Ce qu'il faut savoir sur l'assurance habitation - Guide de l'assurance habitation

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Guide de l'assurance habitation

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Assurance habitation : est-elle obligatoire ?


L'assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison individuelle. En effet, vous êtes responsable auprès du propriétaire des dommages que vous pourriez causer à l'appartement, à la maison ou à l'immeuble. Il faut que le propriétaire soit sûr d'être indemnisé en cas de dommage.
Attention cependant, si vous êtes locataire d'un appartement meublé ou si vous occupez un logement de fonction, vous n'êtes pas soumis à cette obligation.

En revanche, le propriétaire n'est pas obligé de souscrire une assurance pour son habitation. Il est néanmoins conseillé aux propriétaires de souscrire, au moins, une assurance habitation incluant une garantie responsabilité civile, pour les dommages causés à des tiers.

Assurance habitation : les différentes garanties


1- Les garanties pour les locataires :

La garantie "risques locatifs" est la garantie minimale et obligatoire qui couvre tous les dommages causés par le locataire au propriétaire
.
La garantie "recours des voisins et des tiers" est presque toujours proposée en même temps que la garantie "risques locatifs" : si un dégât d'eau, une explosion ou un incendie se produisent chez vous et endommagent les biens de vos voisins, l'assureur les remboursera si vous êtes responsable, dans les limites prévues au contrat.
Grâce à votre contrat d'assurance habitation, vous pouvez aussi assurer votre mobilier, vos objets de valeur et les embellissements réalisés à vos frais contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux, le vol, les attentats, les émeutes, les actes de terrorisme et les catastrophes naturelles...

2- Les garanties pour les propriétaires occupant une maison individuelle :

Ils peuvent assurer leurs biens et leur maison contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux, de vol, de catastrophe naturelle, d'attentat, d'acte de terrorisme, de tempête,...

Généralement, l'assurance habitation couvre aussi :
- vos responsabilités envers les biens, la personne de vos voisins et des tiers : c'est la garantie "recours des voisins et des tiers".
- votre "responsabilité civile et familiale" dans le cadre de votre vie privée, en cas de dommages corporels et matériels causés à des tiers par : vous-même, votre conjoint, vos enfants, ceux qui vous sont confiés, les personnes à votre service, vos animaux domestiques de petite taille et ceux qui vous sont confiés et les objets qui vous appartiennent ou qui vous sont confiés.

En cas de travaux dans votre maison, ou après un accident grave, vous pouvez bénéficier des garanties :
- privation de jouissance : l'assureur vous verse le montant du loyer d'une maison analogue à la vôtre pendant la durée des travaux,
- frais de déblaiement : l'assureur rembourse les frais de déblaiement des décombres et de remplacement des meubles.

3- Les garanties pour les propriétaires occupant un appartement :

Ils peuvent souscrire une assurance dommages pour garantir leur logement contre les risques d'incendie, de foudre, d'explosion, de dégâts des eaux et de vol :
- votre mobilier et vos objets de valeur,
- les embellissements de votre appartement (l'assurance collective garantit généralement les murs).
Les contrats d'assurance habitation comportent obligatoirement la garantie des risques de catastrophes naturelles, de tempête, d'attentats et d'actes de terrorisme. Ils garantissent aussi généralement les dommages causés par la grêle, le poids de la neige sur les toitures.
Vous pouvez aussi garantir votre responsabilité à l'égard de vos voisins et des tiers.

L'assurance de la copropriété garantit obligatoirement les parties communes. Elle peut aussi couvrir certaines parties privatives. Le syndic doit souscrire une assurance collective pour la copropriété pour garantir les parties communes. Cette assurance doit porter sur les risques d'incendie, de foudre, d'explosion, de dégâts des eaux, de vol, de catastrophe naturelle, d'attentats, d'actes de terrorisme, de tempête, de grêle et de neige sur toitures. Elle porte aussi sur la responsabilité civile de la copropriété responsable des accidents causés par les bâtiments et les personnes au service de l'immeuble.
Les copropriétaires doivent être considérés comme des tiers entre eux pour être remboursés si un sinistre provoque des dégâts chez eux.

Attention ! Vérifiez bien auprès de votre syndic que l'assurance de la copropriété comporte les clauses suivantes :
- la renonciation à recours, qui empèche la société d'assurance de se retourner contre les copropriétaires, ou l'occupant de l'appartement, responsables d'un sinistre.
- la garantie contre le risque personnel de responsabilité de chaque copropriétaire pour les dommages causés à des voisins ou des tiers.
- la garantie du copropriétaire pour les dommages causés à ses locataires à la suite d'un sinistre causé par un défaut d'entretien ou la vétusté de l'immeuble.

4- Les garanties pour les proprétaires louant leur bien à des tiers :

Votre locataire doit souscrire une assurance incluant la garantie "risques locatifs". Cette garantie couvre les dommages causés par le locataire au propriétaire. Même si vous demandez une attestation d'assurance à votre locataire, le risque qu'il ne soit pas convenablement assuré subsiste. De nombreux assureurs offrent donc la possibilité de vous couvrir en tant que propriétaire non occupant.
De plus, l'assurance collective de la copropriété souscrit par le syndic garantit aussi le copropriétaire pour les dommages causés à ses locataires à la suite d'un sinistre subi en raison d'un défaut d'entretien ou la vétusté de l'immeuble.

5- Les garanties pour les locataires d'un village de vacances :

Pour les propriétaires, vous pouvez souscrire à l'assurance Villégiature qui consiste lorsque certains de vos biens sont détruits ou endommagés à la suite d'un incendie survenu dans votre location de vacances, vous pourrez être indemnisé. De même, votre assureur dédommagera, au titre de cette même garantie, le préjudice subi par votre propriétaire si vous provoquez un incendie au cours de vos vacances.

Assurance habitation : la responsabilité civile en matière d'habitation


1- Pour les locataires :

La garantie "risques locatifs" est la garantie minimale et obligatoire qui couvre tous les dommages causés par le locataire au propriétaire.
La garantie "recours des voisins et des tiers" est presque toujours proposée en même temps que la garantie "risques locatifs" : si un dégât d'eau, une explosion ou un incendie se produisent chez vous et endommagent les biens de vos voisins, l'assureur les remboursera si vous êtes responsable, dans les limites prévues au contrat.

Grâce à votre contrat d'assurance habitation, vous pouvez aussi assurer votre mobilier, vos objets de valeur et les embellissements réalisés à vos frais contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux, le vol, les attentats, les émeutes, les actes de terrorisme et les catastrophes naturelles...

2- Les propriétaires occupant une maison individuelle peuvent assurer leurs biens et leur maison contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux, de vol, de catastrophe naturelle, d'attentat, d'acte de terrorisme, de tempête,...

Généralement, l'assurance habitation couvre aussi :
- vos responsabilités envers les biens, la personne de vos voisins et des tiers : c'est la garantie recours des voisins et des tiers.
- votre responsabilité civile et familiale dans le cadre de votre vie privée, en cas de dommages corporels et matériels causés à des tiers par :
- vous-même, votre conjoint, vos enfants, ceux qui vous sont confiés,
- les personnes à votre service,
- vos animaux domestiques de petite taille et ceux qui vous sont confiés,
- les objets qui vous appartiennent ou qui vous sont confiés.

En cas de travaux dans votre maison, ou après un accident grave, vous pouvez bénéficier des garanties :
- privation de jouissance : l'assureur vous verse le montant du loyer d'une maison analogue à la vôtre pendant la durée des travaux,
- frais de déblaiement: l'assureur rembourse les frais de déblaiement des décombres et de remplacement des meubles.

3- Les propriétaires occupant un appartement peuvent souscrire une assurance dommages pour garantir contre les risques d'incendie, de foudre, d'explosion, de dégâts des eaux et de vol:
- votre mobilier et vos objets de valeur,
- les embellissements de votre appartement (l'assurance collective garantit généralement les murs).
Les contrats d'assurance habitation comportent obligatoirement la garantie des risques de catastrophes naturelles, de tempête, d'attentats et d'actes de terrorisme.
Ils garantissent aussi généralement les dommages causés par la grêle, le poids de la neige sur les toitures.
Vous pouvez aussi garantir votre responsabilité à l'égard :
- de vos voisins et des tiers,
- de votre locataire si votre appartement est loué

L'assurance de la copropriété garantit obligatoirement les parties communes.
Elle peut aussi couvrir certaines parties privatives.
Le syndic doit souscrire une assurance collective pour la copropriété pour garantir les parties communes.
Cette assurance doit porter sur les risques d'incendie, de foudre, d'explosion, de dégâts des eaux, de vol, de catastrophe naturelle, d'attentats, d'actes de terrorisme, de tempête, de grêle et de neige sur toitures.

Elle porte aussi sur la responsabilité civile de la copropriété responsable des accidents causés par les bâtiments et les personnes au service de l'immeuble.
Les copropriétaires doivent être considérés comme des tiers entre eux pour être remboursés si un sinistre provoque des dégâts chez eux.

Attention ! Vérifiez bien auprès de votre syndic que l'assurance de la copropriété comporte les clauses suivantes :
- la renonciation à recours, qui empèche la société d'assurance de se retourner contre les copropriétaires, ou l'occupant de l'appartement, responsables d'un sinistre.
- la garantie contre le risque personnel de responsabilité de chaque copropriétaire pour les dommages causés à des voisins ou des tiers.
- la garantie du copropriétaire pour les dommages causés à ses locataires à la suite d'un sinistre causé par un défaut d'entretien ou la vétusté de l'immeuble.
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bonjour le locataire est il obliger de fournir chaque annees le justificatif d assurance habitation...? amicalement

Bonjour,

Oui. Cela sert à prouver que le locataire dispose bien d'une assurance habitation ce qui constitue une obligation légale.

Amicalement

Bonjour, je n'ai pas très bien compris. Le propriétaire non occupant est obligé de prendre une assurance?

Bonjour,

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour le propriétaire non occupant. Toutefois, elle peut s'avérer précieuse en cas de vacance locative.

Bonne journée.

bonjour j'ai mon fils qui m'a fait tombé mais lunette de soleil sur ma terrasse et un verre a été abimé je voudrais savoir si la responsabilité civile habitation va me dédommagé?

Pour les lunettes, ce n'est pas l'assurance habitation mais plutôt l'assurance santé qui peut remplacer vos verres. Il y a en revanche des conditions sur votre contrat (remplacement une fois dans l'année, etc.). Adressez-vous à votre conseiller en santé pour plus amples informations.

bonjour, j ai ma fille qui a rayé le vehicule de mes voisins j aimerais savoir si mon assurance habitation couvrirais les degats n ayant pas d'assurance voiture


La Responsabilité civile de votre assurance habitation devrait fonctionner. Le mieux étant de vous renseigner auprès de votre conseiller en assurance.


Je suis propriétaire d'un petit immeuble collectif de 4 appartements 2 pièces loués. Les locataires ont chacun d'entre eux souscrit une assurance locatives. Pour ma part, il me semble important de prendre une assurance pour les locaux communs (entrée d'immeuble, sous-sol avec parkings) et les autres risques encourus par cet immeuble non couverts par les assurances locatives de mes locataires. Quel type d'assurance dois-je souscrire? Le montant de cette prime d'assurance est-il affectable aux charges locatives? merci de votre réponse.


Bonjour, vous pouvez souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO). En revanche, vous ne pourrez pas affecté le montant de cette prime aux charges locatives...Sauf si vous mettez un loyer plus élevé.


Bonjour! Je suis propriétaire d'un condo, que je loue présentement. Je comprend que le locataire est dans l'obligation de prendre une assurance habitation. Mais moi, entant que propriétaire qui n'habite pas le condo, suis-je obligé? Sinon, quels sont les inconvénients? Merci à l'avance!


Bonjour Christine, 

En France, le propriétaire n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, alors que le locataire est dans cette obligation. Cependant pour le propriétaire, c'est une sécurité supplémentaire et indispensable.

Consultez notre dossier sur l'assurance logement des propriétaires, vous y verrez plus clair : http://www.assurland.com/assurance-blog/infos-pratiques-assurance/assurance-habitation-pourquoi-s-assurer-lorsque-l-on-est-proprietaire.html

 


Chômeuse de longue durée, puis malade, je n'ai pas pu honorer ma dernière prime d'assurance habitation. Son montant est maintenant "gelé" au niveau d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Je retravaille maintenant mais aucun assureur ne veut prendre le risque de m'assurer (je ne peux pas payer mon ancienne dette puisque la BdF me l'interdit et je suis certainement "fichée" au niveau du risque assurance). Existe-t-il, comme pour les comptes bancaires, une obligation légale faite aux assureurs d'assurer un particulier dans ma situation. Merci par avance de votre réponse.


Bonjour,

Malheureusement les compagnies d'assurance n'ont pas d'obligation à assurer votre logement.

Dans votre cas, si vous trouvez une compagnie qui veuille bien vous assurer, cela vous coûtera très cher!

Mais pour essayer de réduire la note, pensez à prendre une garantie "vétustée déduite".

Bonne chance. Et bonne journée sur Assurland.com


Je suis propriétaire d'un logement qui a subi un dégât des eaux ;il en ressort la responsabilité du voisin du dessus qui est OK . Dans la cuisine équipée le meuble du dessus de l'évier est endommagé , l'assurance du locataire couvre la remise en état du plafond mais pas le meuble cela incombe au propriétaire ( réponse de l'assurance ) . Que dois je faire ? Cordialement JP DUVIGNEAU


Vous pouvez toujours essayer de vous arranger avec votre voisin du dessus, ou saisir le médiateur de votre compagnie d'assurance. Mais malheureusement, vous ne pourrez pas faire grand chose d'autre...

Bonne chance.


