Assurance auto : La carte grise

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Assurance auto : La carte grise

Formalités en cas de vente du véhicule

Lors de la vente de votre véhicule, vous devez remettre à l'acheteur de votre voiture les papiers suivants :

1. un certificat de situation administrative (non-gage et non opposition du fait d'amende) valable 1 mois,
2. la carte grise barrée et signée portant la mention "vendue le .... (date de la transaction)",
3. le certificat de cession dûment rempli et portant la même signature que la carte grise barrée,
4. la souche de la vignette (l'autre partie reste apposée sur le pare-brise),
5. si la voiture a plus de 4 ans, le certificat de contrôle technique de moins de 6 mois et le rapport du centre de contrôle (macaron de passage au contrôle doit être collé sur le pare-brise).

Vous devez également adresser à la Préfecture, dans les 15 jours suivant la transaction, le certificat de cession portant le nom et l'adresse de l'acquéreur.

Attention ! Si vous vendez votre véhicule à la casse, vous devez procéder comme si vous vendiez votre voiture.

Formalités en cas de vente du véhicule en pièces détachées

Lors de la vente de votre véhicule en pièces détachées, vous devez adressez à la Préfecture une demande de destruction de carte grise. Vous disposez d'un mois.

Délais de modification de la carte grise en cas de déménagement

Vous devez vous rendre à la Préfecture dans le mois suivant votre déménagement avec un justificatif du nouveau domicile et la carte grise actuelle.
Cette formalité est gratuite.

Dans le cas d'un déménagement inférieur à un an, vous devez aussi modifier la carte grise de votre véhicule. En effet, tout changement de domicile doit être signalé, dans le mois qui suit, à la Préfecture du département.

Modification de la carte grise en cas de mariage

Pour modifier votre carte grise en cas de mariage, vous devez vous rendre à la Préfecture muni de votre carte grise et d'une pièce d'identité.
Cette formalité est gratuite.

Modification de la carte grise en cas de changement de département

Pour obtenir votre carte grise, vous vous rendez à la Préfecture dans les 15 jours suivant le changement de département avec les documents suivants :

- un certificat de non-gage valable 1 mois,
- un certificat de cession remis par le vendeur,
- la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur,
- une pièce d'identité,
- deux justificatifs de domicile (facture électricité et téléphone par exemple),
- si la voiture a plus de quatre ans, un certificat de passage au contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Carte grise abîmée

Si votre carte grise est abîmée, vous devez vous rendre à la Préfecture muni de la celle-ci et, si votre voiture a plus de 4 ans, d'un récépissé de passage dans un centre de contrôle technique (en cours de validité...).
Un duplicata vous sera remis. Cette formalité est payante.