Qu'est-ce que la loi Madelin ?

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Qu'est-ce que la loi Madelin ?
Votée le 11 février 1994, la loi dite Madelin profite essentiellement aux travailleurs non salariés non agricoles (ou TNSNA). Elle prévoit en effet la défiscalisation des cotisations de mutuelle volontairement réalisées par ces professionnels.

Avant la loi Madelin


Avant que ce dispositif n’entre en vigueur, seules les cotisations mutuelles consenties dans le cadre du régime obligatoire étaient l’objet d’une défiscalisation.

Les professionnels concernés


La loi Madelin s’adresse aux personnes suivantes :
- les non salariés qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou BIC) : les artisans, les commerçants ou les industriels
- les non salariés qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (ou BNC) : les professionnels libéraux (médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers,…)
- les dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés - soit, de plein droit, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en commandite par action simplifiée et la société par action simplifiée (SAS)
- le conjoint collaborateur non rémunéré du travailleur non salarié

Les objectifs de la loi Madelin


Pour l’essentiel, la loi Madelin présente donc un avantage fiscal : les cotisations sont déductibles du revenu imposable des TNSNA, ce qui permet de pallier les faiblesses des régimes généraux en matière de protection sociale.

Ainsi, grâce à la loi Madelin, le TNSNA pourra cotiser à :
- un ou plusieurs contrats de retraite supplémentaire
- un contrat de complémentaire santé pour lui-même et ses ayants droits
- une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail
- une assurance prévoyance décès
- une assurance « perte d’emploi subie »

Des plafonds de déductibilité


Deux cas de figure doivent être évoqués ici :
- la retraite : les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu d’activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui dépasse le plafond de la Sécurité sociale (PASS) dans la limite de huit PASS. Au minimum, le travailleur non salarié pourra déduire 10 % du PASS

- le plafond de déduction prévoyance : il dépend du montant du PASS en cours (7 % du PASS) majoré du bénéfice imposable (3,75 % du bénéfice de l’année en cours). Au maximum, le montant global de ce plafond peut atteindre 3 % de 8 PASS.

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16 réactions


Bonjour, Je suis retraité actif. Suis-je obligé de verser ma cotisation mensuelle, et si oui jusquà quand? sinon comment dois-je faire pour suspendre le prélèvement de cette cotisation. Puis--je racheter ce contrat ?


Bonjour Bernard,

Oui vous devez continuer de payer vos cotisations de mutuelle si vous conservez votre contrat. Et cela dure jusqu'à ce que vous résiliez ce dernier.


Bonjour,je suis une epouse de travailleur indépendant,je travaillais dans la société de mon mari en tant que salariée,le comptable lui a dit de me licencier conventionnellement , pour devenir conjoint collaborateur , pour moi je tous perdus mes droits , il y a t il une autre solution que celle-ci.


Bonjour,

Sur le choix du statut du conjoint au travail, n'hésitez pas à consulter ce comparatif réalisé par l'APCE qui distingue selon que l'on est conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé avec les caractéristiques attachées à chacune de ces trois situations.


Bonjour, En tant que médecin retraité actif (poursuite de l'activité libérale tout en étant retraité) est-il possible de continuer à cotiser pour la retraite dans le cadre de la loi Madelin ?


Bonjour,

Pour en savoir plus sur la loi Madelin et le cumul emploi-retraite, nous vous invitons à vous rendre à cette adresse : en savoir plus sur la loi Madelin.

Merci et bonne journée.


Bonjour, je suis retraitée de la fonction publique, depuis le 1er mai. Est ce que je peux bénéficier de la déductibilité sur le revenu imposable ? Cdt


Bonjour,

Vous n'êtes pas concerné par la Loi Madelin, vous ne pourrez par conséquent pas en bénéficier.


je suis gérante de societé, ma comptable ne m a jamais parler de la loi MADELIN.2010-2013 est il possible d avoir une deduction retractive sur les trois années .Je vous remercie d'avance Mde Saroul


Bonjour,

Vu la teneur des faits que vous évoquez, nous vous invitons à voir directement avec votre comptable ou à consulter ce texte législatif.

Bonne fin journée.


Bonjour, les auto-entrepreneurs peuvent t'ils bénéficier de cette déductibilité. Merci, Cdt


Bonjour,

Aux termes de la loi, l'auto-entrepreneur ne peut bénéficier de cette déductibilité.

Bonne journée.


bonjour mon mari est patron marin pêcheur est t'il concerné par cette loi ? merci


Bonjour,

Si votre mari n’est pas salarié mais indépendant alors oui, la loi Madelin le concerne.


Bonjour Mon conjoint est au rsi c'est une SARL. Gérant associé. Pour profiter des déductions de la lois madelin les contrats de prévoyance et mutuelles qui ont été pris en tant que particulier et non au nom de léntreprise sont ils pris en compte Peut il en bénéficier si ce n'est pas au nom de la société


Bonjour,

La réponse à votre question est affirmative. Toutefois, votre conjoint doit être déclaré en tant que travailleur non-salarié.

Bonne journée.