Bonjour Mon fils est en coloc et doit souscrire une assurance RC personnelle et dommage aux biens personnels (meubles). En effet, son coloc a déjà souscrit une assurance pour l'appartement en mentionnant mon fils comme coloc, mais il n'est pas couvert pour ses biens personnels et sa RC. Les trois assurances consultées me proposent uniquement un contrat habitation en globalité, qui forcément fera double emploi pour une partie des clauses. Existe t-il une assurance couvrant seulement la RC personnelle et les biens (meubles) personnels ? Merci par avance. Cordialement


Bonjour,

Il apparaît assez étonnant que les biens personnels et l'assurance responsabilité civile professionnelle de votre fils ne soient pas couvertes par l'assurance de son colocataire.

A défaut, souscrire spécifiquement une assurance pour la RC et les biens propres de votre fils semble inutilement compliqué. Il doit exister une formule minimum d'assurance habitation colocation qui servira à répondre à ces besoins spécifiques.


Mon locataire m'a remis une attestation "MRH AXA" à entête d'un courtier et non de la compagnie d'assurances ? - Est-ce que cette attestation est valable ? D'autre part, comment évaluer le niveau de risques couverts quand il n'est précisé que : " suite à un incendie, explosion, ou dégâts des eaux ? - Les garanties risques locatifs, vol et vandalisme et bris de glaces (d'autant pour le double vitrage) sont elles induites ? Merci pour vos réponses


Bonjour,

en ce qui concerne l'attestation d'assurance avec l'entête d'un courtier, cela est valable puisque les courtiers ont une délégation de représentation des assurances. Donc pas de problème.

En ce qui concerne les garanties que votre locataire a souscrites, elles semblent suffisantes. Le bris de glace est généralement présent dans tous les contrats d'assurance. en ce qui concerne le vol et le vandalisme, cela ne concerne pas le propriétaire. Si votre locataire n'en voit pas l'utilité, tant pis pour lui en cas de vol!

En revanche, même si vous louez un bien que vous n'occupez pas et que votre locataire est assuré, il est très vivement recommandé que vous souscriviez une Assurance Propriétaire Non Occupant. Il vous suffit de remplir le formulaire en cliquant ici et de préciser votre statut: "propriétaire non occupant". Vous pourrez ainsi avoir accès aux différentes offres de nos partenaires.


Bonne journée sur Assurland.com !


Bonjour, J'aimerais savoir si une assurance " domicile de gestion de ses contrats" est juridiquement obligatoire,dans le cas où l'on n'est ni propriétaire ni locataire et que ce domicile est uniquement une adresse postale.Merci.


Bonjour,

Nous ne comprenons pas votre question.

Vous la posez dans le cadre d'une activité professionnelle ? Vous souhaitez assurer votre boite postale ?


Dans une mono-propriété un grenier est a la disposition des locataires (2), et ce , précisé au bail, en tant que "partie commune" - Les locataires ont toujours utilisés ce grenier principalement pour étendre du linge et le dépôt de quelques objets sans grande valeurs, l'accès se faisant par une trappe sans serrure ni verrou. Depuis l'arrivé d'un nouveau locataire qui utilise le grenier, outre pour un gros volume > 10 M3, ce en tant que dépôt de meubles, dont certains de grande valeur, je me pose les questions suivantes : 1) La responsabilité du propriétaire, par le locataire, peut-elle être mise en cause en cas de sinistre intervenant dans ce grenier, comme par exemple suite à un dégât des eaux, ou vol ? 2) Quelle compagnie d'assurance, du propriétaire ou locataire couvrirait un sinistre. Sachant que j'ai une assurance Propriétaire Non Occupant. 3) Puis-je mettre en place un règlement pour l'utilisation des parties communes , et si oui sous quelles formes et conditions. Merci pour vos précisions.


Bonjour,

Voici quelques éclaircissements à vos diverses interrogations :

1/ quid de l'assurance de vos locataires ? Leur assurance habitation permet-elle de prendre en charge les sinistres que vous évoquez (vol, dégât des eaux) ? A défaut, vous avez peut-être intérêt à vous protéger en complétant votre assurance PNO avec une extension.

2/ tout dépend de l'origine du sinistre. S'il provient des murs, votre assureur sera sollicité ; s'il est imputable à l'un de vos locataires, vous pourrez faire jouer leur assurance habitation.

3/ a priori, rien n'interdit l'établissement d'un tel règlement. Pourquoi ne pas l'ajouter au bail par le biais d'une annexe qui sera soumise à chacun de vos locataires ?


Suite à un dégat des eaux dont je suis responsable, mon assureur me demande , après avoir indemnisé la partie adverse, de régler directement le montant de la franchise soit 125 euros à mon voisin du dessous; est ce légal ? Merci d'avance pour votre réponse


Bonjour,

Lors d'un dégât des eaux responsable, votre assureur doit vous indemniser pour la cause qui a provoqué le sinistre et en fonction du montant de cette indemnisation vous déduit la franchise.

 


a la suite de degradations de ma fenetre et mon radiateur suite à une tentative de cambriolage est ce que mon bailleur (hlm) peux faire jouer son assurance car je suis pas assuré contre le vol et apparament le vandalisme non plus ? merci


Bonjour,

vous pouvez demander au bailleur de faire jouer son assurance PNO, en faisant intervenir la garantie vol et vandalisme. Mais ce n'est pas sûr qu'il accepte...

Bonne journée sur Assurland.com!


Bonjour, Je suis propriétaire non occupant d'un aprt, j'ai une assurance habitation. Je pense le loué. Ma question est: est ce que le locataire est obligé de souscrire une autre assurance, et si la mienne est suffisante pour couvrir les sinistres (dégâts des eaux, incendie...) puisque le candidat locataire refuse de souscrire une assurance en prétendant que ce n'ai pas à lui de le faire. Je vous remercie


Bonjour,

comme le rappelle avec force justesse Service-public.fr, le locataire d'un appartement non meublé sera responsable des dégâts causés à l'immeuble pendant toute la durée du bail. Des dégâts qu'il devra obligatoirement réparer.

C'est pourquoi, au terme de la loi, il est tenu de souscrire une assurance habitation qui lui permettra d'être couvert pour ces "risques locatifs".

Seules exceptions à cette règle :

  • location meublée
  • location saisonnière
  • logement de fonction

bonjour J ai un dommages sur un meuble sur un dégat des eaux lassurance doit elle me rembourser l ensemble de la cuisine les meubles n existe plus


Bonjour,

Si les meubles qui ont été endommagés suite à dégât des eaux n'existent plus, vous risquez d'avoir quelques difficultés à bénéficier d'un quelconque remboursement.

En l'absence de toute preuve du sinistre, votre assureur ne vous versera pas la moindre indemnisation.


Bonjour, dans le cadre d'une residence secondaire suite a fort coup de vent catastrophes naturelles ou pas , mon mur du jardin mitoyen du proprietaire d'à cote s 'est effondré" , mon assuranc e me retorque que je n' etais pas assure pour le mur du jardin , quels sont mes recours?


Bonjour Meola,

Il faut que vous vérifiiez que dans le cadre de votre contrat d’assurance PNO, les dommages causés par la chute de votre mur sont bien pris en charge :

-          Premièrement qu’il n’y ait pas d’exclusion pour la prise en charge de la chute du mur, (ex d’exclusion poss clôture de toute nature, biens mobiliers se trouvant en plein air… informations à vérifier ds les Conditions Générales et Conditions Particulières)

-          si une garantie tempête existe dans votre contrat que la limite de force du vent soit attente

Si l’état de catastrophe naturelle est déclaré par 1 arrêté interministériel, pour être indemnisé (à l’exception de la franchise d’état, a priori 380 €) vous devez faire votre déclaration à votre assureur dans les 10 jours après parution de l’arrêté de l’état de cat nat.

Si le conflit avec l’assureur persiste la situation n'est pas réglée, vous pouvez saisir le médiateur de votre société d'assurance. Selon les cas, il s'agit d'un médiateur particulier, ou nommé par l'une des familles professionnelles (FFSA ou Gema).
Le médiateur a alors 3 mois pour répondre, s'il est affilié à la FFSA, six mois pour les sociétés affiliées au Gema. Dans ce dernier cas, son avis s'imposera à l'assureur, tandis que les autres sociétés n'ont qu'une obligation morale de le respecter.

Si l'avis du médiateur est négatif, ou si la compagnie ne suit pas un avis positif, l'affaire peut alors, en dernier recours, être portée en justice (délai de prescription de deux ans à compter de l'événement à l'origine du litige). Vous pourrez saisir le tribunal d'instance, pour les litiges portant sur un montant inférieur à 10.000 euros, ou le tribunal de grande instance si les litiges dépassent cette somme


je suis locataire ;j'ai était cambriolé ; la porte d'entré en pvc avec vitrage central à était endommagé ainsi que la porte de mon appartement ; celà fait déjà 1 mois que je suis sortie de mon logement en attendant que mon propriétaire se décide à faire réparer les dégats; de mon coté j'ai de suite porté plainte et signalé à mon assurance; alors ma question est : suis je obligé de continuer à payer ma location alors que je suis hébergé chez un membre de ma famille;à savoir que mon assurance m'a fait savoir qu'il ne couvrirait pas les dégats des portes ; car mon propriétaire à aucunes assurances pour les logements qu'il loue: merci de vos renseignements


Bonjour,

En effet, la loi oblige le propriétaire de louer des logements décents. Par décent on entend ne présentant aucun risque pour la santé et la sécurité du locataire et respecter des normes de sécurité et de confort (pour plus d’infos cf anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_habitat_indigne/2_comment_loi_protege.pdf)

Vous pouvez dans un premier temps faire intervenir un huissier qui constatera l’état des lieux avant de mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux. En cas d’échec de cette première intervention, vous pouvez saisir  la commission départementale de conciliation pour avis mais cette dernière n’a pas pouvoir à obliger le propriétaire à réaliser les travaux.

Vous pouvez en parallèle saisir directement le tribunal d’instance. Le juge pourra alors prononcer l'exécution des travaux, la suspension du paiement des loyers ou la résiliation du contrat de location.

Le juge pourra également décider de baisser le montant du loyer jusqu’à exécution des travaux (le propriétaire doit pouvoir réaliser les travaux d’entretien d’un logement. Le locataire doit donc faciliter l’accès à son logement pour permettre l’exécution de ces travaux. Si le chantier entraine l’impossibilité, pour le locataire d’habiter le logement pendant plus de 40 jours, le prix du bail doit être diminué en proportion de la durée d’occupation des lieux et de l’importance de la partie du bien condamnée).

En cas d'urgence, le juge peut même autoriser le locataire à réaliser lui-même les travaux. Le bailleur lui remboursera ensuite les dépenses correspondantes.

Enfin, des dommages et intérêts pourront être versés au locataire pour le préjudice subi de l’inexécution des travaux.

Bon courage !


Bonjour, dans l'appartement que j'occupe le meuble de salle de bain (qui est fixé au mur, appartient au propriètaire) se déterriore, alors que j'utilise normalement la salle de bain, qu'elle assurance doit prendre en charge, celle du locataire ou du propriétaire. merci de votre réponse. Saluation.


Bonjour,

Le changement ou la réparation incombe au prioriétaire si la détérioration est liée à la vétusté ou la malfaçon. En revanche, l’entretien courant, le remplacement des petites pièces ou encore la réparation du système de fermeture est à la charge du locataire.

En cas de litige, le locataire peut mettre le propriétaire en demeure de procéder à la réparation. En cas d’échec de la mise en demeure, le locataire peut contacter le tribunal d’instance en présentant des devis.

Bonne chance dans vos démarches.


Bonjour, je suis propriétaire d'un immeuble qui a subi un incendie! divorcé, mon ex épouse avait la jouissance de cette immeuble mais n a pas pris d 'assurance habitation. des dégats ont été crée chez notre voisin ( toiture , dégats des eaux pompiers...) qui est propriétaire et sans assurance habitation non plu. Pouvez vous m aider poiur connaitre mes responsabilités et celle de mon ex épouse? svp


Bonjour,

L’occupant à titre gratuit - mais est-ce le cas de votre ex-épouse ? - est présumé responsable, la seule possibilité de se dégager de cette présomption consistant à prouver l'absence de faute ou le cas fortuit (par exemple, l'incendie résulte d'un cambriolage).

S’il s’agit d’un logement récent (-10 ans), il est possible en tant que propriétaire de faire éventuellement jouer la garantie décennale si l’incendie trouve son origine dans un vice de construction.

Bonne journée.


Bonjour, en 2010 j'ai emmenagé dans un appartement lors de l'emmenagement j'ai dégradé la cage d'escalier il a donc fallut faire recours à mon assurance habitation et faire passer la responsabilité civile, asurance OK. Cet été, en 2012, lors du déménagement il est arrivé la meme chose (sachant que la cage d'escalier est très etroite) donc rebelote on fait recours à la responsabilité civile, après 6 mois, soit aujourd'hui je recoit reponse de l'assurance qui refuse de prendre en charge les frais. Le courrier stipule que cet incident ne présente pas de carractère aléatoire. Comment faire? Puis-je faire recours? Sachant qu'il y a eu expertise et que cette histoire commence a être longue. Merci d'avance pour vos conseils.


Bonjour,

Vous pouvez éventuellement demander à vos frais une contre-expertise contradictoire et contacter le médiateur en cas de désaccord persistant avec votre assureur de la manière exposée dans cet article.
 
Notez que, pour refuser d’indemniser l'assuré ou déclarer le contrat nul, l ’assureur doit prouver l’absence d’aléa.

Bonne journée.


je vend mon appartement,est-il recommendé de garder une assurance habitation?


Bonjour,

La vente de votre appartement s'accompagnera de la résiliation de plein droit de votre assurance habitation. Veuillez toutefois à en informer votre assureur.

A noter qu'il peut s'avérer utile de disposer d'une assurance habitation si vous êtes propriétaire de votre prochain lieu de vie. Si vous êtes locataire, posséder une assurance constitue une obligation.

Bonne journée.


