvent à une lettre anodine, sans objet précisant « Avis d’échéance ». Soyez donc vigilant.
Dans quels cas la loi Châtel s’applique-t-elle ?
La loi Châtel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n’est pas applicable aux assurances vie ou décès, ni aux contrats groupe.