Loi Châtel ? Comment résilier son contrat d'assurance ?

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La loi Châtel a été instaurée pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance.  Avant cette loi, il fallait penser soi-même à résilier son contrat. Pas évident de se souvenir un an après la souscription à une assurance de sa date d’échéance !

Avec la loi Châtel, les assureurs ont l’obligation de prévenir leurs assurés au mieux 3 mois ou au plus tard 15 jours avant la date anniversaire dudit contrat d’assurance. Plus la peine de se soucier donc de l’échéance de la fin de votre contrat.

Cependant, si votre assureur omet de vous signaler l’échéance de votre contrat, vous avez tout de même la possibilité de le faire à tout moment à partir de la date de reconduction du contrat, et ce sans aucune pénalité.

Concrètement comment cela se passe-t-il ?

Vous recevrez entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat d’assurance un courrier vous notifiant l’échéance de votre contrat. Soit vous décidez de continuer avec cette même assurance, auquel cas vous n’avez rien à faire, ni à renvoyer de courrier. Soit vous décidez de mettre fin à votre contrat d’assurance, et il vous faudra alors envoyer une lettre de résiliation personnalisée à votre assureur, en recommandé avec accusé réception.

Attention :

Le fameux courrier que vous recevrez ressemble souvent à une lettre anodine, sans objet précisant « Avis d’échéance ». Soyez donc vigilant.

Dans quels cas la loi Châtel s’applique-t-elle ?

La loi Châtel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n’est pas applicable aux assurances vie ou décès, ni aux contrats groupe.

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Bonjour, j'ai envoyé une lettre AR début Octobre pour résilier mon contrat canalsat car je suis divorcée et je ne peut pas consever ce contrat au nom de mon ex mari. Le problème est qu'il faut que je règle tous les mois restants et ce fin octobre l'an prochain. Puis je utilisée la Loi Chatel pour ce type de contrat.


Bonjour,

nous nous occupons normalement que des assurances. Mais la loi Châtel s'applique à tous les contrats utilisant la tacite reconduction. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance de la part de CanalSat, vous deviez pouvoir résilier votre contrat à tout moment.

Vérifiez cependant la date anniversaire de votre contrat, et la durée du préavis.

 


Monsieur, j'ai demandé la résiliation de mon contrat santé au 01/01/13 à Groupama au motif de la loi chatel. J'avais souscrit chez eux en 10/2012.La date d'échéance principale étant le 01/01. Ils refusent ma demande au motif que les CG de leur contrat prévoient que je ne peux pas résilier avant l'expiration d'un délai d'un an. Est ce légal ??? Merci d'avance


Bonjour,


oui c'est légal, vous vous êtes engagé pour une durée d'un an, vous pouvez résilier mais cela sera effectif au 01/01/2014, même avec la loi Chatel.


Bonjour, Je souhaite résilier mes assurances habitation, auto et scolaire. Date d anniversaire de l Ass hab est le 1 sept 2013, auto est le 1 déc. 2013, j ai reçu la semaine dernière l échéance pr l hab et auto j ai 2 mois de préavis mais est ce que je peux résilier tout en même temps grâce à la loi chatel ? L Assurance scolaire a été souscrite en juin 2013 pour la rentrée 2013-2014 puis je aussi la résilier ? Merci pour votre réponse Cordialement


Bonjour,

D'après ce que vous dites, la résiliation pour l'assurance habitation c'est trop tard (nous sommes à deux jours de l'échéance (1er septembre), il aurait fallu envoyer une lettre de résilisation il y a deux mois). Sauf si vous n'avez pas été notifié par l'assureur dans les temps (ce que vous semblez dire), vous devrez attendre encore un an.
Pour l'auto, vous devez l'envoyer avant le 1er octobre 2013.

Pour l'assurance scolaire, c'est également trop tard, votre droit de rétractation (7 ou 14 jours, selon les cas) est dépassé. Vous devrez attendre l'année prochaine pour changer d'assurance scolaire.

Pour en savoir plus sur la résiliation ici et


bonjour j'ai envoyer une lettre de résiliation le 5 juil est je reçois un courrier le 31 aout avec le refus de résiliation du contrat qui est pour date d'anniversaire le 1er octobre c'est un contrat de mutuelle santé est j'ai jamais reçu de lettre concernant la lois chatel est-ce que la lois s'applique dans mon cas ?


Sauf s'il s'agit d'une mutuelle d'entreprise obligatoire (vous ne pouvez résilier), vous êtes dans les temps pour résilier.


Bonjour, quelles sont les mesures à prendre au cas où l'assureur ne vous répond pas et ne prend pas en compte votre demande de résiliation, Merci de me répondre


Bonjour,


Vous pouvez prendre contact avec le médiateur. Vous trouverez les coordonnées dans les conditions générales de votre contrat.

Bonne journée.


bonjour voila mon pére est assuré chez axa pour sa voiture je ne sais pas quand est la date danniversaire de sont contrat mais mon pére a trouvé une assurance moins chére de 30 euros part mois pour les meme prestations mais son assureur lui dit qu il doit attendre juillet 2014 pour sésilier se contrat mais mon pere dit qu il na rien reçu de son assureur donc je voudrais savoir si la lis chatel peu marché car la sa fait que jusque en juillet 2014 il y a encore 8 mois a 30 euros de plus sa fait quand meme 240 euros d'économie a faire donc pouvez vous me dire si cela est possible merci d'avance


BOnjour,

Il faut trouver la date d’échéance du contrat. La loi Chatel permet effectivement de résilier à tout moment sans réception de l’avis d’échéance avant la date d’échéance  C'est tout de même peu probable. Regardez sur l'échéancier de votre père, c'est souvent sur ce document que l'assureur vous informe de votre possibilité de résilier


Bonsoir mon contrat d assurance auto fini le 2 novembre je peux toujours résilier mon contrat? Merci


Bonjour,


Pour résilier à l'échéance de votre contrat d'assurance auto, vous devez respecter la période de préavis de deux mois et faire parvenir à votre assureur une lettre en recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, avec la loi Châtel, les assureurs sont dans l'obligation de vous informer de votre droit de résiliation entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. A défaut de cet d'échéance, deux possibilités s’offrent à vous :

  1. Si l’information vous parvient moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de 20 jours depuis la date d'envoi de l'avis d'échéanc plus pour mettre fin à votre contrat d’assurance auto

     

  2. Par contre, si l’information ne vous parvient qu’après la date anniversaire, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment.


Merci et bonne journée.


Bonjour, Mon ami est assuré AXA pour un scooter avec une date échéance a Juin 2014. Il vient d'avoir son permis, et une voiture donc nous voulons arrété son assurance scooter chez AXA, afin de l'assurer au minimum chez notre nouvel assureur bien moin cher pour de meilleurs garanti. Axa me dit que quoi qu'il arrive, nous devons payer l'assurance AXA jusque Juin 2014. N'y a t-il pas un moyen de résilier? Je vous remercie.


Bonjour,


Pour résilier un contrat d'assurance, vous devez attendre la date anniversaire de votre contrat ou justifier d'un changement de situation comme un déménagement, un mariage, etc.

Pour en savoir plus sur la résiliation suite à un changement de situation, nous vous invitons à lire l'article suivant : résiliation de contrat d'assurance.

Merci et bonne journée.


bonjour, je permets de vous laisser ce msg car j'aurai voulu avoir vos lumières sur un problème que je rencontre actuellement. voila, j'ai souscrit à une assurance auto en mars 2013, de fait ma date d'anniversaire de contrat est au mois de mars. toutefois, la date d'échéance de mon contrat se trouve être le 31 décembre 2013. De fait, je me demandais à quelle date je pourrais résilier mon contrat, dans la mesure où je vais recevoir sous peu un nouvel échéancier pour l'année à venir ?! merci d'avance pour votre réponse cordialement,


Bonjour,

Le 31 décembre 2014 est la prochaine échéance, donc vous devrez envoyer votre lettre de résiliation avec AR avant le 31 octobre 2014. Il faut au minimum 1 an d'assurance pour pouvoir résilier.