Bonjour, Mon voisin va effectuer des travaux sur son mur de façade extérieur, ce mur donne sur mon jardin.Pour ce faire, la sté de travaux doit installer un échaffaudage dans notre jardin. Dans le cas, où les travaux ou l'installation / désintallation de l'échaffaudage causeraient des dommages matériels ou humains , je souhaiterais savoir d'une part que faire,avant travaux, avec mon voisin pour me préserver( courrier avec mention particuliére, obligation auprés de son entrepreneur de protection figurant sur le devis, huissier( en sachant qu'il ne le veut pas, pour faire des économies..)....?) et d'autre part quelle assurance jouera si des dégats ,de quelque nature que ce soit, sont occasionnés. CDLT


Bonjour Gouirand,

Dans votre cas, c’est la RC professionnelle de l’entrepreneur qui effectue les travaux qui devra prendre en charge les éventuels dommages.


bonjour, j'ai un degat des eaux dont je ne suis pas responsable( responsabilite du proprio selon mon assurance) hors on me demande de payer une franchise. mon assurance me confirme que c'est a l'assurance du proprio de la payer hors celui ci n'en a pas . l'assurance de la copropriete peut elle la prendre en charge? si non quels sont mes recours pour ne pas la payer n'etant pas en faute? merci


Bonjour Sabrina,

Si votre dégât des eaux est attribué à la responsabilité de votre propriétaire, vous avez tout à fait le droit de vous retourner contre lui. Si ce dernier n'a pas soucrit d'assurance, il devra payer les réparations de sa poche.

Si ce dernier refuse de prendre en charge ce sinistre après votre demande, vous devrez le mettre en demeurre. Sans réponse de sa part, vous pouvez aller au tribunal d'instance sur présentation des devis. Mais cette situation concerne le pire des cas !

Concernant la prise en charge par l’assurance du syndic de copropriété, cela est uniquement possible si le sinistre a pris naissance dans une partie commune de l’immeuble ou si le syndic a fait preuve de négligence, dans ce cas là ce serait plus logique et facile que ce soit le proprio qui se rapproche du syndic.

Nous espérons avoir répondu à vos questions

 


Merci beaucoup! l enquête de gendarmerie est toujours en cours : l incendie est accidentel ou criminel mais dans tous les cas , il n y a pas de faute de mon ex épouse.. la maison était jouie gratuitement puisque le crédit était fini. C 'est surtout ma responsabilité que je voudrais connaitre en sachant que j avais quitté le domicile conjuguale depuis 1 ans. svp


Bonjour Olivier,

C’est l’enquête et l’expertise en fonction de l’origine de l’incendie qui  permettra de connaître l’étendue de votre responsabilité (ou l'absence de votre responsabilité). Votre responsabilité pourra être engagée en cas  de vice de construction par exemple, ou de défaut d’entretien…

Vous êtes copropriétaire avec votre ex-épouse, mais vous, vous êtes copropriétaire non occupant. Peu importe que vous ayez quitté ou non le domicile. Si vous avez souscrit une assurance propriétaire non occupant, vous pourrez faire jouer votre assurance.


Bonjour, je dois prendre en location un studio de 35 mt à Pontoise pour 4 mois. L'appartement est meublé. je suis oblige' à faire l'assurance ?merci


Bonjour, vous n'êtes pas dans l'obligation de souscrire une assurance habitation pour un logement meublé mais ceci est fortement recommandé. En cas de pépin de votre responsabilité, vous devrez en assumer les frais. Même si la période vous parait courte, optez pour une assurance temporaire, souvent peu couteuse.


bonjour, j'ai mon mur de refens en torchisde ma maison qui et c écroulé, mon assurance peut elle me dédommagé


Bonjour,

Si votre maison a moins de 10 ans, et qu'elle a été construite par un entrepreneur, ce dernier a  forcément souscrit une assurance décennale (c'est obligatoire pour lui) et cette dernière devrait fonctionner.

Si la maison est plus ancienne, tout dépend des circonstance de la chute de ce mur. Prévenez votre assureur bien sûr qui mandatera un expert. La prise en charge par l'assureur dépend des garanties souscrites et le rapport de l'expert.


merci beaucoup! bonne journée.

Mon fer à repasser est tomber sur mon sol vinyl qui a fondu. Mon assureur prendra t il en charge ce dégat?. J ai une garantie tout risque immobilier; est ce qu elle va fonctionner?


Bonjour,

cela doit être marqué dans les CG de votre contrat. Contactez votre compagnie d'assurance qui pourra vous renseigner.

Bonne journée sur Assurland.com!


Bonjour Merci pour ce site et tous les conseils qui sont précieux . Mon soucis dont je suis tétaniser sur la suite a venir m'inquiète . Par de forte pluie mon voisin du dessous à reçu des petits dégâts des eaux sur son plafond , par ma terrasse , un constat amiable des dégâts des eaux à été établis ( avec propriétaire des lieux ), et envoyez chez son assureur , à la date du constat , je ne bénéficiais pas d'assurance habitation , dont par honnêteté de ma part je l'ai préciser sur le constat , qu'elles vont être les conséquences pénale à mon encontre ? pour ce défaut d'assurance ( le propriétaire précise que je ne suis pas responsable de ses dégâts ) mais je reste inquiète car je suis sans assurance a cette date de la déclaration Merci pour vos conseils .


Bonjour,

merci d'être un fidèle internaute d'Assurland.com!

Pour répondre à votre question il faut attendre le retour de l’expert, cela pourra être l’assureur du propriétaire ou éventuellement l’assurance de la copropriété… une recherche de fuite doit être en principe demandée par le syndic pour déterminer la responsabilité.

Bonne journée sur Assurland.com!


Bonjour,depuis 4 ans je suis locataire d'une fermette dans le nord.La toiture est en mauvais état, le propriétaire ne fait que remplacer que quelques ardoises par ci par la, donc il pleut souvent dans le grenier et les bâtiments. Dans le grenier j'ai tendu des bâches mais il a neigé fortement et il y a beaucoup de neige sur celles ci, lorsqu'elle va fondre, l'eau va couler sur des armoires, des tapis ect.... Quel recours avons nous ?? Que pouvons nous faire ? Nous avons envoyé des lettres recommandées au propriétaire mais sans résultat. Dans l'attente de vous lire bien cordialement


Bonjour,

Vous pouvez ensuite saisir par lettre recommandée la commission de conciliation qui convoquera le bailleur et vous-même pour une conciliation amiable.

Autre possibilité plus musclée saisir le tribunal d’instance...

Bon courage.

 


Bonjour Merci beaucoup pour votre réponse . Concernant la fuite le propriétaire la réparer , elle se situais sous le plancher de ma terrasse , et infiltrais le plafond du voisin de dessous . Les dommages sont estimer en gros a moins de 500 euros pour le voisin du dessous ( mastic , peinture , main d'oeuvre ) je m'inquiète surtout pour mon statut de non assuré sur ses dégâts , les peines auxquelles je dois m'attendre ( amende , prison .. ) Le voisin n'a reçu aucun dégâts matériel , juste le plafond avec une auréole , et des cloques . Amicalement


Bonjour,

l'assurance habitation est obligatoire pour les locataires effectivement. Vous devez obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile. Normalement votre propriétaire aurait du vous demander une attestation d'assurance au moment de la signature du bail.

Dans ce cas précis, a priori vous ne devriez pas être inquiété car le sinistre a eu lieu sur une partie extérieure (terrasse) donc cela incombre la responsabilité du propriétaire. En revanche, nous vous recommandons vivement de souscrire aujourd'hui une assurance habitation car q'il survenait un autre sinistre au sein même de votre logement, les dégâts pour le coup seraient à payer de votre poche.

Pour trouver l'assurance habitation adaptée à vos besoins, faites une comparaison en cliquant ici.

Bonne journée sur Assurland.com!


Bonsoir Je vous remercie sincèrement , d'avoir pris sur votre temps de me lire et me répondre . Je me sens un peu rassurée mais pas fière . Je possède une assurance , mon soucis sur ce dégâts des eaux , c'est que j'avais résilier mon ancienne assurance trop chère , et pas été assez rapide pour la remplacer ( courte période sans assurance , à ce moment là , le dégâts des eaux est survenu ) Je suis très consciente de l'importance d'une assurance Merci beaucoup . Bonne soirée .

suite à un incendie provoqué chez ma voisine du dessous de mon appartement des travaux vont être entrepris pour réparer son plafond . Je dois être relogée par mon bailleur (hlm ) on me dit que je dois prendre en charge mon déménagement . je suis assurée habitation . que dois-je faire svp ? merci !


Bonjour,

tout dépend en fait de la teneur de votre assurance habitation, de la formule que vous avez souscrite.

Pour savoir avec précision de quoi il retourne et si votre assurance peut vous aider à financer votre déménagement, une alternative s'offre à vous :

  • soit, solliciter votre assureur pour qu'il vous dise précisément les situations que recouvre votre assurane habitation
  • soit, consulter les conditions de votre contrat qui doit évoquer avec précision son champ d'application


Bonne chance dans vos démarches.

P.S.: comme le sinistre provient de l'appartement de votre voisine, il se peut que ce soit son assurance à elle qui finance votre déménagement selon les circonstances de l'incendie. N'hésitez pas à soulever la question auprès de votre assureur.


Je propose du cohébergement avec une chambre à louer pour 2 nuits maximum. Je ne sais pas comment m'y prendre pour m'assurer dans le cas du cohébergement.


Bonjour,

Soit vous contactez votre assureur et lui demandez une extension de contrat ou cherchez un contrat d’assurance PNO pour un meublé/gîte.

Bonne journée sur Assurland.com !


bonjour, est ce que l'assurance peut couvrir le reparation apres etat des lieux (ex: une porte de placard usée avec le temps ou usée par le locataire ) amicalement.


Bonjour,

L’assurance du locataire ne devrait pas couvrir ce risque parce que la déclaration intervient après le contrat de bail.

Vous pouvez vérifier dans votre contrat d’assurance PNO si ce type de frais est couvert, et si c’est le cas faire une déclaration à votre assureur (normalement dans les 5 jours après découverte du « sinistre »). Toutefois   si la porte est abîmée en raison d’un usage normal, son remplacement ou sa réparation restera à votre charge.

Bonne journée sur Assurland.com !


Bonjour, Un dégât des eaux a été décelé dans mon plafond (partie copro) mais l'assurance copro ne veut pas prendre en charge les dégâts causés sur l'immeuble (pafond, et solives) au motif que d'après leur expert ce sinistre a démarré avant la souscription du contrat, suite au changement de syndic en 2008. Comment peuvent-ils déterminé l'année de la fuite de cette conduite encastrée dans le plafond aussi précisément ? Pourquoi ne prennent-ils pas en charge un immeuble pour lequel ils ont signé un contrat dans l'état, donc avec ce genre de risque ? Je signale que nous avons du quitter notre logement (propriétaire occupant) alors que ma femme allait accoucher et sommes relogé dans la famille depuis 5 mois sans aucune avancée de la part de notre syndic à part une AGE le 30 avril ! Merci de vos réponses


Bonjour,

Pour savoir quel assureur doit prendre en charge les sinistres (l’ancien ou l’actuel assureur de copro, tout dépend de la nature du contrat), il faut connaître la nature et le type de contrat MRH en cours :

- Soit l’assureur couvre les sinistres dont le fait dommageable se situe pendant la période du validité du contrat  du contrat, quelle que soit la date des dommages ou de la réclamation. Le fait dommageable étant la fuite a priori antérieure à 2008, donc l’actuel syndic doit contacter le précédent assureur.

Si l’assureur actuel a opté pour ce type d’indemnisation sur la base  du  fait dommageable, il faut s’adresser au précédent assureur

Cela devrait être au précédent assureur de prendre en charge la suite lors de l’origine de la fuite, le précédent assureur demandera probablement une contre-expertise.

Ou

Vous pouvez la demander lui-même une contre-expertise mais cette dernière sera à ses frais.

- Soit à la date de réclamation de la victime intervenant pendant la période  de validité du contrat y compris celles concernant des faits antérieurs à la prise d’effet et non connus de l’assuré au moment de la souscription (reprise du passé connu). L’assureur doit accorder une garantie subséquente au minimum égale à 5 ans. Il doit ainsi couvrir les réclamations présentées dans ce délai et se rapportant à des faits dommageables antérieurs à l’expiration du contrat.

S’il s’agit de ce type de contrat, l’assureur actuel doit prendre en charge ses sinistres.

Pour info, l’assureur doit informer le futur souscripteur de fonctionnement de la garantie dans le temps.

Si le litige se poursuit , nous vous recommandons :

Dernière relance par LRAR à votre syndic en recommandé au service réclamation de votre assureur, en reprenant les faits et surtout conserver les échanges avec votre assureur pour un règlement à l’amiable.

Si pas de réponse satisfaisante.

Autre possibilité : assignez votre syndic en justice.


Je possede une grande terrasse à usage privatif qui fait la toiture de l' appartement du dessous- des infiltrations d'eau ont eu lieue dues certainement a la vetuste et au mauvais entretien de l'etancheite . Qui est responsable la copropriete ou l'utilisateur de la terrasse????Utilisateur qui a entretenu la terrasse et qui n'a fait aucune modification?????


Bonjour,

il faut que vous vous adressiez à votre syndic de copropriété.

Bonne journée sur Assurland.com!


Bonjour suite à un dégât des eaux, nous avons transmis un devis de réparation a notre assureur, il a accepté la réparation mais n’a pas préciser dans la lettre d’acceptation qu’il y avait une franchise ni le montant de cette franchise. Au final nous avons fait les travaux pensant que tout été couvert mais finalement il y a une franchise de 150 euros. Sommes-nous obligé de la payer s’il a oublié de mentionner cette franchise et son montant dans la sa lettre d’acceptation des travaux ? Cordialement Mr Zak


Bonjour,

Quid de votre contrat d'assurance habitation ? Evoque-t-il l'existence d'une franchise à acquitter en cas de sinistre ? Il y a fort à parier que c'est le cas.

Si vous ne trouvez aucune trace de la franchise dans votre contrat d'assurance, cette absence totale de mention pourrait servir de base à une éventuelle contestation de votre part.

Bonne journée.


