Le contrôle technique pour la vente d'un véhicule - La famille Jassurmalin

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La famille Jassurmalin

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Nathalie Jassurmalin
Nathalie Jassurmalin veut revendre sa voiture. En terme général, avant de réaliser une telle opération, le propriétaire du véhicule doit réaliser un contrôle technique (CT) afin de s’assurer de vendre un bien en toute sécurité. 
 
« Ça m’ennuie de faire le contrôle technique de ma voiture, j’ai pas le temps et ça va me coûter cher pour rien ! » se plaint-elle à Pierre son mari.
 
« Si tu ne veux pas avoir d’ennui, fais-le ! » répond Pierre.
 

Le contrôle technique et la vente d’une voiture

 
La vente d’un véhicule d’occasion est réglementée. 
 
Si Nathalie Jassurmalin veut vendre sa voiture d’occasion qui a plus de 4 ans, elle devra remettre à l’acheteur une preuve que le contrôle technique a été réalisé depuis moins de 6 mois.
 
La preuve est en fait un procès-verbal qui permettra au nouveau propriétaire du véhicule d’obtenir la nouvelle carte grise (ou certificat d’immatriculation).
 
Il est cependant possible de ne pas passer le contrôle technique et de vendre son véhicule.
 

La vente sans contrôle technique est possible

 
Nathalie Jassurmalin peut effectivement revendre son véhicule sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile (garagiste ou concessionnaire par exemple).
 
Il faut procurer un certificat de non gage du véhicule à vendre, un certificat de cession (en trois exemplaires) et la carte grise. Pour en savoir plus, relire les aventures des Jassurmalin avec la carte grise 2004   
 
Pour rappel : la carte grise de la vente doit être barrée par la mention « Vendue le (telle date) à (telle heure) », elle doit être signée et en l’absence d’un contrôle technique, la mention « en l’état, sans CT » doit être ajoutée.
 

Et du côté de l’assurance auto ?

 
En vendant une voiture, il faut penser à résilier son contrat d’assurance auto
 
Le contrat d’assurance automobile prend fin le lendemain de la vente à minuit. Nathalie Jassurmalin devra donc envoyer une lettre recommandée avec AR à son assureur et la résiliation prendra effet 10 jours après réception de la lettre recommandée. 
Nathalie pourra demander le remboursement entre le moment de la vente et les quelques jours jusqu’à la résiliation effective.
 
« Bon finalement, c’est plus prudent de faire le contrôle technique avant la vente. Personne ne pourra rien me reprocher en cas de problème avec ma voiture ! » conclut Nathalie !
 
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Votre conseil c'est du pipo renseignez vous avant d'écrire n'importe quoi et d'induire des gens en erreur la mention vendu en l'état n'est pas légale = SE REFERER A LA LOI Pour vendre un véhicule sans CT il faut le vendre obligatoirement à un professionnel de l'automobile qui sait ce qu'il achète


Bonjour Youpi,

Selon une jurisprudence contante rappelée par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 1990, la mention "vendue en l'état" lors de la vente d'un véhicule entre vendeur occasionnel et acheteur occasionnel (soit entre particuliers) ne contrevient pas à la législation française.


oui, mais le contrôle technique est rendu obligatoire depuis le 1er janvier 1992, votre jurisprudence n'est donc plus d'actualité.

Votre article est éroné. Sans contrôle technique datant de moins de 6 mois avant la date de la vente, et MEME avec la mention "vendu en l'état", la Préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur. Vérifiez vos sources. Votre article peut être sujet à soucis pour de potentiels vendeurs qui s'arrêteraient juste à cette information là.

Comment pouvez-vous écrire de telles âneries et, pire, les laisser sur votre site après les réactions ci-dessous ? La remise d'un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois est OBLIGATOIRE lors de la vente d'un véhicule de plus de 4 ans ! Voir : http://vosdroits.service-public.fr/F2878.xhtml


Bonjour Guinan,

Faites-vous référence à cette partie de l'article :

"Si Nathalie Jassurmalin veut vendre sa voiture d’occasion qui a plus de 4 ans, elle devra remettre à l’acheteur une preuve que le contrôle technique a été réalisé depuis moins de 6 mois.
 
La preuve est en fait un procès-verbal qui permettra au nouveau propriétaire du véhicule d’obtenir la nouvelle carte grise (ou certificat d’immatriculation)." ?
 

Cet article dit vrai. Le CT n'est pas nécessaire entre particulier mais il faut que l'acheteur soit d'accord pour le faire à ses frais parce que la Préfecture à besoin de ce papier. Donc il est tout à fait possible de vendre sans CT, il faut juste que l'acheteur le fasse lui même. Le CT n'est pas non plus nécessaire si vous la vendez à un pro de l'auto. Sur le site conseillé par Guinan on peut lire clairement: "Véhicules vendus d'occasion Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois. Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte. Cette preuve sera nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale (c'est-à-dire autre que véhicule de collection ou immatriculation provisoire). À savoir : si vous vendez votre véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), vous n'êtes pas obligé d'effectuer le contrôle technique." Donc au lieu de citer bêtement une partie de la loi, lisez-la!!!

Bonjour, je vous expose mon cas: je voudrais acheter une voiture mise en circulation en septembre 2010. En théorie pas besoin de CT si je fais l'achat en juillet 2014 (doc, avant septembre 2014). Si juste après l'achat, j'effectue un CT qui révèle des défauts sur le véhicule les réparations sont à ma charge mais ai-je un recours possible contre le vendeur? J'envisage de proposer au vendeur de faire réaliser le CT juste avant la vente, à ma charge. Merci d'avance


Bonjour, 

Un contrôle technique positif (c’est-à-dire sans obligation de contre-visite) ne signifie pas que le véhicule n’est atteint d’aucun vice caché. En effet, le contrôle technique est un contrôle essentiellement visuel, effectué sans démontage. De même, certains défauts peuvent avoir été relevés lors du contrôle technique et ne pas nécessiter de contre-visite alors qu’ils peuvent tout de même présenter un danger ou nécessiter des réparations importantes.

> Voir les paragraphes sur le contrôle technique dans la première partie de cette fiche pratique

 

Cf http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.20_les_voitures_d_occasion.2_le_vehicule_ne_fonctionne_pas_correctement__quels_recours__./Item-itm_ccc_admin_20130211171625_171625_Levhiculenefonctionnepasc.txt


le délai de 6 mois pour la revente du véhicule s'apprécie t'il à partir de la date de la contre-visite ? Merci de me répondre.


Bonjour,

C’est le rapport du contrôle technique qui doit dater de moins de 6 mois. 

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