Bonjour, J'ai pris une voiture en location avec option d'achat (2 ans). Quand j'ai signé le contrat le 28 décembre 2011, je n'ai pas vu que je devais rendre la voiture le 31 janvier 2014 au lieu du 27 décembre 2013. Par contre mon assurance auto la première année allait du 29/12/2011 au 30/11/2012 en conséquence l'échéance annuelle de mon contrat est pour cette année le 30/11/2014 ce qui ne coïncide pas avec la date où prend fin le contrat de location. Etant donné que je ne peux pas rester sans assurance, est-ce que la fin de mon contrat de location est valable pour justifier la résiliation de mon contrat d'assurance auto? Il serait aberrant de devoir payer presque une année d'assurance sans avoir de voiture!


Bonjour,

Vu les faits que vous évoquez dans votre commentaire, la fin du contrat LOA constitue un motif légitime de résiliation de votre contrat d’assurance auto.

Bonne fin de journée.


mon contrat auto arrive a échéance le 14/01/2014 je peu en demander la résiliation maintenant avant de recevoir mon nouvel échéancier. Merci


Bonjour,

Pour résilier à l'échéance de votre contrat d'assurance auto, vous devez respecter la période de préavis de deux mois et faire parvenir à votre assureur une lettre en recommandée avec accusé de réception.

Merci et bonne journée.


merci pour vos précieux renseignement Cordialement


C'est tout naturel.

Passez une excellente journée.


Bonjour, concernant ma mutuelle et la loi Chatel: J'ai bien reçu un avis d'échéance dans les temps, (c'était en mars dernier), sans aucune info mentionnée sur la possibilité de résilier le contrat, simplement le total de la cotisation et l'échéancier; je souhaite résilier, ils m'ont dit d'attendre le "bon" moment, dans ce cas, puis-je faire jouer la loi chatel? Merci de vos retours


Bonjour,

vous pouvez effectivement invoquer les dispositions de la loi Chatel qui dispose : "la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation".

Si la date limite n'est pas rappelée dans chaque avis d'échéance, l'assuré est autorisé à réagir comme suit :
"Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."

Bonne journée.


Bonjour, je voudrais savoir, si j'ai un recours. J'ai souscris une assurance contre le vol et la casse en 2007 pour 79 € par an, pour un téléphone portable, qui est depuis longtemps hors service. L'assurance dont il s'agit est graysavoye. Je n'ai jamais reçu trois mois avant la date d'anniversaire de courrier. Par contre si j'annule pas c'est reconductible. Je m'en suis apperçu que cette année. Si vous avez un conseil pour récupérer des années de cotisations volées en quelques sorte, bien cordialement Philippe Laurence


Bonjour,

si votre contrat d’assurance est un contrat de groupe (ce qui est souvent le cas pour l’assurance souscrite pour un portable), il n’est pas possible d’utiliser la loi Chatel dans le but de résilier.
 
S'il ne s'agit pas d'un contrat de groupe, vous pouvez utiliser la loi Chatel mais elle ne pourra pas être invoquée pour demander le remboursement des précédents mois. Elle pourra seulement vous aider à résilier avant la prochaine échéance.

Bonne journée.


bonjour je suis assure pour ma voiture depuis juin 2012 mais la mon contrat et reconduit au 01/01/2014. j'ai depassé mon delait de resiliation qui etait au 30/10/2013, mais depuis je n'ai toujours rien recu de mon assureur. puis je appliqué la loi chatel car j'ai trouver une assurance moins cher .


Bonjour, vous pouvez en effet invoquer la loi chatel par recommandé


j'ai contracte une assurance protectys autonomie aupres de la poste le 11/06/2013 dois-je attendre la date anniversaire pour resilier


Bonjour, oui comme pour toutes les assurances, vous devez attendre la date d'échéance.


bojour, le 10/12/2013 j ai reçu mon contrat santé reconductible mais le cachet de la poste mentionne 05/12/2013 ? merci

j'ai un RAV4 TOTOTA assuré à la GMF et je désire changer d'assureur Que dois-je faire selon la loi Chatel



la loi chatel précise que l'assureur doit envoyer un courrier pour prévenir de la date d'anniversaire cependant je n'est jamais reçu ce courrier!!!!! aujourd'hui je me suis aperçu que je payer 47 euros50 tout les 3 mois et ce normalement jusqu'à mais 2014 date d'anniversaire!!!!j'aurai souhaiter savoir si il mes possible de résilier tout de même mon contrat en cour d'année du fait qu'il on omis de m'envoyer ce courrier? dans l'attente de vous lire


Bonjour,

cette information figure sur votre avis d’échéance, il ne s’agit pas d’un courrier séparé.

Cette mention contenue dans l’avis doit être adressée 15 jours avant la fin de la période de résiliation (Exemple : si la date d’anniversaire est le 1er mai, 15 jours avant le 1er mars)

Dans votre cas … si effectivement l’assureur l’a envoyé en retard mais avant la date anniversaire, vous disposez alors de 20 jours supplémentaire pour résilier (cachet de la poste faisant foi) et si l’assureur l’envoie après la date anniversaire ou ne l’envoie pas, vous pouvez résilier à tout moment…


Bonjour je souhaite résilier mon contrat de mutuelle à la date du 31122013 sachant que la date anniversaire est le 01042014, est ce possible? ou dois je attendre le mois d'avril?


Bonjour, vous pouvez d'ores et déjà envoyer votre lettre de résiliation mais vous devrez tout de même attendre l'échéance pour trouver une autre assurance.


bjr, jai recu mon échéanciers de ma mutuelle santé le 16 decembre sachant que celui ci est reconduit le 1janvier,je souhaite résiler car il y a eu une augmentation et la concurence est moin cher! esce possible de faire jouer la loi chatel? je les ai aplé et y m'ont dit quil fallait prévenir deux mois a l'avance..son t-il ds leur droit ou puije aller a la concurence sans craindre une pénalité?


Bonjour,

Vous disposez de 20 jours supplémentaires à partir du 16 décembre pour résilier votre contrat. Vous devez envoyer la lettre de résiliation en recommandé avec copie de l’enveloppe de l’avis d’échéance de votre assureur en précisant que vous résiliez dans le cadre de la loi chatel 


Bonjour, j'ai reçu mon échéancier de mon assurance santé le 24/12/2013 (la date d'anniversaire est le 31/12), la lettre est datée du 12/12. Ma mutuelle paraît-il ne prend pas en compte la loi chatel je ne peux donc plus résilier dans les temps. Ai-je un recours. A partir du 01/01/2014 j'adhère à une mutuelle d'entreprise obligatoire mais les ayants droits (mon compagnon et mes enfants) sont facultatifs dans le nouveau contrat. Nous n'avions pas envie de cotiser pour 2 mutuelles.


Bonjour, 

Dès que votre mutuelle obligatoire est valide, vous pourrez réslier immédiatement votre première mutuelle en apportant la preuve de votre adhésion à la mutuelle d'entreprise


Bonjour, pour mon anniversaire on m'a acheté un scooter seulement je m'en est pas l'utilité car j'ai une voiture. Le scooter a déjà un an et l'assurance savait que je ne me servais pas du scooter. Le contract devait prendre fin en octobre et je n'étais pas au courant. L'assurance de mon scooter me coûte aujourd'hui 450€ ce qui est plus que l'assurance de ma voiture. Est ce qu'il est possible de faire quelque chose ? (Je suis assurée chez AXA) merci


Bonjour,

 

Si vous ne vous servez pas de votre scooter, revnedez le  pour éviter de payer une assurance pour rien. Vous etes de toute manière contraint de l'assurer même si vous ne vous en servez pas.

Si vous décidez de le garder, tentez de demander à votre assureur de baisser les garanties au minimum (responsabilité civile) pour payer moins cher.


ma mutuelle santé "cegema" est soit disant hors loi Chatel; est ce possible? Je suis assuré chez eux depuis 3 ans.


Bonjour Dujardin,

En fait, la loi Chatel ne trouve à jouer que pour les contrats à tacite reconduction souscrits par les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. En pratique, le texte ne s'applicable pas à l'assurance vie, à l'assurance décès ou aux contrats de groupe.

Bonne journée, bonne fin d'année.