Ma fille proprétaire a été victime le 19:03:2008 d'un dégat des eaux dû à une fuite d'eau dans l'appartement du dessus. Celui-ci était ocupé par une personne squattant l'appartement et la propriétaire est non solvable. Notre assureur nous affirme ne pas pouvoir prendre en charge le sinistre tant que les travaux de fuite ne sont pas effectués) Un procès a été intenté par le Syndic et la propritaire toujours non solvable a été condamée. Désormais l'appartement sera mis en vente par adjudication. Quels sont désormais mes recours auprès de l'assurance. Merci de votre réponse l


Bonjour,

eu égard à la situation que vous décrivez, vous pouvez vous rapprocher du médiateur en communiquant :

  • le nom de l'assureur avec qui vous êtes en litige
  • un rappel précis des faits à l'origine du litige
  • votre numéro de dossier
  • votre numéro d'assuré


Vous trouverez les coordonnées du médiateur sur le contrat d'assurance.

La voie du médiateur peut vous permettre de trouver une solution amiable avec votre assureur pour le règlement de votre différend.

Bonne chance dans vos démarches.


bonjour, un incendie s est declarer chez ma voisine mon assurance me deduit ma franchise de 137 euros au bout de 5 mois mon assurance me dis au telephone que je ne peus pas etre rembourser de cette franchise car l enquete de police dis que la cause incendie est indeterminer et comme il n ya pas de tiers identifier mon assurance ne veus pas rembourser ma franchise alors que l incendie ne proviens pas de chez moi mais il me mette comme si j etais responsable et je paye la franchise pour L incendie de ma voisine.quel recours puis je avoir? MERCI POUR VOTRE REPONSE


Bonjour,

compte tenu de votre description des faits, votre assureur peut se retourner contre l’assureur de votre voisine ou directement contre votre voisine.

Toutefois, eu égard aux frais de procédure qui résulteraient d'une telle action, cette option peut finalement paraître assez peu pertinente vu la relative faiblesse des sommes en jeu (137 euros).
 
Dans tous les cas et quel que soit votre choix, veillez à vérifier les conditions d’application des franchises qui figurent dans votre contrat d'assurance.

Le meilleur dans vos démarches.


je fais en ce moment un mur de cloture j'ai emprunté à un ami son laser de maçon,le temps que j'aille chercher qque chose dans mon garage ce laser a été volé sur ma propriété,quel recours puis avoir avec mon assurance pour rembourser cet emprunt merci de répondre rapidement


Bonjour,

vous devez procéder à la déclaration du sinistre. Cela passe par le dépôt d'une plainte auprès des forces de l'ordre, gendarmerie ou police nationale.

Une fois cette première déclaration réalisée, vous disposez de 48h pour faire état du vol en précisant :

  • le numéro de votre contrat d'assurance
  • les circonstances du vol
  • la valeur du bien
  • une copie de votre déclaration

Pensez à vérifier dans votre contrat si l’assureur demande la communication d’autres pièces comme une facture du bien. Vérifiez aussi si ce vol peut être couvert car certains assureurs exigent que des conditions de sécurité soit remplies.

Bonne chance dans vos démarches.


Bonjour, j'ai accidentellement endommagé le mur d'un ami, c'est une matière plutôt fragile et le trou est plus visible. La propriétaire demande réparation ce qui est parfaitement normal. Est ce que mon assurance ou l'assurance de mon ami ou de la propriétaire peut faire quelque chose pour nous? Merci d'avance Antoine


Bonjour,

Si vous êtes à l'origine du dommage, il vous appartient seul d'en garantir la réparation en faisant jouer votre assurance.

En la matière, votre assurance habitation peut peut-être vous couvrir au titre de la responsabilité civile. Tout dépend de la formule souscrite ainsi que des circonstances du sinistre.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre assureur pour plus de certitude.


Bonjour, nous sommes locataires occupant un appartement depuis 15 ans sous un grenier (qui lui n'est pas occupé). Nous avons dans plusieurs pièces de grosses fissures au plafond (+ de 5mm et le plâtre tombe par endroit). Ces fissures se trouvent prêt des murs et suivent une ligne bien droite (peut-être sous une poutre de construction) et toujours dans le même sens. Comment définir s'il s'agit d'une détérioration liée à la vétusté (donc il me semble que c'est au propriétaire de faire la réparation) ou d'entretien du logement et là c'est à nous de réparer ? Et dernière question, le carrelage de la douche est défectueux, poreux ; le propriétaire est-il tenu de le remplacer ? Merci pour vos précieux commentaires


Bonjour Virginie,

Votre propriétaire est obligé de vous louer un logement décent, sans risque de dommages corporels ou de problèmes de santé pour vous. Il a l’obligation d’entretenir l’appartement, notamment pour les grosses réparations.

Faites venir un expert pour que ce dernier juge de l’état du plafond (et de sa dangerosité) ainsi que celui du carrelage. Si ces derniers demandent un remplacement afin d’éviter un sinistre (matériel, corporel ou sanitaire), vous pouvez demander l’intervention de votre propriétaire. Ce dernier sera alors contraint de faire des travaux.


Bonjour, ma grand-mère qui est actuellement en maison de retraite nous prête son appartement durant la construction de notre maison. Son appartement est assuré par ma grand-mère. Cette assurance sera-t-elle valable s'il arrive un incident durant les mois où nous serons dans son appartement ou devons nous stopper son assurance et en prendre une à notre nom?


Bonjour Elodie,

La base de l'assurance habitation, c'est la Responsabilité civile. C'est à dire la couverture en cas de dommages causés à des tiers par l'assuré.

En l'occurrence, l'assurance RC de votre grand-mère la couvre elle, et seulement elle. Vous devez donc dans ce cas souscrire une assurance habitation avec au minimum la RC pour vous et votre conjoint.

Vérifiez également ce que couvre le contrat de votre grand mère. S'il n'y a pas d'autres garanties, il est préférable de s'assurer contre les risques d'incendie par exemple...


Bonjour, Pourrait-on me renseigner sur ce sujet : en décembre, un ami de mon fils a glissé sur le sol et est venu cogné ma porte d'entrée vitrée partiellement et le carreau s'est fissuré. Nous avons donc fait marcher l'assurance de ce copain, et de mon coté j'ai fait une déclaration à la mienne pour les prévenir. J'ai reçu un courrier comme quoi le devis que j'avais fait faire était accepté et donc j'ai fait venir le métreur afin de refabriquer le panneau de porte. Hors, ce jour, je reçois un courrier de mon assurance me disant qu'elle avait mandaté un expert afin de recueillir les éléments utiles à l'appréciation de mes garanties et que dans le cadre de sa mission, il était chargé d'effectuer une visite de mon habitation avec vérification du nombre de pièces, surface, dépendances) afin de s'assurer que le contrat est conforme à mes déclarations lors de la souscription (il y a 11 ans). Et que je garde les biens endommagés également. j'ai appelé mon assurance qui me dit que c'est l'assurance adverse qui a demandé l'expert, alors pourquoi l'on-t-il mandaté eux même et surtout pourquoi veulent-ils faire ce genre de vérifications qui me semblent totalement déplacées et note d'un manque de confiance vis à vis de nos dires. Pourriez-vous m'expliquer le pourquoi de la chose, car franchement je ne suis pas convaincue de leur réponse (au cas où on aurait agrandit la maison sans le notifier, et si un incendie venait à se produire on aurait des pertes financières (oui bon là je n'y crois pas) d'autant que le sinistre de la porte d'entrée n'est pas pris en compte par mon assurance. Franchement, il doit y avoir un souci quelque part, et je ne comprends pas. En plus le panneau est en fabrication, alors si l'expert n'est pas d'accord avec la situation d'un coup, alors qu'entre-temps j'ai reçu l'accord de mon assurance, qui va le prendre en charge ? Dois-je prévenir le fabricant ? Je ne sais plus quoi penser. J'espère avoir une réponse rapide car là, aujourd'hui, je suis en colère d'une part, et surtout inquiète par l'ampleur que prenne les choses. Merci d'avance. Cordialement.


Bonjour,

Votre situation est en effet complèxe.

Dans une telle situation, c'est souvent votre assureur qui vous indemnise directement, puis qui s'arrange avec l'assureur du responsable du sinistre (en l'occurrence l'assureur du copain de votre fils.) afin que ce dernier rembourse l'indemnisation.

Si vous ne souhaitez pas avancer les frais au fabricant du panneau, nous vous conseillons de stopper momentanément la fabrication en lui expliquant la situation.

Pour vous "couvrir", envoyez une lettre recommandée à votre assureur en lui retournant la preuve de son acceptation du devis (transfert de mail, copie du mail, lettre, etc.)

Si on vous refuse la prise en charge, à terme, vous pourrez demander l'intervention d'un médiateur afin de résoudre ce litige à l'amiable


Merci tout d'abord de m'avoir répondu à mon premier commentaire. De ce fait, j'ai recontacté mon assurance qui au départ n'était pas contente que je les recontacte (je suis tombée sur la même personne qu'hier qui estimait m'avoir donné tous les renseignements nécessaires) mais devant mon calme et ma détermination, et je crois bien se rendant compte que je ne laisserais pas tombé, m'a donné les explications suivantes. J'ai donc demandé pourquoi c'était eux qui mandatait un expert et pourquoi après m'avoir donné l'accord sur le devis que je leur avait envoyé, je recevais ce courrier et comment cela allait se passer si l'expert n'était pas d'accord avec le montant qu'équip'baies m'avait fourni. Voici la réponse que je voulais que j'ai eu et que je voulais vous transmettre : Dans un premier temps lorsque mon assurance a reçu le devis, elle l'a trouvé "logique" et non surfacturée et donc l'a accepté (d'où le courrier qu'elle m'a envoyé). Quand eux l'ont transmis à l'assurance adverse, celle-ci ne l'a soi-disant pas approuvé et donc elle aurait demandé à ce qu'un expert passe car pour eux équip'baies en a rajouté, et elle se demande si je n'aurais pas essayé d'améliorer ma porte (en clair, je les arnaquerais pour embellir ma maison et profiter de l'assurance. Hors, ma porte a deux ans seulement, et du fait du problème que nous avons eu avec le copain de mon fils qui n'a pas beaucoup tapé en chutant sur la porte mais qu'elle s'est fissurée, nous avons simplement, pour le même prix que si nous avions repris le même panneau qu'au départ, changer le motif en espérant que cela sera plus solide). De ce fait, je lui ai demandé pourquoi je recevais un courrier du crédit mutuel pour ne pas les citer qui a mandaté en leur nom un expert et non pas un courrier de l'assurance du copain de mon fils me signifiant le problème et me notifiant le passage d'un expert mais de leur société. Je trouve cela étrange. Puis j'ai demandé alors comment cela se passerait si l'expert trouvait le montant trop élevé alors que le métreur est déjà passé (puisque j'avais l'accord) et dans l'éventualité où le panneau serait déjà fabriqué, car je n'ai pas les moyens de mettre la différence financièrement. Réponse : si l'expert estime que le panneau vaut on va dire 700 euros au lieu des 970 euros prévu, c'est à équip'baies de s'aligner sur l'avis de l'expert car cela voudra dire qu'ils peuvent faire le travail pour le prix estimé (cela me semble bizarre comme réponse). Pour le remboursement du panneau, où il faut que je demande un formulaire de prise en charge par courrier (oui je l'ai eu au téléphone mais apparemment il faut faire un courrier) ou je paye équip,baies et je demande à ce qu'il différe le chèque le temps de me faire rembourser par l'assurance. Voilà les réponses. Pourriez-vous me dire si cela est cohérent ? Et surtout l'histoire de l'expert, cela devrait être un expert de l'assurance adverse et non de la mienne non ? d'autant qu'apparemment un seul expert est prévu. Je n'y comprends plus rien, donc si vous pourriez m'aider, je vous en remercie par avance. Cordialement kathy la désespérée !!!!


Re bonjour Kathy,

C'est l'évaluation faites par l'expert de votre assurance qui fait foi. Si cette évaluation ne vous convient pas, à vous de prouver le prix proposé par le fabricant de panneaux (devis à l'appui par exemple)

Sans révision de la part de l'expert de votre assureur, vous pouvez missionner un expert d'assuré de votre choix, mais ce sera surement à vos frais.


bonjour, Mon ex-femme héberge mes enfants lors de sa garde dans une maison individuelle qu'elle n'assure pas. (Elle en est propriétaire comme moi, en attente de liquidation). En cas d'accident sur l'un de mes enfants, quels sont mes recours? Puis-je lui interdire de les y emmener tant que la maison n'est pas assurée? Amicalement,


Bonjour,

Un propriétaire n'est pas dans l'obligation d'assurer sa maison même si c'est souvent plus prudent (les sinistres n'arrivent pas qu'aux locataires).

En ce qui concerne l'interdiction de loger vos enfants dans une maison non assurée, nous n'avons pas la réponse. Il faut plutôt vous tourner vers un avocat pour en connaître la réponse.


bonjour je loue un appartement aupres d un bailleur je me situe dans un rond point et il y a beaucoup de circulation recement une voiture a defoncer la cloture et abimer un partie de la maison je suis en etat de choc puis je demander des domage et interet au bailleur ou bien au conducteur de la voiture qui ma detruit la cloture? il a ete fait un constat amiable dans la fouler avec le conducteur de la voiture et la cloture ne securise pas du tout le lieu vu la frequentation de vehicule lourd c est un imeuble neuf


Bonjour,

Vous pouvez faire valoir auprès de votre propriétaire l'obligation de louer un logement dit "décent" au sens du décret 2002/120 du 30 janvier 2002 si vous estimez qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires en matière de sécurité.

Si le logement loué ne répond à de telles exigences, vous pouvez demander à votre bailleur la mise en conformité ou lui demander de faire remonter ce point litigieux au syndic de copropriété.

Si vous êtes certain que votre propriétaire est en tort et qu'il n'effectue pas les travaux qui relève toutefois de sa responsabilité, vous pouvez saisir le juge qui fixera en cas de désaccord persistant la nature des travaux ainsi que leur durée de réalisation. L'autorité judiciaire peut également décider de réduire le montant de votre loyer s'il apparaît que le logement n'est pas aux normes

A noter que la notion de "logement décent" s'applique aux baux en cours. Mais, le bailleur ne peut prendre prétexte de la non-conformité du logement pour procéder à la résiliation du bail avant terme. En revanche, il peut refuser son renouvellement pour procéder aux travaux exigés par la loi.

