Le contrôle technique pour la vente d'un véhicule - La famille Jassurmalin

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Nathalie Jassurmalin veut revendre sa voiture. En terme général, avant de réaliser une telle opération, le propriétaire du véhicule doit réaliser un contrôle technique (CT) afin de s’assurer de vendre un bien en toute sécurité. 
 
« Ça m’ennuie de faire le contrôle technique de ma voiture, j’ai pas le temps et ça va me coûter cher pour rien ! » se plaint-elle à Pierre son mari.
 
« Si tu ne veux pas avoir d’ennui, fais-le ! » répond Pierre.
 

Le contrôle technique et la vente d’une voiture

 
La vente d’un véhicule d’occasion est réglementée. 
 
Si Nathalie Jassurmalin veut vendre sa voiture d’occasion qui a plus de 4 ans, elle devra remettre à l’acheteur une preuve que le contrôle technique a été réalisé depuis moins de 6 mois.
 
La preuve est en fait un procès-verbal qui permettra au nouveau propriétaire du véhicule d’obtenir la nouvelle carte grise (ou certificat d’immatriculation).
 
Il est cependant possible de ne pas passer le contrôle technique et de vendre son véhicule.
 

La vente sans contrôle technique est possible

 
Nathalie Jassurmalin peut effectivement revendre son véhicule sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile (garagiste ou concessionnaire par exemple).
 
Il faut procurer un certificat de non gage du véhicule à vendre, un certificat de cession (en trois exemplaires) et la carte grise. Pour en savoir plus, relire les aventures des Jassurmalin avec la carte grise 2004   
 
Pour rappel : la carte grise de la vente doit être barrée par la mention « Vendue le (telle date) à (telle heure) », elle doit être signée et en l’absence d’un contrôle technique, la mention « en l’état, sans CT » doit être ajoutée.
 

Et du côté de l’assurance auto ?

 
En vendant une voiture, il faut penser à résilier son contrat d’assurance auto
 
Le contrat d’assurance automobile prend fin le lendemain de la vente à minuit. Nathalie Jassurmalin devra donc envoyer une lettre recommandée avec AR à son assureur et la résiliation prendra effet 10 jours après réception de la lettre recommandée. 
Nathalie pourra demander le remboursement entre le moment de la vente et les quelques jours jusqu’à la résiliation effective.
 
« Bon finalement, c’est plus prudent de faire le contrôle technique avant la vente. Personne ne pourra rien me reprocher en cas de problème avec ma voiture ! » conclut Nathalie !
 
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Votre conseil c'est du pipo renseignez vous avant d'écrire n'importe quoi et d'induire des gens en erreur la mention vendu en l'état n'est pas légale = SE REFERER A LA LOI Pour vendre un véhicule sans CT il faut le vendre obligatoirement à un professionnel de l'automobile qui sait ce qu'il achète


Bonjour Youpi,

Selon une jurisprudence contante rappelée par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 1990, la mention "vendue en l'état" lors de la vente d'un véhicule entre vendeur occasionnel et acheteur occasionnel (soit entre particuliers) ne contrevient pas à la législation française.


oui, mais le contrôle technique est rendu obligatoire depuis le 1er janvier 1992, votre jurisprudence n'est donc plus d'actualité.

Votre article est éroné. Sans contrôle technique datant de moins de 6 mois avant la date de la vente, et MEME avec la mention "vendu en l'état", la Préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur. Vérifiez vos sources. Votre article peut être sujet à soucis pour de potentiels vendeurs qui s'arrêteraient juste à cette information là.

Comment pouvez-vous écrire de telles âneries et, pire, les laisser sur votre site après les réactions ci-dessous ? La remise d'un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois est OBLIGATOIRE lors de la vente d'un véhicule de plus de 4 ans ! Voir : http://vosdroits.service-public.fr/F2878.xhtml


Bonjour Guinan,

Faites-vous référence à cette partie de l'article :

"Si Nathalie Jassurmalin veut vendre sa voiture d’occasion qui a plus de 4 ans, elle devra remettre à l’acheteur une preuve que le contrôle technique a été réalisé depuis moins de 6 mois.
 
La preuve est en fait un procès-verbal qui permettra au nouveau propriétaire du véhicule d’obtenir la nouvelle carte grise (ou certificat d’immatriculation)." ?
 
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