Bonjour, j'ai recu l'avis echeancier de mon assurance habitation le 14 nov, n'etant pas chez moi à ce moment, je leur ai envoyé par AR ma resiliation de contrat lorssque je suis rentrée (soit le 9dec). Mon assureur me dit que la resiliation a ete envoyé trop tard et que j'ai 3 jours de retard et me demande de payer la totalité de 2014. Suis je en droit de refuser de payer? Surtout que je me suis engagée chez un autre assureur (moins cher) pour le 1er janv. Merci pour votre aide


Bonjour, 

Malheureusement, si vous avez loupé la date pour résilier, vous n'avez pas beaucoup de solutions. Tentez de contacter le service médiation de votre assureur pour négocier avec lui.


merci de votre réponse. Mais dans mes conditions générales de Cégéma il est bien mentionné que le contrat santé ne rentre pas dans la loi Chatel. Est ce possible? Merci à l'avance.


S'agit-il d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ou non ?


Bonjour, j'ai un problème avec mes contrats d'assurance groupama. Il on oublié de m'annulé un contrat alors que cela fait un an que je ne suis plus locataire. cela fait 2 mois que j'attend on me dit que c'est en cours mais toujours rien, ma date d’anniversaire est passé mais j'amerais résilier puisse je?


Bonjour,


Si vous avez informé votre assureur du changement de domicile dans les trois mois qui ont suivi le changement d'adresse par une LRAR en précisant la date de déménagement, la résiliation aurait du prendre effet un mois après la réception du courrier. Dans ce cas, l'assureur vous remboursera au prorata.

En revanche, si vous n'avez pas déclaré vote changement de situation, vous devrez attendre la prochaine échéance pour résilier en respectant le délai de préavis.

Si vous souhaitez résilier, il est peut-être possible d'invoquer la loi châtel.

Merci et bon courage.


Bonjour. J ai voulu résilier mon assurance auto avec la loi chatel, la nouvelle assurance devait s occuper de la résiliation mais ils ont envoyés la lettre 2jours après le delait. J ai signé le nouveau contrat assurance et ils m ont même prelevé. L ancienne assurance à refusé la résiliation. Que dois je faire, sachant que c est la faute de la nouvelle assurance. Merci d avance


Bonjour,

En premier lieu, il faut vérifier la date à laquelle l’avis d’échéance a été envoyé afin de déterminer si cet avis a été adressé avant ou après la date d’anniversaire. En effet, si la lettre est arrivée après la date anniversaire, vous pouvez résilier à n’importe quel moment.

Ensuite, si le nouvel assureur s'est trompé en adressant la lettre en retard, vous pouvez lui demander de consentir un geste commercial compte tenu de cette erreur.

En revanche, il apparaît assez difficile d'obtenir quoi que ce soit contre votre ancien assureur sauf changement de situation comme l'y autorise l'article L113-16 du Code des assurances.

Bonne fin de journée, bon week-end.


Bonsoir, nous avons fait un contrat LOA (location avec option d'achat) en octobre 2013, mais il s'avère que la voiture est trop petite pour nous, la commerciale me dit qu'on doit la garder un an avant de faire quoique ce soit. A t-elle le droit ? merci d'avance.


Bonjour,

il y a fort à parier que l'argument avancé par la commerciale doit figurer dans votre contrat. Si ce n'est pas le cas, faites valoir l'absence de clause contractuelle en ce sens pour bénéficier d'un modèle de véhicule plus conforme à vos attentes.

Bonne fin de journée, bon week-end.


bonjour j ai un probleme avec mon assurance voiture. j ai demenagé au mois octobre et fait mon changement d adresse san pb. avec tous ces changements j ai completement oublié mon assurance voiture..fin decembre je me rend compte que je n ai jamais recu mon avis d echeance pour l annee 2014 en sachant que ma date d anniversaire etais en novembre2013 je me permets de demander une reimpression de mon assurance. quand le papier arrive enfin,je me rend compte que cela ne me convient plus en terme de prix. COMMENT RESILIER SON CONTRAT EN SACHANT QUE JE N AI PAS RECU MON COURIER EN TEMPS ET EN HEURE ET QUE J AI DU FAIRE UNE DEMANDE DE REIMPRESSION?????? MERCI D AVANCE


Bonjour,

A la lumière des faits, la résiliation apparaît assez difficile à obtenir étant donné que cela fait plus de trois mois que le déménagement a eu lieu.

En effet, l'article L 113-13 du Code des assurances dispose notamment : "La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement."

Concernant l'augmentation de tarifs, si le contrat contient une clause de révision des cotisations, vous disposez de 15 jours pour refuser cette augmentation par lettre recommandée. Pour plus de sûreté, reportez-vous aux conditions d’application de cette clause, qui souvent prévoit un taux minimum et un délai pour résilier.

Bonne journée.


Bonjour, Qu'appelez-vous les "contrats groupe" dans les exclusions à la loi Chatel ?


Tout ce qui n'est pas contrat individuel. Ce qui inclut notamment les contrats souscrits par les entreprises


Bonjour, J'ai par téléphone souscrit a une assurance habitation chez Generali, j'ai reçu le contrat mais je l'ai jamais signé ni retourné. Car j'ai trouve entre temps une assurance moins cher... J'ai résilier un mois trop tard chez Generali; malgré ma lettre expliquant ma situation de chômage qui dur, on me réclame tout de même de régler une somme. que dois je faire s'il vous plait ? Merci pour votre reponse


Pour les contrat souscris à distance, vous aviez 14 jours pour résilier par lettre recommandée avec AR. Si cela n'a pas été fait, vous devez cette somme à l'assureur. A part demander un échelonnement des cotisations à Generali, vous ne pourrez pas passer à côté de cette somme due.


bonsoir j'ai un contrat d'assurance depuis plusieurs année je ne reçoit jamais d'echancier

Bonjour, j'ai souscris une assurance pour mon chien auprès de la compagnie Assuropoil. J'attendais l'avis d échéance pour dénoncer mon contrat, mais je ne l'ai pas reçu. Dans ce cas de figure, quel recours avons nous pour aller au bout de la démarche ?


Résiliez dans le cadre de la loi chatel


Bonsoir j'ai résilié mes contrats assurance avec la loi chatel des que j'ai reçu mes échéanciers mais j'ai quand même eu un retrait et ils me disent que c'est l'assurance scolaire de mon fils , je pensais qu'elle était avec celle de ma fille et la maison mais non . Je l'avais souscrit le 15 janvier 2013 et date d'échéance principale c'est noté septembre 2013 donc apparemment j'ai dépassé la date mais je n'ai pas eu d'échéancier et eux me disent que ça été envoyé en août 2013 , que faire ? Merci de votre réponse.


Bonjour,

A partir des éléments que vous nous avez fournis, vous pouvez essayer de demander une preuve d'envoi du courrier à votre assureur.

Merci et bonne journée.


Bonjour,suite a une demande d’information de prévoyance santé vu par internet,je suis tomber sur Néoliane santé/ prévoyance juste pour voir leur prestations et sans souscrire de contrat. Je reçois un coup de téléphone d’un conseiller me demandant vers quel niveau de prestation je souhaiterais me diriger et les informations complémentaire ( combien de personne a assurer,email,n° de compte etc ). je lui demande de m’envoyer un dépliant. je reçois se dépliant et un certificat d’adhésion(n° d’adhérant:49386/dc8863) Sur mon compte,je m’aperçois qu’il y a un prélèvement de 20€ effectuer le 21 janvier 2014 de la société Néoliane,je l’ai appel pour savoir pourquoi il y a eu se prélèvement sans souscrive a quoi que ce soit, ni signé de contrat,on me répond que j’ai souscrit a se certificat d’adhésion par signature élèctronique. On me dit d’appeler ce n° 04/93/81/88/10 qui est celui du courtier qui m’a contacter pour tous les renseignements, bien sur ,j’appel différent n° mais y a person au téléphon. Quel son les recours envisageable. cordialement Mr J.J / Mlle B. S.


Bonjour,

D'après les éléments fournis, vous pouvez demander par lettre recommandée avec accusé de réception, une preuve de la signature électronique.

En cas d'absence de réponse, vous pourrez également prendre contact avec le médiateur. Vous trouverez ses coordonnées dans les conditions générales de votre contrat.

Merci et bonne journée.

 


Bonjour j'ai reçu un échéancier Le 01.12 par ma mutuelle . il est bien noté en tout petit que mon adhésion est renouvelé chaque année par tactile reconduction et que j'ai 30 jours si je ne veux pas la reconduire. La loi CHATEL doit elle être notée explicitement ou non pour que celle ci soit valide?