Bonne fin d'après-midi, excellent week-end.

Le meilleur dans vos diverses démarches.


Bonjour, j'ai cassé un miroir dans l'appartement que je loue, quelle assurance puis-je faire jouer: dommage aux biens ou responsabilité civile? merci de votre réponse.


Bonjour,

A moins que ce miroir ne fasse partie d'un ensemble mobilier - là, c'est l'assurance de votre propriétaire qui trouvera à jouer - votre assurance habitation prendra en charge ce sinistre, la garantie entrant en jeu important finalement assez peu.

Bonne journée.


Suite à plusieurs sinistres dans la maison où nous vivons, nous avons décidés de partir.. Est-ce que nous pouvons prétendre à une réduction du préavis de départ.


Bonjour,

le nombre et l'importance des sinistres que vous avez pu affronter n'influent a priori en rien sur la durée du préavis de départ à l'heure de quitter votre logement.

Sur le sujet, n'hésitez pas à consulter cet article du site Service Public relatif au congé donné par le locataire.

Bonne journée.


Bonjour, J'ai reçu un chèque nominative m'indemnisant que 50% du devis qu'on a accepté pour un vitre case de grand dimensions (le 2eme moins chère du 5 présentés). Quand même la différence a payer est abusive!!! Mon question est comment faire que l'entreprise le moins chère effectuer les travaux pour ne risquer pas des problèmes avec personne...( = A je le droit du faire le pro que je choisi faire les travaux quand l'assureur a inclus dans la lettre qui accompagne le chèque au mon nom, qu’il acceptent le devis X?...) Je vous remercie d'avance de l'information donnée! Cordialement,


Bonjour,

Peut-être est-ce parce que votre assureur dispose d'un réseau de professionnels agréés. N'hésitez pas à vous rapprocher de lui pour demander quelques éclaircissements et en avoir le coeur net.

Bonne journée.


Bonjour je suis propriétaire d'une maison récente (4 ans) mes locataires ont taché ma façade (tache de graisse) en plein milieu de la façade, je leur ai signalé.Est ce que leur responsabilité civile fonctionne ? Comment dois je procéder ainsi que mes locataires?


Bonjour,

La responsabilité civile de vos locataire fonctionne. Il faut que vous et vos locataires déclariez le sinistre à vos assureurs respectifs.


Merci pour votre réponse, c'est une porte de placard, peut-on considérer que cela fait partie du mobilier? Cordialement


Bonjour,

oui !


Ce matin j'ai appelé mon assurance ils m'ont dit que je suis assurée pour la protection juridique uniquement et que ce sinistre doit être déclaré par mes locataires auprès de leur assurance au moment de l'état des lieux lors de leur sortie.Ils m'ont dit de que mon locataire devait faire la déclaration auprès de leur assurance (pas sur que ça fonctionne)et moi de ne faire aucune déclaration? Qu'en pensez vous?merci


Bonjour,

si l'on se fie au conseil de votre assureur, cela semble signifier que votre assurance ne couvre pas le sinistre en cause ici.

Du coup, demander l'intervention de l'assurance de vos locataires apparaît comme une option qui se tient.

Bonne journée.


Bonjour, Je loue un appartement depuis peu lors de l'état des lieux des travaux ont été constaté et un an apres toujours rien fait. Que peux faire mon assurance dans ces cas la? Peuvent ils réaliser les travaux et s'arranger avec le proprio apres?


Bonjur,

Ce n’est pas à l’assureur d’intervenir dans ce cas, vous pouvez assigner votre bailleur en justice après lui avoir envoyer une lettre recommandée s’il n’intervient pas.

Nous vous conseillons de vérifier dans le contrat de bail ou annexes que le proprio s’était engagé sur une durée pour les travaux

 


Bonjour, Je suis étudiant étranger, Je suis en France jusqu'en janvier 2014. J'y reste pendant 8 mois. Et je cherche une assurance habitation pour emménager un appartement, parce que mon propriétaire m'a dit que " N'oubliez pas que vous devez fournir une attestation d'assurance habitation." Par conséquence, je dois prendre l'assurance habitation... Est-ce que vous pourriez me demander de conseils? Qu'est-ce que j'ai besoin des papiers, et qu'est-ce que je dois faire afin de prendre l'assurance habitation? Et puis, combien cela coute si je la prendrais? pendant 8 mois? Cordialement, Shotaro ANDO


Bonjour,

Vous souscrivez normalement une assurance habitation et vous résilierez quand vous sortirez du logement dans 8 mois.

Les pièces à fournir : une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une modalité de paiement. A voir avec avec votre assureur.


Bonjour, Mon locataire a quitté la maison que je lui louais, sans laisser d'adresse ni préavis. Aprés avoir fait appel à un huissier pour constater son départ effectif, un état des lieux "unilatéral" par l'huissier a été établi, avec de nombreux dégâts constatés à l'intérieur de la maison, chiffrés environ 15000euros par devis. Après recherches, l'agence immobilière en charge de la gestion locative à l'époque (c'était en 2012) m'a fourni enfin une attestation d'assurance du locataire qu'elle a retrouvé seulement cette semaine! Puis-je faire jouer la responsabilité civile locataire pour le remboursement des dégats? Le délai n'est-il pas dépassé? Comment faire pour faire jouer l'assurance du locataire et être indemnisé? (je précise que compte tenu des travaux à réaliser, j'ai du mettre la maison en vente avec perte de la valeur des travaux que je n'ai pu effectuer, trop cher, sur le prix de vente.....elle est aujourd'hui sous compromis). Merci de votre réponse.


Bonour,

Vous ne pouvez pas utiliser le RC de votre locataire s'il s'agit de vandalisme (dégâts causé volontairement).
Si vous avez une assurance pour propriétaire non occupant (PNO), votre assurance prendra une partie en charge. Dans le cas contraire, vérifiez si votre assurance habitation personnelle vous couvre pour une protection juridique. Cette garantie vous aidera si vous devez assigner en justice votre locataire.


j'ai une locataire et l'assurance de la maison que je lui loue et au nom de son compagnon (je précise que son compagnon ne figure pas sur le bail) je voudrai savoir si un jour il y a sinistre, cela ne poserait pas de problème ou bien si je dois lui en demander une en son nom personnel à elle. merci.


Bonjour,

 

Effectivement, elle doit figurer sur le contrat MRH. Pour cela, il suffit de demander à son assureur de la rajouter sur son contrat d'habitation ou que vous fassiez un avenant au contrat de bail au nom des deux locataires.


Merci,


Bonne journée.


Bonjour, Je loue un appartement avec garage faut il assurer le garage aussi? Merci de votre reponse.


Bonjour,

il peut s'agir effectivement d'une précaution à prendre. En cas de sinistre se produisant dans votre garage, rien ne garantit que vous serez couvert par votre assurance habitation. Car, il se peut que cette dernière ne couvre que le logement et non les "dépendances".

Pour plus de sûreté, rapprochez-vous de votre assureur afin de savoir si votre assurance actuelle couvre aussi votre garage et, à défaut, s'il est possible d'y remédier par voie d'avenant.

Bonne journée.


bonjour, Suite à un dégat des eaux ayant eu pour cause une fuite chez mon voisin et engendré de nombreuax dégats dans mon appartement, l'assurance de la copro a appliqué une pénalité de 50% suite à la négligence du voisin. De ce fait, l'assurance de la corpo ne m'a versé que 50% du montant de mes réparations des gégats immob. L'expert me précise que c'est mon assurance qui va me verser le complément. Or, mon assurance me fait attendre depuis plusieurs mois et me dit qu'elle va exercer ce recours auprès de mon voisin directement. En attendant je ne suis pas remboursée. Mon assurance ne doit elle pas me verser ces 50% et établir son recours en parallèle? est ce normal que ce soit moi qui subisse les longs mois de recours? Et que se passera-t-il si le voisin n'a pas les fonds nécessaires pour payer? J'ai de mon coté mandaté les entrepreneurs et avancé les fonds! Il me semblait que mon assurance me couvrait dans un tel cas et qu'elle doit me rembourser avant même de finaliser son recours. Pouvez vous svp m'apporter des précisions à ce sujet? Merci d'avance, Cordialement


Bonjour,

Eu égard aux détails de votre situation, vous pouvez faire appel au médiateur ou éventuellement faire jouer votre assurance Protection Juridique.

La lettre d’acceptation reçue  après expertise mentionne le montant de l’indemnisation. Si vous avez accepté cette indemnisation, cette dernière doit intervenir dans le délai qui figure au contrat d'assurance (elle a souvent lieu dans le mois qui suit la conclusion de l'accord amiable).

Bonne journée.


Bonjour, je loue un parking (un simple emplacement avec marquage au sol dans un sous-terrain d'immeuble). L'agence me demande une assurance pour les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion...). Ce n'est pas à l'assurance de leur copropriété de prendre ça en charge? Cordialement


Bonjour,

les parkings ne sont pas toujours intégrés aux  parties communes. Tout dépend de la définition donnée dans l’acte de copropriété à cet emplacement et de la police d’assurance de la copro.

En effet, cette assurance peut ne couvrir que les parties communes comme les escaliers ou l'ascenseur. Si tel est votre cas, vous pouvez demander à votre propre assureur une extension de garanties à votre assurance habitation pour la prise en compte de cet emplacement même s'il n’est pas lié à votre habitation principale.

Bonne journée.


Bonjour, je suis dans un logement de fonction, donc sans assurance habitation et j'ai loué un domaine pour mon mariage. Le proprio de celui-ci me demande une attestation de RC (organisateur de manifestation recevant du public) Que dois-je faire n'ayant aucune assurance? Ou qu'elle type d'assurance dois-je souscrire pour lui fournir cette attestation? Cordialement.


Bonjour,

Nous vous proposons d'aller chez un assureur (celui de votre choix, ou plusieurs) et de leur expliquer la situation. Ils vous proproseront surement un contrat dédié pour le temps de votre mariage


Bonjour mon appartement est a mon nom et mon assurance logement aussi. mon copain va venir vivre avec moi d'ici peu, faut-il changer l'assurance ? ou couvre t-elle les personnes qui vivent avec moi. merci


Vous pourrez faire rajouter le nom de votre ami sur le contrat mais inutile de changer ce dernier. Contactez votre assureur, il vous fera ce changement rapidement


Suite aux sécheresses des années précédentes, des fissures sont apparues sur les façades de notre maison. La commune n'ayant pas été reconnue en catastrophe naturelle, l'assurance ne prend pas en charge les travaux. Par contre, ils ne cessent de nous adresser des courriers pour savoir si nous avons fait effectuer ces travaux. Dans la mesure où ils n'interviennent pas dans ce dossier, ont ils le droit de nous questionner ainsi ? Merci.


Bonjour,

En tant qu’assuré, vous avez l’obligation de déclarer tout nouvel élément entraînant une aggravation du risque dans les 15 jours de la survenance de ce nouvel élément ( comme les sinistres).

Le risque est que votre prime augmente pour non réalisation des travaux car le risque a changé doncc le coût de la couverture aussi. Par ailleurs, l’assureur peut résilier votre contrat (résiliation prenant effet 10 jours après la notification de l’assureur qui vous remboursera au prorata)


Bonjour, J'ai une assurance habitation ...Mutant devenu April. Je subit un dégat des eaux dans ma salle de bain provenant de la personne qui habite au-dessus de chez moi. Perso je suis locataire HLM... La personne qui habite au-dessus est copropriétaire( Aquitanis a vendu quasiment 50 pour cent des logements et c'est Foncia qui gère )...bref , je subit un dégat des z


Bonjour Music,

au regard des faits que vous évoquez (visiblement, il manque un bout), il faut faire jouer l'assurance habitation de votre voisin du dessus qui prendra en charge les conséquences du dégât des eaux constatées chez vous.

Bonne journée.


Bonjour, Depuis trois ans j'ai mis mon studio en location meublée après l'avoir occupé. J'ai signalé mon déménagement a mon assureur, mais je ne savais pas qu'il y avait les statuts d'occupant ou non occupant.. Résultat, le studio est toujours assuré pour un occupant. J'ai eu un dégât des eaux important et l'assurance ne veut rien prendre en charge à cause de cette erreur de statut. Que puis-je faire? Merci par avance de votre réponse.


Bonjour Sylvie,

vous pouvez invoquer votre bonne foi sur le fondement de l'article L 113-9 du Code des assurances (fausse déclaration de bonne foi) auprès de l'assureur en précisant bien que vous n'aviez pas connaissance de la nécessité de modifier votre contrat.

Selon l’origine du sinistre (mauvais entretien des joints par exemple), vous pouvez aussi contacter votre locataire pour éventuellement faire jouer son assurance habitation sachant que les locataires d'un logement non meublé n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance MRH contrairement aux locataires de biens non meublés.
 
Si le contact pris avec votre assureur ne porte pas ses fruits, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service des réclamations de votre compagnie d'assurances en faisant valoir votre bonne foi et votre volonté de payer la prime que vous auriez dû payer en tant que propriétaire non occupant.

Si l’assureur maintient sa position, il est possible alors de solliciter le médiateur d'assurance.


je vais louer ma maison suis-je obliger de garder mon assurance habitation pour cette maison alors que les futurs locataires doivent en payer une ?


Bonjour,

en tant que propriétaire, vous n'êtes pas tenu de souscrire une assurance habitation. Cette obligation pèse sur les seuls locataires. Toutefois, votre responsabilité en tant que propriétaire peut être engagée. Il peut donc s'avérer pertinent d'être couvert.

Vous trouverez plus d'informations sur ce sujet précis en cliquant ici.

Bonne journée.


