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Dépassements d'honoraires : un encadrement encore plus strict du secteur 2 ? - Actualité des mutuelles santé
22/02/2010 16:33:33
Un amendement a été voté pour encadrer les médecins du secteur 2
Les médecins pratiquant des dépassements d'honoraires (dits en secteur 2) devront respecter les tarifs de la Sécu pour au moins un tiers de leurs actes, selon un amendement du député Yves Bur (UMP) voté en commission des affaires sociales. Voté contre la volonté du deuxième rapporteur, Jean-Pierre Door (UMP), l'amendement doit encore être approuvé par les députés en séance publique.
M. Bur a déposé cet amendement, jugeant que le protocole d'accord signé entre la Sécu, les complémentaires santé et deux syndicats de médecins libéraux, pour mieux encadrer les dépassements d'honoraires, "ne règle pas tout".
Une volonté d'aller plus que la création d'un secteur optionnel
Monsieur Bur souhaite aller plus loin avec son amendement, en obligeant tous les médecins actuellement en secteur 2 à pratiquer une part de leurs actes sans dépassements.
Les dépassements d'honoraires ne sont pas remboursés par l'assurance maladie et le sont de manière très inégale pour les patients disposant d'une complémentaire santé. Leur développement ces dernières années pose un problème croissant d'accès aux soins.
D'après AFP
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