La loi Chatel oblige votre assureur à vous prévenir à temps de votre droit à la résiliation. Si votre assureur vous envoie ce document (souvent sur l'échéancier) vous pouvez résilier, S'il vous envoie ce document en retard mais avant la date déchéance vous avez 20 jours supplémentaires pour résilier, enfin, s'il vous envoie tard ou pas du tout ce document, vous pouvez résilier quand vous voulez. (les dates qui font loi sont celles indéiquées sur le cachet de la poste)

Veuillez trouver un point précis sur le fonctionnement de la loi Chatel : http://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html


Bonjour Mon assurance complementaire santé arrive à écheance le1 mars 2014 J'ai envoyé par LR avec AR un courrier à AXA le 22 Janvier pour résilier ce contrat En réponse à cette resilaition .J'ai reçu un courrier d'AXA en date du 13 février 2014 dans lequel il refuse de donner suite à cette résiliation prétextant que ce contrat prévoit un préavis de trois mois Je n'ai reçu à ce jour aucun avis d'écheance avec le nouveau tarif qui selon mon écheancier augmentera en date du 1 Mars 2014 Pensant que la loi Chapel est valable dans ce cas ; que dois je faire si AXA refuse toujours de résilier mon contrat ;sachant que j'ai déja resigné avec ma banque en date du 1 Avril 2014 un contrat beaucoup plus aventageux A vous lire Cordialement


Bonjour,


D'après les éléments fournis, votre lettre a été envoyée tardivement pour demander la résiliation de votre contrat à l'échéance. Si vous recevez votre avis d'échéance avant le 1er mars, vous pourrez évoquer la loi Chêtel pour résilier. Dans ce cas, vous disposerez d'un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier à partir de la date d'envoi de cet avis (cachet de la poste faisant foi).

En revanche, si vous recevez l'avis après le 1er mars, ou si vous ne le recevez pas, vous pourrez résilier à tout moment.


Enfin, si la lettre de résiliation est refusée, vous pourrez contacter le médiateur (coordonnées dans les conditions générales de votre contrat).

Merci et bon courage.


bonjour j'ai une assurance animaux ,seulement voilà lors de ma conversation téléphonique une conseillaire m'a dit de prendre une éco , car ma chienne est jeune,seulement voilà elle m'a omis de me dire que les maladies n'était pas remboursés , elle a eu une gastro et je l'ai dans le baba et je veux résilier cette assurance que j'ai depuis le 05 décembre 2013. cette assurance n'a pas été claire avec moi et je trouve cela non professionnel. un conseil serait le bienvenue en attente de vous relire cordialement


Bonjour, 

Il y a ce que l'assureur vous dit à l'oral mais c'est surtout le contrat que vous avez signé qui fait acte. Dans le contrat, toutes les garanties doivent être indiquées clairement.

Vous ne pouvez donc pas changer d'assureur car en signant le contrat vous vous etes engagée. En revanche, vous pouvez modifier les garanties à la hausse si vous estimez que le contrat n'est pas assez complet, mais vous ne pourrez pas résilier avant échéance


Bonjour, J'ai souscrit 2 assurances mutuelle a des taux différent (selon les membres de la famille) je n'ai jamais reçut d'échéancier pour les deux contrat et il prélevés jamais les sommes et jamais la sommes de mes contrat, et depuis janvier 2014 je n'ai pas eu un seule remboursement de leurs par. puis-je résilié pour non respect du contrat que nous avons signer (assurance mutuelle UMC). merci pour votre aide


Bonjour,

Pourriez-vous reformuler votre question afin que l'on vous apporte une réponse précise. 

Merci par avance.


Je voudrais savoir si je peut résilié mes contrat mutuelle pour mon respect de leurs part. car ils prélèvent trop chaque mois et jamais la même sommes pour les 2 contrat, je n'ai eu aucun remboursement, je n'ai pas eu d'échéancier, pas la bonne carte, et il ne rembourse pas les spécialistes ( comme les stomatologues qui est un spécialise des dents alors que je suis assuré pour sa et a 200%) donc je demande si je suis dans mon droit pour résilié les deux contrat avant leurs thermes (contrat souscrit le 05/11/2013 les deux)


Bonjour,

Si vous n'avez pas reçu d’échéancier, vous pouvez utiliser la loi Chatel.

Si la date anniversaire est passée, vous pouvez résilier à tout moment. Si la date anniversaire n’est pas passée, si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance et si vous ne l'avez pas reçu entre temps, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance, la date sur le cachet de la Poste faisant foi.

Bonne journée.


bonjour, j'ai reçu mon échéance auto aujourd'hui mais il n'y a pas de cachet de la poste, le timbre est barré par un feutre noir, que dois je faire la la loi Chatel est elle quand même valable ? Le courrier est daté du 02 mars


Bonjour,

Si votre assureur était en retard par rapport à la date anniversaire pour vous envoyer l’avis d’échéance, vous êtes toujours dans les temps même en prenant en compte la date de courrier à la place du cachet de la Poste. Dans votre cas, le courrier est daté du 2 mars et, si l'on y ajoute 20 jours, vous avez jusqu’au 22 mars 2014 pour résilier.

En revanche, si l’assureur est dans les temps pour vous adresser l’avis d’échéance, vous ne pouvez rien faire.

Bonne journée.


Bonjour, Je voudrais savoir si je peux résilier mon assurance auto pour longue maladie. Je suis en longue maladie depuis à peu près un an, je ne conduis plus et j'ai demandé à mon assurance (maaf) de faire un transfert d'assurance c'est-à-dire mettre l'assurance au nom de mon conjoint et ils ont refusé ! C'est pourquoi, je me vois contrainte d'arreter mon assurance sauf si je trouve une autre solution ! Quels moyens ai-je à ma disposition ? Merci d'avance !


Bonjour,

Ce n’est pas possible. Toutefois, vous pouvez demander à votre assureur si vous êtes assurée en tous risques de passer au tiers ou de changer l’usage trajet-travail à privé pour payer moins cher.

Bonne journée.  


Bonjour, nous avons une assurance auto dont la date d'échéance est le 1er janvier 2014. Je suis au chômage depuis le 1er août 2013 et je souhaiterai devenir auto entrepreneur et j'aurai peut-être besoin d'utiliser mon véhicule. Nous souhaiterions résilier cette assurance car elle est très chère et vu que mon statut professionnel change un peu, cela est-il possible ? Pour info, l'assurance actuelle ne prend pas en en charge les trajets domicile-travail et cela peut-il être un moyen pour la résilier, en disant que j'aurai peut être à utiliser la voiture ? (quelle preuve faut-il fournir svp ?) Merci beaucoup !


Bonjour,

D'après les éléments fournis, le changement d'usage, s'il entraîne une hausse de tarif ou un refus peut-être une cause de résiliation.

Merci et bon courage.


Bonjour j'ai reçu mon échéancier assurance habitation par mail le 02mars 2014 et non par la poste et reconduit à partir du 01 avril 2014 date anniversaire ,j'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé réception le 20 mars 2014 pour résilier mon contrat ,donc ma question suis-je dans le droit de résilier et quand prend effet la résiliation .cordialement


Bonjour,

Pour résilier en utilisant la loi châtel, vous avez 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'échéance. De ce fait, dans votre cas, il est sans doute trop tard pour résilier en utilisant la loi Châtel.

Merci.


Bonjour, j'ai changé d'assurance habitation pour celle de ma banque. La banque a envoyé une demande de résiliation a ma première assurance. Or cette lettre ne contenait pas mon nom et prénom (seulement le n°de contrat) la première assurance n'a donc pas tenue compte de cette lettre.La première assurance me prélève toujours, et celle de la banque aussi. J'ai donc deux assurances habitations. Que faire ? (sachant que le délais de 20 jours est dépassé)


Bonjour,

Vous pouvez demander à votre banque d'annuler le contrat étant donné que l'erreur vient de sa part. Sinon, vous pouvez essayer d'obtenir un geste commercial.

Merci et bon courage.