Bonjour, Mon fils a chuté sur notre terrasse en roller ce qui a engendré une double fracture poignée avec déplacement osseux. Opération + plâtre 45 jours. Je souhaiterait savoir si dans le cadre de la garantie habitation (ou autre) un dédomamgemetn est prévu pour préjudice moral sachant qu'il n'a pu aller en voyage scolaire, et assurer ses compétitions de natation auxquelles il se préparait depuis 1 an (3 entraînements hebdo + stage chaque vacances scolaires). Merci de votre réponse.


Bonjour,

en règle générale, l'assurance habitation est impuissante à couvrir un tel préjudice. En revanche, si vous possédez une garantie des accidents de la vie (G.A.V.), il se peut que vous bénéficiez d'une indemnisation au titre du dommage corporel subi par votre enfant.

Bonne journée.


Bonjour et un grand merci pour le travail que vous faites. Je suis locataire d'un appartement dans immeuble, mon bailleur est une agence. J'ai subi un dégâts des eaux (fuite venant du plafond), j'ai déclaré à mon assureur (proposé par mon agence), j'ai déclaré à mon agence par courrier RAR. j'ai rempli le constat à l'amiable. mes voisins ne s'estiment pas responsable. mon assureur me demande la preuve de la réparation de la fuite et le constat à l'amiable rempli avec le syndic. mon agence doit normalement me fournir ces documents, elle laisse trainer les choses. que dois faire? je ne peux pas utiliser la chambre qui a subi les dommages, ni l'autre chambre dans la quelle j'ai stocké les biens qui étaient dans la chambre endommagée. Merci beaucoup


Bonjour,

Relancez votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre vous lui rappeler son obligation de fournir un logement décent (fait qui semble discutable ici au regard de votre déclaration de l'impossibilité d'utiliser les chambres (si cette impossibilité est liée à des infiltrations par exemple).

Voir Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains



bonjour, notre locataire à cassé les 2 marches du bas de l'escalier qui mene aux chambres. Lors de l'état des lieux l'escalier était en bon état. Qui doit payer pour cette réparation? Le locataire me dit que son assurance ne veut pas prendre en charge cette réparation et que c'est à notre assurance d'intervenir. Qu'en est il vraiment? Merci


Bonjour Nath,

C'est votre assureur via votre assurance Propriétaire Non Occupant qui doit prendre en charge ces réparations. Vous pourrez ensuite éventuellement vous tourner contre votre locataire ou contre l'assureur du locataire si votre assureur estime qu’il était en tort.

C’est l’expert qui peut déterminer l’origine du sinistre (mauvais entretien, vice de construction….)

 


sinistre incendie sur des dépendances maison en location nous sommes assurés mais le propriétaire qui avait entreposé du matériel non comment cela va se passer ? Merci


Le propriétaire va être indemnisé pour la dépendance incendié via votre assureur. Mais si ce qui était entreposé dans les dépendances appartenait au propriétaire non assuré… ce dernier devra assumer de sa poche la valeur des ces biens.

Faites un constat à l’amiable, c’est l’expert qui déterminera l’origine du sinistre, désignera si c’est à votre assureur (faute des locataires, mauvais entretien ayant provoqué l’incendie par ex…) ou si du matériel reste à la charge du propriétaire.


Bonjour, Je viens d'acheter un appartement. Je compte le faire rénover en totalité (salle de bains, cuisine, parquets, fenêtres, abattage de cloisons (non porteuses), etc.). Pouvez-vous s'il vous plait m'indiquer si les dégâts éventuellement causés chez des voisins (dessus, dessous) ou aux parties communes par ces travaux sont couverts par une assurance habitation "classique", ou si je dois souscrire une assurance particulière ? (il me semble avoir compris que la "dommage ouvrage" ne sert que de relais temporaire pour les dommages qui auraient lieu chez moi) ? Je vous remercie. A.


Bonjour,

 

L'entreprise qui réalise les travaux doit souscrire une :

  • Garantie biennale
  • Garantie décennale
  • Garantie de parfait achèvement


En tant que particulier/propriétaire, il est recommadé de souscrire une assurance dommage ouvrage pour d’importantes rénovations. Cette assurance permet de protéger le propriétaire des éventuels désordres affectant l’immeuble, et d’être indemnisé et d’exécuter les travaux de réparation sans attendre qu’une décision de justice définisse un responsable. En cas de revente de la maison dans le délai de dix ans qui suit l’achèvement de la construction, le maître d’ouvrage (c'est à dire l'ancien propriétaire) reste responsable, d’où l’intérêt de souscrire à cette assurance.


Bonne journée et bonnes rénovations.


Bonjour, Une maison c'est écroulée dans notre copropriété de ce fait un arrêt a été décréter et il nous ait impossible d'accéder à notre logement depuis le 9 juin, l'assurance nous paye l'hôtel pour le moment du 29 juin au 20 juillet. Une fois les responsabilités établis allons nous percevoir des dommages du au fait de ne pas avoir pu accéder à notre logement. Merci


Bonjour,


D'après ce que vous annoncez, vous ne devriez rien percevoir en plus de la prise en charge de l'hôtel en application du principe indemnitaire selon lequel la prestation de l’assureur ne peut en aucun cas excéder le préjudice réel subi par l’assuré.


Bon courage.


Bonsoir, un assureur est-il obligé ou censer connaître le risque qu'il assure ? En effet cela arrive de plus en plus souvent qu'un acheteur soit abusé par un vendeur, et si l'on prend un professionnel de l'assurance c'est aussi pour combler ce type de problème. Merci de votre réponse. Cordialement


Bonjour,

L'assureur est tenu de fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties de l'assuré. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de responsabilité civile, cette fiche d'information doit expliquer le fonctionnement dans le temps des garanties. Il s’agit de son devoir d’information.

L’assureur a un droit d’information et un devoir de conseil auprès de l’assuré.

Merci et bonne journée.


Bonjour, je loue présentement une maison possédant un escalier central pour accéder au 2e étage...cet escalier possède uniquement une rampe...ayant des enfant en bas âges, je m'inquiète du danger qu'ils tombent du côté qu'il y a absence de garde....j'aimerais savoir si les assurances habitation peuvent exiger la construction d'une 2e rampe au frais du propriétaire. merci


Bonjour,

A priori non. Certains assureurs exigent que des conditions de protection soient respectées pour prendre en charge certains risques comme des serrures 3 points minimum ou la barrière de sécurité pour la piscine. Mais, a priori, il n'existe rien de tel pour une seconde rampe.

Toutefois, vous pouvez jouer sur un autre point : l’obligation pour le bailleur de louer un logement "décent", c'est-à-dire un logement qui ne soit pas dangereux. En la matière, il est possible d'évoquer l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002. On peut y lire en effet ceci : "Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage." (art.2 - al.2).

Bon après-midi, bon week-end.


Bonjour, Merci pour ces infos. J'avais une question précise à poser. Une maison de 100m2 peut-elle être louée (et assurée correctement) si elle n'a aucun volet aux fenêtres et pas de porte d'entrée avec serrure 3 points ?


Bonjour,

La serrure 2 ou 3 points fait souvent figure de préalable pour l’assureur lorsqu'il s'agit d'accepter d’assurer ou non un bien.

Il peut s'avérer pertinent de réaliser les travaux qui s'imposent - au moins la serrure - pour être  couvert en cas de vol.

Si vous faites une comparaison sur notre site, vous pouvez regarder ces points en cliquant parmi les offres qui vous sont proposées sur "faire un zoom" (en bas) sur une offre en prêtant une attention particulière aux rubriques "conditions de protection" et "conditions de souscription".


Suis je obligé de remettre une copie de mon assurance condo, aux conseils d'administration de mon immeuble!


Bonjour,

il s’agit en fait d’une assurance obligatoire ("assurance de copropriété") mais la plupart du temps c'est le syndic qui souscrit ce type d’assurance.

Si vous êtes copropriétaire, il n'y a toutefois rien d'étonnant à ce que l'on vous demande de prouver votre souscription.

Bonne journée.

P.S.: ce genre d'assurance évoque le Canada. Si vous résidez dans ce pays, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre assureur pour plus de sûreté, Assurland.com étant une société de droit français.


je ne suis en rien responsable d un degat des eaux occasionne par des infiltrations mon assurance me demande d etablir un constat avec mon propretaire en cas de prise en charge des dommages, une franchise de 76,00€ restera a ma charge dois je subir cette franchise, alors que je ni suis pour rien


Bonjour,

si ce sinistre entre dans le cadre de la convention Cidre (moins de 1 600 euros de dégâts), le dégât des eaux n'entraînera pas de paiement de franchise.

La franchise cependant ne s’applique pas dans tous les cas, notamment si vous disposez d’un recours contre un tiers responsable à 100 %, identifié et valablement assuré au moment du sinistre.

Bonne journée.


Bonjour, Je vais prendre une assurance habitation pour mon futur appartement dont je suis propriétaire. J'hésite sur la formule : la différence entre la moins chère et la plus chère est que la première ne couvre pas les dommages corporels. Pouvez-vous m'expliquer ce que cela implique ? Merci beaucoup.


Bonjour,

nous vous recommandons d'opter pour l’assurance qui prend en charge les dommages corporels à moins que vous ne disposiez en parallèle d’une assurance GAV (garantie accidents de la vie) ou individuelle accident pour votre famille. Cependant, même avec ce cas, les dommages corporels provoqués à des tiers ne seront pas pris en charge, seules les conséquences pécuniaires le seront.

Par exemple, votre enfant joue, casse un vase et blesse sa petite copine dans votre salon. Dans le cas de la première assurance, s’il s'avère que des frais médicaux sont nécessaires pour la petite copine (frais non pris en charge par la sécu),  ils seront à votre charge.

Bonne journée.


bonjour,mon locataire a était victime d'un incendie volontaire de véhicule devant une maison qui m'appartient, le véhicule étant celui de son frère , ce véhicule a mis le feux a ma maison je ne suis pas assure comment faut(il que je procédé pour établir un constat pour être indemnise urgent merci


Bonjour,

Aucune responsabilité civile ne peut jouer ici (la RC de l'habitation ne fonctionne pas car l'incendie a été déclenché par une auto ; la RC auto ne fonctionne pas non plus car il ne s'agit pas d'un accident de la route mais d'un incendie volontaire : cas d'exclusion)

Si le proproiétaire de la voitrue est assuré en tous risques, vous serez indemnisé en parti mais rien n'est moins sûr.

Selon nous, pour espérer obtenir une indemnisation, vous devrez assigner l'auteur de l'incendie en justice.


j'occupe une maison en mitoyenneté, or mon voisin qui est aussi propriétaire n'est pas assuré. Vous dites qu'une assurance habitation en temps que propriétaire n'est pas obligatoire. Car que faire si sa maison brûle, la mienne risque aussi de brûler? qui paira les dommages? merci de me répondre


Bonjour Josiane,

Effectivement un propriétaire n'est pas dans l'obligation de s'assurer même si nous recommandons toujours à ces dernier de le faire, par mesure de précaution.

Si sa maison brûle et que la vôtre en est par conséquent touchée, il devra payer les dégâts de sa poche. Souvent pour éviter des délais interminables votre assurance avancera l'indemnisation mais vous devrez assigner votre voisin en justice afin qu'il prenne en charge l'incendie dont sa maison est responsable.

D'où l'intéret de souscrire une assurance habitation, ça coûte finalement bien moins cher !


Bonjour, Je suis locataire et lors du déménagement d'un meuble j'ai arraché un plan d'évacuation uniquement produit par des entreprises agréés. Je l'ai signalé au gardien le lendemain, et aujourd'hui (quelques mois après) on me demande de régler la somme de 235€ pour son remplacement. Mon assurance civile comprise dans mon contrat d'assurance logement peut-elle être sollicitée pour une dégradation involontaire de ma part dans les parties communes de l'immeuble dans lequel je suis locataire?


Bonjour,

Votre MRH devrait prendre en charge ce sinistre. Vous devrez tout de même compter une franchise, somme qui restera à votre charge.


Bonjour, Je vais être propriétaire d'une maison tres prochainement. La banque nous prete de quoi acheter cette maison + un pret travaux pour une extension qui devrait etre construite d'ici 6 ou 7 mois. Leur assurance habitation nous oblige à assurer dès la remise des clefs la maison, extension comprise, sous prétexte qu'elle nous assure sur 12 mois. Nous devons donc payer une assurance pour une maison de 130 m2 avec 6 pieces, alors qu'aujourd'hui c'est un 3 pièces de 88 m2. Est ce légal ? Merci beaucoup


Bonjour,

Je pense qu'au lieu de l'assurance habitation, vous voulez parler de l'assurance dommage ouvrage, souscrite par toute personne réalisant des travaux de construction.

Cette garantie commence au plus tôt à la fin de la garantie du parfait achèvement (donc les travaux finis la maison fera bien 130m²) . Il s’agit bien d’une assurance obligatoire qui incombe au maître de l’ouvrage (en l'occurence, vous.). Vous devez bien la souscrire avant l’ouverture du chantier.


Bonjour, une poutre de la charpente de ma maison a cassée au ras du mur rongée par des insectes.Je suis obligé de refaire le toit et de contrôler les autres poutres. Mon assurance peut-elle prendre en charge ces travaux . Cordialement.


Bonjour,

Le sinistre dans votre cas relève plutôt d'un problème ou d'un défaut d'entretien.

Les conséquences de  dommage causés à la toiture sont plutôt pris en charge lorsque les dommages sont causés par un incendie, une tempête, une catastrophe naturelle, etc.

Il y a donc peu de chance pour que votre assureur prenne en charge ce sinistre (hors clause indiquée dans votre contrat). Référez-vous tout de même à votre contrat, et tournez-vous vers votre assureur.

 


en cas de panne d electricite est ce que je peux aller a l hotel


Bonjour,


S'il s'agit d'une panne liée à un dégat des eaux par exemple, votre assureur peut prendre en charge votre nuit d'hôtel, et il en sera de même si votre contrat garantit les dommages électriques. 


Pensez à vérifier dans votre contrat sous quelles conditions vous pouvez bénéficier de ce type d'indemnisation (durée de l'inhabitation, remboursement par nuit et par personne).


Merci et bonne journée.

 


bonjour,2 copropriétaires ne veulent pas s'acquiter de leur quote part d'assurance,nous ne voulons pas de syndic.est-ce que l'assurance individuelle pourrait couvrir le tantiéme de chaque appart ce qui faciliterait la solution à ce probléme?merci de me répondre.Amicalement.


Bonjour,

L'assurance collective d'un immeuble en copropriété n'est pas obligatoire. Cependant, elle est généralement prévue par le règlement de copropriété.

L’assurance MRH des copropriétaires s’il s’agit de propriétaires occupant peut prendre en charge sa responsabilité civile envers la copropriété.

 


Bonjour, Un dégât des eaux dans une partie privative d'une copropriété a causé des dommages dans une partie commune de l'immeuble (décollement de peinture et de plâtre). Quelle assurance doit couvrir les réparations? celle de l'immeuble ou celle du copropriétaire chez qui s'est produit le dégât des eaux? Merci.


Bonjour,

Il doit y avoir une recherche de fuite mandatée par le syndic et le dégât des eaux devra être déclaré par le locataire/propriétaire du logement où le sinistre a eu lieu auprès de son propre assureur.

L’assureur du sinistré devra l’indemniser pour les dommages du sinistre, son assureur pourra en fonction des conventions appliquées et du montant des dommages faire un recours contre l’assureur responsable qui devrait être l’assurance de la copropriété.


Je suis propriétaire, je loue ma maison , je suis passé par une agence , mes locataires sont parti après deux ans, le parquet , les tapisseries dans un état monstrueux , c était tout neuf , qui va payer les dégâts , l assurance est venu , j attends l expert depuis 3semaines dans combien de temps va t il passer , merci


Bonjour,

Si vous avez souscrit une assurance loyer impayé, celle-ci couvre le plus souvent les dégradations du logement et frais de justice.

Si vous n’avez pas souscrit ce type de garantie, il vous faut faire un recours en justice contre votre locataire.

Le meilleur dans vos diverses démarches.

Excellente journée.


Bonjour,merci d'avoir répondu,mais je n'es pas tout compris:que signifi MRH des coproprétairespuis que nous sommes tous propriétaires occupant.Quelle compagnie d'assurance pourrait nous couvrir en responsabilité civile,plus les autres risques?Merci


Bonjour,

l’assurance habitation ne garantit pas les parties communes. Il vous faudrait souscrire au nom du syndicat des copropriétaires même si vous en assurez directement la gestion.

Bonne journée.


Bonjour, Propriétaire d'un studio, je vais le mettre en location en septembre. Le locataire aura évidemment une assurance habitation. Par contre le box du studio qui se trouve au sous-sol de l'immeuble, n'est pas compris dans la location, je le garde pour y entreposer mes affaires personnelles. Puis je assurer uniquement le box dans le cadre de l'assurance habitation? Merci pour votre aide


Bonjour,

pour assurer votre box, une extension de garantie venant se greffer à votre assurance habitation devrait suffire. Rapprochez-vous de votre assureur pour lui faire part de ce besoin spécifique.

Bonne journée.


Lors de la construction d'un lotissement la société HLM a décaissé le mur de ma maison sans fondation de 30 à 40cm celui-ci n'étant pas neuf, il s'écroule de plus en plus et ma maison est en péril. J'ai fait une déclaration à mon assureur en défense recours, car les responsables de ces dommages voulaient réparer à l'amiable. Seulement mon assureur a fait une déclaration auprès de Juridica et après passage d'un juriste ils ont classé l'affaire sans suite. Quel recours puis-je avoir auprès de mon assurance.


Bonjour,

 

Nous vous conseillons de contacter le service de médiation de votre assureur. Sans accord trouvé, vous pourrez saisir un médiateur du GEMA ou de la FFSA. Si toujours aucun accord, vous pourrez saisir la justice.


bonjour, j'ai acheté un appartement qui est occupée par ma fille étudiante, à titre gratuit. elle est à ma charge fiscalement. comment dois-je assurer cet appartement ?


Votre fille peut prendre une assurance à son nom (ne serait-ce que la responsabilité civile) en indiquant qu'elle est logée à titre gratuit. Si votre propre assurance possède des garanties (incendie / vol par exemple) pour ce même appartement, inutilie qu'elle souscrive aussi ces garanties.

Dans notre formulaire habitation, elle peut comparer les assurances pour els occupants à titre gratuit http://www.assurland.com/assurance-habitation.html


je suis locataire d'un appartement.j'ai eu 2 sinistres suite à des infiltrations d'eau.c'est mon assurance qui a pris en charge les réparations, mais pour la franchise l'assurance du syndic ne veut pas la régler, précisant qu'elle n'a pas d'assurance pour couvrir cette franchise.j'aimerais savoir si j'ai un recours est possible. merci


S’agissait-il d’un règlement dans le cadre de la convention Cidre ? Si tel est le cas, tout dépend des montants des sinistres.

C’est l’assureur du sinistré/lésé qui prend en charge les dommages. Vous avez dû avoir le règlement des dommages par votre assureur mais ce dernier a dû vous appliquer une franchise.

Vous pouvez demander à votre assureur (assureur a un droit de subrogation) de demander un recours contre l’assureur du responsable pour le remboursement de la franchise. Une fois que ce l’assureur du responsable a réglé l’assureur du lésé, ce dernier  « rembourse » le montant de la franchise.

Il faut que vous consultiez la partie "droit de subrogation" de votre contrat d’assurance


Bonjour, j'ai quitté mon ancien appartement il y a maintenant plus de 3 mois et je viens de recevoir une lettre comme quoi je devais leur donner l'assurance habitation en cours de validité sinon je risqué d'être poursuit mais ça fait plus de 3 mois que j'ai arrêté le bail. Qu'est ce que je dois faire ? cordialement


Bonjour,

Ce n'ets pas très clair : qui vous réclame une attestation d'assurance et qui veut vous poursuivre ?

En temps normal, votre propriétaire a dû vous demander une attestation au moment de signer le bail (quand vous avez eu l'appartement). Quand vous avez quitté l'appartement,vous avez normalement dû envoyer une lettre de résiliation (recommandée avec AR) pour stopper votre assurance.

Si ce n'est pas fait, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation en invoquant le fait que vous avez changé de logement (cas de la résiliation pour changement de domicile)


Bonjour Est ce qu'une assurance souscrite et signée par une autre personne pour assurer mon habitation est valable. L'assurance est à mon nom mais ce n'est pas moi qui l'ai contracté. Cette personne a signé le contrat et a payer; Est ce que je peux la résilier si je ne suis pas d'accord ou l'assurance est dans son bon droit pour refuser de l'annuler.


Bonjour,

C'est le souscripteur peut résilier le contrat.

Toutefois, vous pouvez délcarer à l'assureur que vous n'"êtes pas d'accord" avec l'assurance habitation souscrite et signaler un changement, une modification à l'assureur. Ainsi, l'assureur vous proposera éventuellement une nouvelle prime. De ce fait, il vous sera possible de jouer sur l'augmentation de prime avant échéance (conditions prévues dans votre contrat) mais c'est encore une fois le souscripteur qui devra en faire la demande.


Bonsoir, Mon fils, avec un ami, est accusé d'avoir été vu en train de dégrader des fleurs de la commune: après constat et confrontation avec le témoin, l'adjoint au maire et le copain co incriminé, il s’avère que il n'y a pas de certitudes que ce soit eux. malgré tout l'adjoint s'est fâché, et bien que je ne cautionne pas ce que les enfants ont fait, je connais de prix des fleurs, est ce que mon assurance prendrait en charge les frais de rachat de fleurs, sachant que la volonté de dégrader est retenue (sans preuves). quel est mon recours, s'il y en a un SVP? Avec mes remerciements anticipés


Bonjour,


Etant donné qu'il s'agit d'un acte de dégradation "volontaire", l'assurance MRH ne prendra pas en charge les frais de rachat de fleurs.

Toutefois, si vous souhaitez vous défendre et engager une procédure, si vous disposez d'une assurance protection juridique ou d'une garantie protection juridique (incluse dans une assurance MRH ou auto), vous pourrez faire jouer les frais engagés de défense et de recours (ex : honoraires d’un avocat, conseil juridique).


Bonjour, je suis étudiante et j'ai réservé une chambre à la cité internationale universitaire de paris, est-ce que je suis obligée de faire l'assurance d’habitation? Cordialement


Bonjour Soussou,

Tout dépend en fait de la "forme" de la chambre. S'il s'agit d'un logement meublé, l'assurance est a priori facultative à moins que l'organisme en charge de la gestion de la Cité universitaire en ait décidé autrement. Nous vous conseillons donc de contacter directement cet organisme pour savoir ce qu'il en est vraiment.

Bonne journée


Bonjour, je suis dans la même situation que Maril Kop (msg du 05/11/2012). je ne suis pas assuré pour ma maison mais mon fils célibataire 36 ans) habite gracieusement chez nous. peut-il souscrire une MRH. Merci.


Bonjour Pyrrhus,

Si vous êtes propriétaire, ce n'est pas possible car c’est au propriétaire de s’assurer.

Si vous êtes locataire, c’est également à vous de vous assurer car vous êtes le titulaire du bail. Mais, si vous souhaitez que votre fils consente une contribution financière, souscrivez vous-même et demandez-lui de rembourser.

Bonne journée.


je suis propriétaire d'un batiment que je loue mais qui n'ai pas assuré contre la grele et j'ai eu des degats que dois je faire


S'il s'agit de dégâts à cause de la grêle, votre assureur ne vous indemnisera pas. Vous devrez prendre en charge vous-même les travaux de réparation.


je suis proprie taire d'un batiment agricole que j'ai loué . Le 2 aout j'ai subi un orage de grele sur ce meme batiments mais il n'est pas assuré que dois je faire ?


Bonjour,

Si vous n'étes pas assuré pour la grele, vous devrez payer vous même les réparations.


pouvez vous me donner les normes de sécurités pour une porte d'entrée vitrée et me dire ce que signifie "catégorie de résistance P6B de la norme NF EN 356 Merci.


Bonjour,

La catégorie de résistance P6B de la norme NF EN 356 correspond à la résistance à l'effraction. Pour les autres normes, n'hésitez pas à demander à votre assureur qui saura mieux vous renseigner sur les exigences des assureurs habitation


Suite à un dégâts des eaux au niveau de la douche dû a une malfaçon de fabrication, et étant locataire, le bailleur me demande de faire une mise en demeure auprès de mon assurance pour qu'il envoie un expert. Un expert de l'assurance de mon propriétaire est venu et à nous a indiquer (au propriétaire et à moi-même) qu'il s'agissait d'un défaut de fabrication. Il a indiqué que mon assurance devait envoyer un expert et qu'il reviendrai au même moment pour que les deux assurances puissent se retourner contre la société de construction. Or mon assurance ne veut pas envoyer d'expert tant que les travaux ne sont pas réaliser. De ce fait, le bailleur me demande de mettre en demeure mon assurance comme indiqué ci dessus mais je trouve le procédé abusif. Que puis je faire pour faire avancer le problème car cela fait deux mois que je me bats avec tout le monde?


Bonjour,

Nous vous conseillons de saisir le médiateur de votre assurance afin de trouver une solution à l'amiable.


Bonjour, Je déménage pour 4 mois dans une chambre meublée chez un particulier. Cette chambre ne constitue pas ma résidence principale car je suis locataire d’un autre logement où je réside habituellement. Outre cela, la situation est un peu particulière car les propriétaires de cette maison viennent de déménager mi-Août, donc ne résident plus dans cette maison, mais ils laissent 2 de leur enfants dans la maison avec les 4 autres locataires (moi inclue). Si j'ai bien compris je n'ai pas l'obligation de souscrire une assurance habitation dans le cas d'une chambre meublée chez l'habitant. Cependant comment cela se passe-t-il en cas de sinistre/dégâts ? On m'a conseillé de prendre tout de même une assurance pour les cas où je dégraderais accidentellement la maison, ou que mes biens seraient volés par exemple mais je ne trouve pas vraiment d'assurance qui correspondrait ma situation car je ne suis plus étudiante et toutes les offres des assurances que j'ai vu pour les chambres meublées sont pour les étudiants... merci pour vos réponses et conseils.


Bonjour,

Les offres d'assurance logement meublé ne sont pas uniquement réservées aux étudiants. Comme vous n'allez pas quitter votre résidence principale (pour laquelle vous devez être assurée), la Responsabilité civile de ce premier logement vous couvrira pour le second. En revanche, pour les biens matériels de l'appartement que vous allez occuper 4 mois, nous vous conseillons de demander à votre assureur une assurance temporaire pour locataire.


Bonjour, j'ai ne assurance habitation responsabilité civile depuis 8 jours puisque je viens d'emménager. J'ai eu un incident dans la semaine, on m'a prêté une voiture et j'ai été obligé de casser la vitre car les clés à l'intérieur. La personne ne veut rien déclarer à son assurance, ma responsabilité civile va t'elle prendre en charge le remplacement? Je sais que j'aurai la franchise à mes frais - Sinon comment faire? Merci de votre réponse-


Bonjour,

Vous avez cassé la vitre de la voiture volontairement pour récupérer les clefs : l'assureur ne prendra pas en charge les réparations. Les assureurs ne prennent en charge que les dégâts causés involontairement.


bonsoir, nous avons été cambriolé dans une location de vacances. mon assurance habitation ne veut pas nous indemniser puisque le vol a eu lieu sur notre lieu de vacances et l'assurance du propriétaire de la location dit que le propriétaire n'est pas assuré pour le vol des biens de ses locataires. que faire ?


Le propriétaire est assuré pour ses biens mais pas pour ceux des locataires. Si vous n'avez pas de garantie villégiature dans votre propre contrat d'assurance habitation, vous ne recevrez aucune indemnisation.