Bonjour, je pensais que mon contrat d'assurance habitation avais pris fin en novembre, cependant je viens de recevoir un courrier de leur part me demandant un règlement sous 48 h. C'est ma première assurance, je n'étais pas au courant qu'il fallait que j'envoie une lettre recommandée pour arrêter mon contrat. Puis-je contester ma facture ? MERCI


Bonjour 

Vous ne pouvez pas contester la facture, il vaut mieux que vous régliez au plus vite pour ne pas être résilié pour non paiement.


Bonjour, Dans le cadre de la loi chatel j'ai envoyé par courrier recommandé suite à réception de l’échéancier une demande de résiliation de mon assurance auto. J'ai bien reçu l'AR mais pas de nouvelles de mon assurance depuis. Et voilà que je découvre sur mon compte que mon assurance m'a prélevé le montant prévu sur l'avis d'échéancier. est-ce normal?


Bonjour,

Etes-vous sûr que la loi Châtel s’appliquait ou êtes-vous sûr d’être dans les temps pour résilier ?

Pour rappel, si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance moins de 2 mois et demi avant l’échéance, l’assuré dispose de 20 jours supplémentaires pour lui adresser sa lettre de résiliation. Si l’assureur a envoyé cet avis après la date d’anniversaire… l'assuré peut résilier à tout moment 


Bonjour, j'ai envoyé une lettre avec AR le 14/03/14 et l'échéance commençait le 01/04/2014 mais la macif me dise qu'ils ont reçu la lettre que le 17/03/2014. Est- ce à la date d'envoi ou la date de réception sinon peut- on résilier un contrat en cours pour augmentation du contrat?? Cordialement


Bonjour,

Pour la loi Chatel, c’est le cachet de la Poste qui fait foi. C'est donc la date d’envoi du courrier qu'il faut prendre en compte.

Bonne journée.


Bonjour, Nous avons souscrit à titre privé d'un contrat assurance voiture, et bénéficions d'une réduction réservée aux clients détendeures d'un contrat multirisque professionnelle. Or a ce jour nous avons résilié le contrat multirisque professionnelle et de ce fait ne pouvons plus bénéficier de la réduction, est ce un motif valable pour résilier notre contrat voiture à savoir que l'échéance anniversaire est au 1 er juin ? Par ailleurs nous n'avons receptionné aucun document nous informant des prochaines échéances. D'avance merci pour votre réponse. Bonne journée.


Bonjour,

D'après les éléments fournis, vous ne pouvez pas résilier en invoquant la résiliation de votre contrat professionnel. Toutefois, si vous n'avez pas reçu d'échéancier, vous pouvez peut-être invoquer la loi Châtel : http://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html

Merci et bonne journée.


bonjour , je souhaite résilier mes assurance auto et habitation ( date de l'échéance le 01/05/2014 ) mon assurance ne m'a toujours pas envoyer mon nouvel échéancier mai celle ci m'a envoyer en date du 04/04/2014 mes nouvelle vignette . a quelle date dois-je envoyer mon courrier de résiliation ? pui-je faire marcher la loi chatel ? svp merci a vous


Bonjour,

Pour résilier vos contrats d'assurance, vous aviez 28 février 2014 (2 mois avant l'échéance).

Si vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er mai, vous pourrez résilier votre assurance à tout moment à compter de la date de reconduction. Pour cela, vous devrez faire parvenir une lettre recommandée à votre assureur.

Pour en savoir plus, rendez-vous à l'adresse suivante : http://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html

Merci et bonne lecture.


bonjour, ai-je le droit de résilier mon assurance auto avant mes 1 an de contrat sachant que ma situation viens de changer et que je suis au chômage? si oui, quelles sont les démarches à suivre.


Bonjour,

Vous pouvez vous appuyer sur l'article L113-16 du Code des assurances mais il y a peu de chance que l’assureur puisse résilier votre contrat car il faut que ce changement ait un réel impact sur votre assurance.

Notez toutefois que si votre assureur refuse la résiliation, nous vous conseillons de lui demander de modifier l'usage de votre véhicule en passant de l’usage privé et trajet travail à l'usage privé uniquement. Selon votre contrat, vous pouvez aussi demander à passer d'une offre tous risques à une assurance au tiers.

Bonne journée.


Bonjour, j'ai souscrit une assurance auto en juin 2013. Ma date d'anniversaire est le 01/06/14. Je n'ai pas reçu d'avis écheancier annuel, comme j'ai oublié les 2 mois de préavis pour résilier ma reconduction de contrat , j'ai envoyé un recommandé mi-avril, stipulant ma demande de resialiation sous la loi Chatel. Mon aussureur m'a répondu en recommandé qui était impossible de résilier du fait que je n'ai pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Sont-ils dans leur droit ou ai rien compris de la loi Chatel? merci de m'éclairer


Bonjour,

Vous êtes bien dans votre bon droit. L'assureur doit accepter votre résiliation d’autant plus que vous avez pris la peine de préciser dans votre lettre recommandée qu’il s’agit d’une résiliation dans le cadre de la loi Chatel.

Bonne journée.


bonjour j'ai recu l'avis de echeance de la part de ma mutuelle et je desire resilier mais le souci que j'ai depasse le delai de 20 jours puis je toujours resilier car ma date d'anniverssaire contrat est le 01 juin 2014 merci


Bonjour,


Malheureusement, au vue des éléments transmis, il est trop tard pour résilier. Pour en savoir plus sur la loi Châtel, nous vous invitons à lire l'article suivant : http://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html


Merci et bonne journée.

 


Bonjour, Mon père décède le 23 août 2013. Nous envoyons en LRAR une demande de résiliation de son contrat auto 38 jours avant échéance. Depuis l'assurance fais des difficultés, veut qu'on paie la prime, très menaçante.


Bonjour,

Suite à un décès, la résiliation par l’héritier/l’ayant droit doit intervenir dans les trois mois du décès. Dans le cas échéant, l’héritier devra attendre la prochaine échéance pour résilier et continuer à régler les primes

Vous pouvez essayer de prendre contact avec le médiateur mais l'assureur doit être réglé.

Merci et bonne journée.

 


bonjour, j'ai souscrit un contrat assurance pour mon animal. Contrat contenant un vaccin par an et frais en cas d'accidents et maladie pris en charge. Il s'avère suite à l'envoi de ma facture vétérinaire du vaccin annuel, je n'ai eue aucun remboursements. Donc j'ai téléphoner à l'assureur pour demander pourquoi; j'ai eue comme réponse que l'ont me remboursai pas. J'ai demander pourquoi étant donner mon contrat je n'ai eue aucune réponse. Mon contrat ayant été fait par le biais d'internet, je suis allée sur mon compte et dans la case résiliation j'ai demandé la résiliation et j'ai retirer le prélèvement de mon compte. Je vie avec 647€ par mois et quand mes factures sont payer, il me reste 10€ pour finir mon mois. Alors je ne vois pas pourquoi je devrais continuer à payer une assurance qui me vole. Depuis je reçois des mails de cette assurance qui me harcèle. C'est à trois reprise que je suis allée sur mon compte et que je leurs est mis résilier. J'ai payer presque un an pour rien et cette argent m'aurait été mieux utile dans une boite pour payer le vétérinaire C EST UNE HONTE ET UNE ESCROQUERIE

Bonjour j ai souscrit une assurance tephonique en février 2011 sans aucun courier il me renouvelle l assurance tous les ans est se que j ai le droit d annule le prélèvement a la banque est sont il obliger de m arrête les contrat des réception de mon courier merci de bien vouloire m aider


Bonjour,

Si vous stoppez le prélèvement de votre cotisation, vous risquez d'être résilié pour non-paiement. Dans ce cas, des pénalités seront appliquées aux cotisations non payées.

Par ailleurs, si votre contrat est résilié pour non-paiement, il peut-être difficile de retrouver un autre assureur.

Merci et bonne journée.


j'ai voulu resilier mon contrat auto,l'assureur m'a répondu que j'etais hors délais car je n'ai pas repondue dans le delai des 20 jours a reception du nouvel avis d'echeance ...je n'ai jamais reçue cet avis qu'il dit m'avoir envoyé le 10 mars...la date anniverssaire du contrat etait le 05/05/2014...comment faire pour résilier,merci de m'aider c'est urgent,financierement je ne peux plus continuée avec cet assureur.


Bonjour,

D'après les éléments transmis, nous vous conseillons de demander à votre compagnie d'apporter la preuve qu'un avis d'échéance a bien été envoyé.

Si vous souhaitez résilier, vous devez respecter les conditions de résiliation mentionnées dans votre contrat ou attendre la loi Hamon.

Pour en savoir plus sur la résiliation avec la loi Hamon, rendez-vous à l'adresse suivante : http://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/la-loi-hamon-revolutionne-la-resiliation-d-assurance.html

Merci et bonne journée.

 


bonjour, merci beaucoup pour votre réponse... j'ai fais ce que vous m'avez conseillé,j'attend la reponse... toujours au sujet de cette résiliation,esce que le fait que ma période de jeune conducteur apprentie (fini le 28/04/2014)a conducteur normal,peut etre pris en consideration pour resilier?cela fait que ma situation d'assurée a changer,donc le tarif aussi?cet assureur dit que ce n'est pas un motif valable. esce vrai?merci pour votre réponse et bonne journée ou bon wee-end. cordialement.


Bonjour,

Pour pouvoir résilier en invoquant un changement de statut, il faut que celui-ci ait un impact sur la cotisation d'assurance. Ainsi, "en cas de survenance d'un des évènements suivants :

  • Changement de domicile ;
  • Changement de situation matrimoniale ;
  • Changement de régime matrimonial ;
  • Changement de profession ;
  • Retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance pourra être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.".

Par ailleurs, pour résilier en invoquant une augmentation de prime, vous devez respecter les conditions de résilation inscrites dans votre contrat.

Merci et bonne journée.


Bonjour, cas particulier pour ma mutuelle santé : j'ai adhéré le 01/01/2013. En cours d'annee j'ai eu 2 rejets de prélèvements qui ont faillit me valoir une résiliation pour non paiement. J'ai finalement réglé la totalité de ma cotisation annuelle en octobre 2013 et ai pu conserver mes garanties jusqu'à ôô échéance

Bonjour! J'ai envoyé une lettre pour résilier mon contrat d'assurance mobile car je n'ai plus le téléphone mes toujours le même numéro mes j'ai changé d'opérateurs. Et la ils n'ont pas reçu la lettre sois disant. Je sais plus si je l'ai envoyé en AR. J'ai envoyé ma lettre bien 1 mois avant ma date déchéance. Ques que je peu faire pour résilier et sans avoir de problème deriere. J'ai pas reçu de lettre pour me dire a quel moment mon contrat pouvais prendre fin. Comment faire SVP


Bonjour,

Si vous n'avez reçu aucun avis d'échéance pour vous avertir de la possibilité de résilier votre contrat d'assurance, vous pouvez résilier votre assurance à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Bonne journée.


Re Bonjour Merci de votre réponse. Petit soucis la date déchéance est passer et la on repart pour un ans. Comment sa fonctionne? ? Au secours car c'est deux assurance portable et pour le même portable. C'est grrr.. merci de vos conseils et de votre aide. Bonne journée


Bonjour,

Même si la date d'échéance est passée, vous pouvez résilier en invoquant la loi Chatel à condition toutefois que l'assureur ne vous ait pas envoyé d'avis d'échéance comme vous le précisez dans votre commentaire.

Pour plus d'informations sur le dispositif de la loi Chatel, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée.

Bonne journée.


Désolé de vous ran bêtes. . Comment procéder faut les appeler ou envoyé un courrier.?? Et parque quoi sur le courrier. Bonne fin de journée

Ce mois si j'ai payé mon assurance mobile alors quil aurai du prendre fin mes vu quil n'ont pas resu la lettre sois disant devrait je paye le reste si je fais ma résiliation avec la loi chartel?? Desolé j'ai un peu de mal a comprendre tout sa.. Cordialement


Bonjour,

La plupart des assurances pour téléphones mobiles sont des contrats groupe. Or, la loi Chatel ne s’applique pas à ces contrats, ce qui a comme conséquence que l’assureur n’a pas à vous envoyer d’avis d’échéance avant la reconduction annuelle automatique du contrat – ce qui peut vous réengager automatiquement sans que vous ne vous en rendiez compte. Si tel est le cas, il faut envoyer votre demande de résiliation en  respectant le préavis (1 ou 2 mois avant l’échéance). Il se peut donc que ce soit trop tard pour vous.

S’il ne s’agit pas d’un contrat groupe, la loi Chatel s’applique et, si aucun avis d’échéance ne vous a été envoyé, vous pouvez résilier à tout moment.

A noter qu'il faut toujours envoyer ce type de demande en recommandé avec accusé de réception pour des questions de preuve en cas de contestation.

Bonne journée.


Bonjour,en octobre 2013 j'ai souscrit une assurance automobile,l'assureur ma garantie qu'il s'occuperais de résilier de l'autre côtés,depuis ces 9 mois je paie deux assurance car la résiliation n'a pas été faite !je suis reparti pour 1 ans chez les deux que puis je faire ? d'avance merci


Bonjour,

Il faut contacter l’assureur qui a pris la responsabilité de la résiliation et demander un geste commercial. Par ailleurs, il vous faut résilier l’un des 2 contrats dès réception de l’avis d’échéance (cf. délai Loi Chatel)


Ma fille viens d'avoir son permis et mon assurance me met une franchise de 1500€ pour qu'elle puisse conduire ma voiture. est ce un cas de résiliation?. MERCI


Bonjour,

S’il s’agit de désigner un nouveau conducteur et que cela entraîne une augmentation de la prime alors, oui vous pouvez résilier. S’il s’agit d’une franchise spécifique qui s’applique (jeune conducteur) alors non.


J'ai comme mutuelle Cégéma et je voudrais rompre mon contrat car il ne m'ont pas prévenu que je devais faire une lettre de résiliation il mont dit de la faire en décembre et quand je leur ai téléphoné la semaine dernière il m'ont dit c'est trop tard il fallait le faire au 1er juin donc il m'ont menti, en plus l'assurance est cher et il ne me rembourse pas. Merci de me répondre Recevez mes meilleures salutations a


Bonjour,

les conditions de résiliation sont indiquées dans les conditions générales de votre contrat.

A noter que la loi Chatel ne s’applique pas à un contrat collectif - on parle aussi de "contrat groupe". Si telle est la nature de votre mutuelle, vous ne pouvez pas bénéficier de la loi Chatel.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, j'ai envoyé une lettre en AR à mon assurance (BPCE) 1 mois avant la date anniversaire de mon contrat pour resilier, cela fait deux ans que je suis chez eux maintenant, ils m'ont repondus qu'ils ne pouvaient pas donner avis favorable à ma résiliation car le motif évoqué n'était pas valable et aujourd'hui je reçois l'avis d'échéance aujourd'hui, est ce normal que dois je faire!


Bonjour,

Si l'assurance que vous avez souscrite n'est pas un contrat collectif - on parle aussi de "contrat groupe", la loi Chatel peut s’appliquer et vous bénéficiez d'un délai de 20 jours depuis la date d’envoi de l’avis d’échéance pour procéder à la résiliation.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, j ai envoyé une lettre AR pour résilier mon contrat habitation en date anniversaire du 01/01/2014,le 2 juin 2014 pensant que le préavis était d un mois et non pas deux. Naturellement mon assureur actuel refuse la demande sous prétexte que le préavis n a pas été respecté. Pourriez vous me dire si je peux invoquer la loi Chatel car je n ai reçu aucun courrier de leur part? La résiliation pour augmentation de tarif fonctionne t elle si je n ai pas encore reçu d avis d échéance en sachant que l augmentation est chaque année? Merci pour vos réponses


Bonjour,

Si vous n’avez effectivement jamais reçu d’avis d’échéance, vous peut résilier à tout moment votre contrat d'assurance en invoquant la loi Chatel.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


bonjour je voudrai savoir si il mai possible de résilié un contrat assuranc accident sachant que s fé plusieur année que je ne recoi aucun courier de leur part et est ce kil peuve ou doiven me rembosé une partie des cotisation versé merçi d'avance


Bonjour,

Si vous n'avez reçu aucun avis d'échéance de la part de votre assureur, vous pouvez résilier à tout moment et sans pénalité votre contrat d'assurance.

Mais, encore faut-il que votre assurance ne soit pas un contrat collective - on parle aussi de "contrat groupe" - car ce type de contrat échappe à l'application de la loi Chatel.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


bonjour, mon assureurs à envoyé mon avis d’échéance à une mauvaise adresse le 09/05/2014. Je les ai contacte car n'ayant rien reçu j'attendais leur courrier pour pouvoir résilier. Il m'on donc renvoyer celui ci le 12/06 et j'ai envoyé mon recommandé le 15/06 sachant que l’échéance était en date du 10/06. Comment cela ce passe il dans ce cas? car je n'ai jamais reçu leur 1er avis d'échéance qui leur a été retourné. Merci.


Bonjour,

Vous vous devez de prévenir votre assureur en cas de changement d'adresse. C’est la date d’envoi du 1e avis d’échéance qui compte.

Votre seule chance reste le fait que si jamais votre changement d’adresse entraine une hausse tarifaire, alors vous pourrez résilier pour ce motif.


Bonjour, Puis je invoquer la "loi chate"l pour résilier mon contrat d'assurance habitation, je n'en suis pas sûre dans mon cas. Je ne paie pas mensuellement mais à l'échéance. J'ai reçu mon avis d'échéance courant mars pour une échéance au 1er avril de cette année. Je n'ai pas payé et j'ai fait un courrier expliquant que je ne renouvelais pas mon contrat et que j'avais déjà souscrit un autre contrat d'assurance. J'ai reçu une relance le en mai, à laquelle je n'ai pas répondue. Aujourd'hui, je reçoit une mise en demeure en recommandée me notifiant que je dois payer. Puis-je invoquer la "loi chate"l et ainsi résilier une fois pour toute ce contrat d'assurance sans régler les 526€ demandés merci pour votre réponse


Bonjour,

si vous avez envoyé une lettre indiquant que vous souhaitiez résilier votre contrat et que cette lettre a été envoyée en recommandé, dans le délai autorisé par la Loi Chatel (20 j depuis date d’envoi de l’avis d’échéance) alors vous êtes en droit d’obtenir la résiliation de votre contrat


ma voiture est en panne. je pense que je ne vais pas la faire reparer car trop de frais. je dois payer mon assurance voiture le 1er juillet et pour l'année. comment casser mon contrat?


Bonjour,

Pour résilier votre contrat en invoquant la panne de votre véhicule, vous devrez fournir à votre compagnie d'assurance les justificatifs administratifs de la destruction.

Si vous ne souhaitez pas détruire votre voiture, nous vous invitons à prendre contact avec votre assureur.

Merci et bonne journée.

 


J ai pris une assurance ACE pour mon tel portable , je l ai depuis le 08/05/2013.Chaque mois je la paye .Quand puis l arreter


Bonjour,

Tout dépend du contrat souscrit. Si l'engagement était d'un an et que vous avez dépassé la date anniversaire, vous devrez attendre la prochaine échéance pour résilier.

Toutefois, nous vous conseillons de vérifier les conditions de résiliation dans votre contrat.

Merci et bonne journée.


Bonjour, j'ai dépassé de 2,3 jours le délai de 20 jours autorisé par la loi Châtel. Ma mutuelle me réclame la somme de 567 euros correspondant à 5 mois de cotisation, avant d'accepter de me radier, alors qu'aucun remboursement de soins ou autre n'a été ni demandé, ni effectué. Suis-je vraiment obligée de régler cette somme.


Bonjour, 

A 2/3 jours près, c'est déjà trop tard pour résilier...

La loi Chatel ne fonctionne pas si vous ne respectez pas les délais de résiliation. Vous allez être renouvelé pour une année, et l'année prochaine, pensez à bien résilier votre contrat à temps.


Bonjour en faite j ai une mutuelle qui me coûte 115 e part moi date déchéance le 31 décembre le souci est que je vien d'être reconnu longue maladie et reconnu depuis 15 j en affection longue durée je sui donc en arrêt depuis 6 moi je voudrais savoir si je peux résilier avant le terme car je n'arrive plus à payer mon conjoint travail mais trop petit revenu pour continuer à payer 115 e par moi merci


Bonjour,

IL faut que le changement de situation ait un impact sur le risque assuré… Vous pouvez tenter d’envoyer une lettre recommandée avec AR en évoquant ce cas mais le fait de ne plus travailler ne vous empêchera pas d’être plus ou moins malade


J'ai souscrit une assurance accidents/Famille dont l'échéance est prévue le 30/12/25014. Puis-je résilier ce contrat avant l'échéance? Merci pour votre réponse


Bonjour, 

Pour tout contrat d'assurance, vous devez respecter des délais de résiliation. Tout est indiqué sur votre contrat par rapport à votre date d'échéance


bonjour je rencontre 2 soucis avec mon assurance auto la premiere jai recu le nouvel echeancier le 25 avril pour une date anniversaire le 1er mai lorsque jai appele pour resilier on ma dit quau 1er mai je ne serais plus assure jai donc resilie ils ont recu la lettre le 6 , ils mont preleves la some annuelle plus de 400 euros et preleve pour les 6 jours cependant ils nont pas respecte ni les delais de la loi chatel a svoir le delai des 15 jours et mont rembourses que 40 jours apres je leur ai envoye un ar quils nont pas pris la peine de me repondre puis je leur reclamer les 7 jours de prelevements + indemnites legales de retard et quel est le montant? QUAND A LA SECONDE JAI RESILIE DS LES DELAIS et ils mont preleves la somme integralement en me rembourseant pres de 20 jours apres quelles indemnites puis je demander par rapport a cett faute de leur part puisque eux aussi font les mort merci


Bonjour,

Si votre lettre avec AR n’a pas été effectuée dans les 20 jours suivants la date d’envoi de l’avis d’échéance envoyé en retard et qu’il n’est pas mentionné que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel, votre courrier ne sert à rien.

Pour le remboursement ce n’est pas clair :

Quand vous parlez de 15 jours de délai de Chatel, nous ne comprenons pas à quoi vous faites référence. Il doit y avoir effectivement un remboursement au prorata, ce dernier intervenant sous 1 mois.

On vous conseille de voir un médiateur, car peut-être que l’assureur a pris la totalité de la prime parce que pour lui il y a eu un problème d’impayé par exemple.

 


bonjour , j'ai souscrit une assurance santé pour moi et ma famille ,le contrat à pris effet depuis moin de 15 jours donc le premier juillet 2014 , les connaisseur de cette mutuelle me demande de filé au plus vite car c'est une mauvaise mutuelle . ma question est es je encore le temp de resilié vu que le contrat fait moin de 20 jours ? merci


Bonjour,

Si vous avez souscrit votre contrat par téléphone ou par internet, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à  compter de la date de signature.

Si vous avez souscrit votre contrat en agence, vous ne pouvez plus résilier votre contrat. Toutefois, nous vous invitons à vérifier dans les conditions générales de votre contrat les conditions de résiliation.

Merci et bonne journée.


J'ai envoyer une demande de résiliation par lettre AR dans les temps et délais c'est à dire avant les vingts jours après l'envoi de l'échéancier de mon auto. Cette dernière à été refusée car je n'ai pas dit que j'ai omis de préciser la loi chatel. Ont-ils le droit? Merci pour votre réponse.


Bonjour,

Si dans votre courrrier vous avez bien demandé la résiliation de votre contrat, votre contrat devrait alors être résilié.

Nous vous invitons à prendre contact directement avec votre assureur pour en savoir plus.

Merci et bonne journée.


Bonjour! Je me suis aperçue que mon contrat avait été fait le 07 juillet simplement parce que l'assurance a augmenté ses tarifs et donc mon prélèvement automatique. Je n'ai pas reçu d'échéancier... Ai-je un recours? Merci


Bonjour,

Si votre assureur n’a pas envoyé l’avis d’échéance dans les temps, vous pouvez résilier à tout moment dans le cadre de la loi Chatel à partir de la date anniversaire.

Si tel n'est pas le cas, vous pouvez tenter de résilier pour augmentation de prime. Nous vous invitons à consulter votre contrat pour connaître les conditions à respecter pour ce type de résiliation.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


je rexplique plus clairement jai recu ds mon espace perso et non par courrier mon nouvel avais decheance le 25 avril pour une date anniversaire le 1er mai ils ont recu ma lettre le 6 mont preleves la somme annuelle car je paye tout le temps annuellement le 5 mai. ILS MONT PRELEVES A J+ 1 de la date de reception du courrier mais nont pas respectes les delais denvoie a savoir entre 15 jours et 3 mois par ailleurs ils mont dit par telephone qua compter du 1er mai je netait plus assure chez eux jai donc contractee une assurance ailleurs le 1er ils mont rembourses 40 jours apres je souhaite reclamer le remboursement des 6 jours car ils mont mentis et les interets legaux jaimerais connaitre le taux quand a la seconde assurance eux nont pas tenus compte de ma resiliation et mont egalement preleves la somme annuelle et mont rembourses pres de 25 jours apres quel recours les 2 mont mis ds le rouge total je precise que je nai jamais eu de retard de paiement les 2 assurances font les morts a mes appels et recommandes merci


Bonjour,

Concernant les intérêts légaux, il y a fort à parier que, pour la première assurance (entre 1er mai date d’anniversaire de sa première assurance et le 6 mai), vous n’y aurez pas droit. En effet, la loi Chatel vous donne le droit de résilier avec un délai supplémentaire mais il ne s’agit pas d’une résiliation rétroactive. D'ailleurs, votre assureur a reçu votre lettre le 6 mai.

Pour la deuxième assurance, quid du motif de résiliation ? Quoi qu'il en soit, au vu de vos explications, vous gagnerez sans doute à solliciter le médiateur d'assurances au sujet de vos deux assurances. Ses coordonnés figurent sur les contrats concernés.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


bonjour j'aimerais connaitre le taux legal de penalites dune assurance lorsque celle ci met plus dun mois un rembourser une echeance annulle payee malgrs la resiliation avec la loi chatel en effet jai recu sur mon espace la cotisation le 25 avril pour le 1er mai la date anniversaire, ces derniers mont preleve la cotisation annuelle le 5 mai et recu la lettre le 7 mai ils mont rembourse que 40 jours plus tard idem pour mon autre assurance auto jai resilie a temps mais nen ont pas tenu compte et mont preleves puis je demande r des indemnites egalement , eux mont rembourses que 20 jours apres merci


Re bonjour, 

Voici deux textes dans lesquels vous trouverez votre réponse :

Article L113-15-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives."

NOTA :

Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :

I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.

le taux d’intérêt légal est 0,04% cf http://www.service-public.fr/actualites/002695.html


bonjour , je viens de prendre un abonnement mobile sfr et la jeune fille qui m'a vendu le mobile et m'a mis une assurance mobile sans me le signaler!! puis résilier cette assurance .


Vous devez avoir un contrat que vous avez dû signer, l’assurance mobile doit y figurer .

Vous pouvez tenter d’attaquer l’agence pour tromperie ou éventuellement vente forcée mais peu de chance que cela aboutisse. Et c’est très long…

Nous vous conseillons dès à présent de contacter le médiateur de l'assurance.

Dans ce cas, le délai de 14 jours calendaires de rétractation ne devrait pas passer… à moins que vous puissiez justifier de la réception d’une pub ou courrier/mail pour portable et assurance…


Bonjour, Je viens de résilier mon assurance auto avec LR avec AR en utilisant la loi châtel, j'ai même reçu le retour du recommandé comme quoi ils l'ont bien eu. mais quand je regarde mon compte en banque ils ont commencés les prélèvements du nouveau échéancier. on t-il le droit?


Bonjour,

La suspension du contrat n'est pas automatique et cela se fait sous un mois.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, j'avais soucrit une mutuelle pour mon animal de compagnie , or celle là a considérablement augmentée et je ne peux plus la payer . J'ai voulu la résiler on me dit qu'on m'a prevenu par email et que j'avais 15 j pour la résilier . Or je n'ai pas reçu le mail donc puis-je contester et aussi j'ai apperçu sur le net que lors des modifications de tarif un délai légal de 4 mois doit s'appliquer et non 15 j , est ce vrai ? merci de votre réponse


Bonjour,

Il faut regarder dans votre contrat la clause qui vous permet de résilier pour cause d'augmentation du montant de la prime. En effet, les conditions pour ce motif de résiliation sont propres à chaque assureur (délai, montant/ taux d’augmentation,...).

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


ils mont repondus que les interets etaient de 0.04 soit 0 euros je ne comprend pas l'amalguame entre dun cote la loi chatel disant que lassureur doit envoyer lecheancier soit 3 mois au plus tot soit 15 jours au plus tard et larticle qui dit que si cela est envoye moins de 15 jours avant la date de resilaition prendra effet a j+1 de la date de la poste

j'ai souscrit une assurance contrat écureuil obsèques,ce contrat ne me convient pas .puis-je le résilier avant la date d'échéance qui est 11/02/2015


Bonjour,

Pour résilier votre contrat, nous vous invitons à lire notre article sur la résiliation à l'adresse suivante : http://www.assurland.com/assurance-blog/resiliation-de-contrat-assurance.html.

Merci et bonne lecture.


Bonjour, suite à une collision avec un sanglier ma voiture est hors d'usage. L'assurance refuse de résilier le contrat si la voiture n'est pas remise à une casse-auto ou vendue pour pièces. Je souhaite la garder et la démonter moi-même pour pièces. Merci de me conseiller.


Bonjour,

Dans votre cas pour résilier hors échéance, vous devez fournir un certificat de cession pour destruction (remis par l'épaviste). En démontant vous-même votre véhicule vous ne pourrez obtenir ce document. 

Vous pouvez également résilier votre assurance en prouvant que vous avez retiré les batteries, les roues et enlevé le carburant restant. Dans ce cas, il n’y a pas de texte légal mais juste une jurisprudence qui permet au véhicule n’étant plus en état de circuler de se soustraire à l’obligation d’assurance.

Merci et bonne journée.

 


bonjour jai souscri en decembre 2013 ma mutuelle et je ve resilier jai doc etai voir ma mutuelle en demandan ma date anniversaire ki me di ki et au 1octobre donc jai envoyer une lette recommencer mes il refuce car sa fai pas 1an ke je suis chez eux je voudrai savoir si il on droi de mette une date anniversaire avan kon prenne la mutuelle car sa oblige les gens a rester plus de 1an chez eux et je me sui engager chez un autre car moin chere jai koi comme recour svp merci


Bonjour,

Pour résilier votre mutuelle, vous devez le faire deux mois avant l'échéance mais il est nécessaire qu'il se soit passé 12 mois depuis la date d'échéance.

Merci et bonne journée.


Bonjour, l'échéance principale de mon contrat d'assurance est le 02/08/2014, j'ai envoyé en décembre une LR pour résilier, ils m'ont répondu que je devais respecter le préavis de 2 mois et ont donc prélevé l'échéance semestrielle en Février.J'ai donc refait un courrier fin mai, ils m'ont téléphoné pour me dire que la résiliation a bien été prise en compte, mais le 06 Août ils ont prélevé l'échéance, j'ai donc du me déplacer dans leur locaux ils se sont excusé et m'ont dit qu'ils allaient me rembourser dans un délai de 3 semaines mais que je pouvez voir avec ma banque pour faire opposition. Ma question est simple si je dois en tant que assuré respecter les règles, ils se doivent je pense eux aussi respecter ma demande d'autant plus que cette assurance est à fond perdu et que je cotise depuis 1994!!! Ma question est simple, quels sont mes droits et que puis je demander à titre de dédommagements?


Bonjour,

Si les prélévements continuent alors que vous avez résilier votre contrat d'assurance, votre assureur vous remboursemera le trop perçu. Toutefois, aucun dédommagement n'est envisageable.

Merci et bonne journée.


Bonjour, J'ai reçu un courrier de mon assurance auto m'informant de la quittance qui est arrivée à échéance et de la somme a régler prochainement. En tout petit était signalé que je disposai d'un délai de 20jours pour mettre fin à mon contrat, par lettre recommandée, conformément au dispositions de l'article L 113-15-1 du code des assurances. J'ai envoyé une lettre recommandée dans le délai donné pour résilier mon contrat. Sauf que l'on me dit que la resiliation n'est pas prise en compte car je n'ai pas stipuler que je résiliais "dans le cadre de la loi chatel" !!!! Sont ils dans leur droit????


Bonjour,

A ce jour, le code des assurances ne mentionne rien à ce sujet. Si dans votre courrrier vous avez bien demandé la résiliation de votre contrat alors votre assurance devrait être résiliée.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre contact avec votre compagnie d'assurance.

Merci et bonne journée