Bonjour, Propriétaire bailleur, je loue mon appartement. Il y a un an mon locataire de l’époque avait percé le mur de 4 trous pour fixer le lit superposé de son fils. Il avait percé un peu trop loin et le forêt à traversé la paroi. Il y avait 4 petits trous dans l’appartement voisin. J’ai immédiatement contacté le locataire, et un artisan est venu reboucher les 4 petits trous et depuis mon ex locataire n’a pas payé cette facture. Mon locataire a souscrit une assurance "locataire" Serait-il possible de me dire si je suis responsable des actes de mon locataire ? C'est à moi de payer cette facture ? Merci. Cordialement. Olivier.


Bonjour,

C'est clairement à votre ancien locataire d'assumer son sinistre (dont il est totalement responsable). Adressez lui la facture.


Ma maison a moins de 10 ans et j'ai des fissures extérieures. Mon assureur a mandaté un expert. Faut-il que je me fasse accompagné lors de sa visite d'expertise ? si oui par qui ? merci de votre réponse.


Bonjour,

Non ce n'est pas nécessaire. Si le rapport de l’expert de l’assureur ne vous convient pas, vous pourrez contester, et si nécessaire choisir un expert d’assuré (le plus souvent à vos frais) pour organiser une 2ème expertise.


Merci et bonne journée


Bonjour, Quelles sont les conséquences pour le propriétaire si il n'assure pas sa famille


Bonjour,


En souscrivant une assurance habitation pour votre résidence principale, vous bénéficiez d'une garantie responsabilité civile qui couvre votre famille.


Bonjour, J'ai une petite question, nous venons de déclarer un sinistre auprès de notre assureur suite à un dégât des eaux ( rupture du flexible d'eau chaude dans la cuisine). Ce sinistre a endommagé le meuble de l’évier, qui est irréparable et n'est plus en vente dans le commerce ( cuisine installé par le promoteur il y a 7 ans). De ce fait, nous sommes dans l'obligation de changer toute la cuisine. Mon assureur me fait part qu'il ne sont habilité qu'au remboursement du meuble. Or sur notre contrat " intégral" il en mentionné qu'il sont tenu de remettre en état tel qu'avant sinistre. Avant le sinistre j'avais une cuisine équipé homogène ... Quel recours pouvons nous entreprendre ? Merci de votre réponse.


Bonjour,


Vous pouvez prendre contact avec un médiateur. Vous trouverez les coordonées dans les conditions générales de votre contrat.

Bonne journée.


Bonjour,je suis locataire j'ai eu un dégât des eaux suite a une canalisation cassée du voisin du dessus.plafond fissuré,eau qui coule par celle ci qui ma endommagé mon canapé.mon assurance habitation GMF prend en compte une cloison a repeindre et le canape remboursé mais du coup ne prend pas en compte la réparation du plafond car le montant dépasse 1600€.il me dise de voir ça avec l'assureur de l'immeuble pour reparer le plafond.eux même vienne constater les degats et me dise que j'aurai une réponse d'ici 2mois.or le sinistre a eu lieu en février 2013 et aujourd'hui tjrs rien!et maintenant soit disant que la décennale va arriver a expiration et que rien ne sera fait!!que faire svp je suis dépassé.merci d'avance.


Bonjour,

dans les faits, un assureur dispose de 3 mois (à compter de la demande d'indemnisation) pour faire une offre de règlement. L'indemnité doit ensuite être versée dans un délai d'un mois. Tout dépend de la date de votre demande


Bonjour et merci pour ce site! Je suis locataire d'un studio que je souhaite quitter pour un studio un peu plus grand. Si je signe un bail pour un nouveau studio avant d'avoir quitté l'actuel, puis-je demander une "ralonge d'assurance logement" à mon assurance le temps de quitter mon premier logement? (En gros: être locataire de deux studios pendant 1 mois et être assurée le temps d'assurer la passation?) Merci!


Bonjour,

Oui cela est possible. Dans ce cas, vous souscrirez un nouveau contrat pour le nouveau studio et le contrat actuel se poursuivra jusqu’à remise de l’état des lieux de sortie.

Merci et bonne journée.


Pour un renseignement...j ai un ami qui est tombé d une chaise en la cassant sur le coup pas mal mais juste une trace d egratinure en bas dos .24 h plus tard il a un peu mal à dos.je lui est dis de prendre contact avec son médecin et d aller au urgence..si en cas de problème qu'elles démarches je dois effectuer pour la prise en charge merci


Bonjour,

votre ami malchanceux peut contacter son assureur s’il a pris soin de souscrire une Garantie des Accidents de la Vie (GAV).

Si tel n'est pas le cas, vous pouvez faire jouer votre responsabilité civile si cet accident s'est produit à votre domicile ou s'il a été causé par votre faute.

Bonne journée.


Bonjour, mon fils a laissé tomber son ordinateur, et a endommager la fiche du chargeur, cout de réparation 80 euros, l'assurance maison rembourse-t-elle,? merci pour votre réponse


Bonjour,

pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un remboursement, il faut vous reporter à votre contrat et vérifier si la garantie des appareils électriques n'est pas limitée dans le temps. En effet, cette garantie ne concerne que des biens de moins de X années.

Bonne journée.


bonjour, j'explique ma situation pour renseignement caution et infiltration d'eau: je suis parti de mon logement de location en mi-mai 2013 et ayant fait le bail de sortie auquel on avait annoté un petit gondolement d'environ 5 millimètre du plan de travail du à une infiltration d'eau, qui et situé a environ 20 cm de l'évier. Je viens de recevoir 4 mois après ma restitution de garantie auquel on me demande de payer le plan de travail (460€)(devis en main). sachant que cela n'est pas de la faute que dois-j faire ?? passer par l’assurance habitation que j'avais avant la fin de sortie ou autres???


Bonjour,

vous pouvez tenter de solliciter votre ancien assureur en envoyant le constat amiable si le contrat est toujours activé (mais il se peut que vous soyez hors délai pour la déclaration de sinistre qui doit se faire dans les 5 jours de la découverte du sinistre).

En outre, si vous ne pouvez pas demander l'intervention de votre nouvel assureur en habitation, il est envisageable de faire jouer votre protection juridique si elle figure dans votre nouveau contrat d'assurance habitation.

Bonne journée.


Bonjour, La banque ou l'on ouvret un pret pour achat en VEFA peut elle nous obliger a souscrire a une assurance habitation 1 an avant de rentrer dans les lieux car ma conseillère me menace d'annuler le pret si on n'y souscrit pas.


bonjour,

C’est au jour de la remise des clés qu’il faut être assuré. Jusqu’à ce jour, c’est le promoteur qui est responsable du chantier.


je vis a l'etranger ma fille reside chez moi a une assurance privéee mais celle ci refuse le remboursement d 'un velux cassé par une pluie de grêle en prétextant que l'assurance du propriétaire doit remboursé.je ne suis pas assuré donc que faire


Bonjour,

Si l'assurance de votre fille ne veut pas payer et que vous n'êtes pas assurée, vous devrez régler les réparation vous mêmes.


bonjour, je vais êtres propriétaire un appartement situé dans une ancienne maison sous les toits, il n'y a pas d'assurances de copropriété en cas de dommage dans les partie communes qui paie quoi et comment cela est répartie le cout (en fonction des millièmes?) cordialement,


Bonjour,

Sans assurance de copropriété existante, ce sera aux copropriétaires d’assurer seuls les réparations des parties communes



j'ai été cambriolé et des effets personnels de valeur appartenant à ma belle-fille ont été dérobés.Mon assurance habitation m'informe au bout de 3 mois que cette personne n'étant pas déclarée comme faisant partie du foyer;ces effets personnels ne peuvent être pris en compte.Qu'en est il exactement.Merci


Bonjour,

Au vu des éléments que vous nous avez transmis, malheureusement, vous ne pourrez être indemnisé pour les effets personnels d'une personne n'habitant pas le foyer.

Merci.


Bonjour, je tiens d'abord à vous remercier pour la qualité de vos articles ainsi que de vos réponses, qui m'a incitée à vous poser ma question, alors que je suis moi-même juge mais peu avertie sur les questions d'assurance. Nous habitons au dernier étage d'un immeuble et avons subi plusieurs dégâts des eaux par la toiture, extrêmement importants( 100aine de m2, seau d'eau dans 3 pièces) pour lesquels nous avons reçu une indemnisation faible (à hauteur de 15 euros du M2 pour les peintures). Or suite à un problème sur le siphon de notre baignoire, nous avons provoqué un dégat des eaux chez notre voisin, dont les conséquences étaient faibles (infiltrations sur 4 m2 maximum). Or lors d'une expertise contradictoire à laquelle j'avais été conviée puis qui avait été décommandée, il a été estimé que les dégats de mon voisin étaient estimés à plus de 3000 euros donc on dépasse la convention CIDRE. Je conteste absolument ce montant et ne comprends pas pourquoi lorsqu'on est victimes les dommages sont évalués au plus juste (somme totale de 2000 euros pour 100m2) alors que lorsqu'on est responsable, l'évaluation me parait tout à fait excessive, supérieure aux dommages subis (ce qui est d'ailleurs prohibé). Mon assurance qui n'a pas justifié de cette somme (aucun élément précis sur l'expertise) et qui m'a donné des informations contradictoire me réclame du coup la franchise d'environ 350 euros. Disant par ailleurs qu'elle a pris cette option afin de faciliter mes bonnes relations de voisinage. Tout cela manque de clarté et de rigueur à mon avis. Qu'en pensez-vous? Merci d'avance.


Bonjour,


D'après les éléments fournis, nous vous invitons à vous tourner vers le service médiation de votre assurance. Vous trouverez les coordonnées du médiateur dans les conditions générales de vote contrat d'assurance habitation.

Merci et bon courage.


Je suis propriétaire d'une maison la maison à coté de la mienne en partie supérieure a son mur de cloture en pierre qui s'écroule et entraine des coulées de boue et infiltrations dans ma maison Puis je contacter mon assureur puisque la démarche amiable ne fonctionne pas NB ils sont en indivision


Bonjour,

si ces difficultés que vous évoquez n’aboutissent pas à un règlement à l’amiable, vous pouvez effectivement contacter votre assureur qui vous accompagnera sur le terrain judiciaire dès lors qu’une garantie entre en jeu.

Bonne journée.


locataire d une petite villa celle ci se fend au niveau du crepi exterieur sur tous les cotés les fondations bougent un mur interieur s est fendu je sens un filet d air qui passe moi je suis assurer incendie et degats naturels mais que doit il m assurer le proprietaire si il venait que quelque chose s ecroule?MERCI


Bonjour,

C’est au propriétaire de réparer ce problème ou l'assureur du propriétaire qui couvre ce type de risque et si les fissures n'ont pas été provoquées par usage inhabituel du locataire.

Merci et bon courage.


Bonjour, mon fiancé et moi venons d'emménager dans un studio appartenant à ma grand-mère. Il est déjà assuré à son nom mais devons-nous souscrire à une assurance habitation même s'il s'agit de la famille et qu'il n'y a pas de bail? merci


Bonjour,

Oui il est important que vous souscriviez une assurance habitation afin de bénéficier d'une responsabilité civile et de couvrir vos biens personnels en cas de sinistre.

Ainsi, pour trouver une bonne assurance habitation, nous vous conseillons de comparer les offres directement via un comparateur d'assurance logement en ligne.

Merci et bonnes recherches.


Bonjour, J'ai achetez une maison individuelle en novembre 2008. Le propriétaire ne m'avait pas avertie que quand il pleut il y a de l' eaux qui rentre dans le garage et dans la cave. J'ai des degats et je fait appel a un terrassier qui me dit que je doit ouvrir tout le tour de la maison pour refaire l'isolation. J'ai contacte mon assurance et elle prétende que ils vont payer uniquement les degats interne(moquette) mais pas le travail pour réparer les fuites d'eau. Le devis est de 25'000.- a 30'000.- euro. C'est vrai que l'assurance ne rembourse en rien les travaux? Merci de votre prompte réponse.


Bonjour,

En effet, la réparations des fuites doit-être payée/effectuée par le propriétaire du logement.

Merci


Suite a un degat des eaux cause par un voisin et datant de2011 ,mon locataire pretend effectuer les reparations a la fin du bail soit en2016.Est ce normal d'attendre aussi longtemps?Que dois je faire?


Bonjour,

Si l’assureur vous a versé un montant d’indemnisation (ou à votre locataire) et que c’est le locataire qui souhaite réaliser les travaux, il le peut

Par contre si le règlement intervient après l’intervention, la réparation d’un artisan mandaté par assureur ou choisi par les intéressés et après présentation d’une facture, l’assureur vous indemnise, c’est problématique.  En effet, l’indemnisation est souvent versée si la réparation a lieu dans les 2 ans (voir vos Conditions Générales)


Bonjour, J'ai besoin de conseils. Je suis locataire d'un appartement. Suite a un dégât des eaux causé par ma voisine, des dommages ont été constatés. Cependant mon propriétaire me demande de contacter mon assurance pour remplir une feuille de dégât des eaux. Mais je ne suis pas responsable du sinistre. Que faut il que je fasse ? Merci


Bonjour,

La déclaration à votre assureur n'a rien à voir avec l'absence de votre responsabilité. Vous devez tout simplement déclarer le litige à votre assureur, car ce litige se règlera entre l'assureur du responsable et votre assureur. C'est juste pour que votre assureur soit au courant qu'il y a litige entre vous et un voisin.


Bonjour, je suis proprio d'un appart en rdch d'une villa le propriétaire du dessus a une infiltration d'eau sur sa terrasse qui se trouve au dessus de ma chambre , mon assurance me prend en charge les dégâts causé à mon plafond , mais pour éffectuer les réparations d'étanchéité de la terrasse qui doit payer ? L'assurance de mon voisin du dessus ou l'assurance de copropriété ? Merci d'avance Claude


Bonjour,

pratiquement, c’est la recherche de la fuite à la demande de la copropriété qui déterminera la responsabilité.

A priori l’assurance de la copropriété pourra trouver à jouer ou l'assurance dommage ouvrage selon l’âge du bâtiment ou le règlement de copropriété.

Bonne journée.


Bjr, je viens de louer mon appart et j'ai donc changé d'assurance pour prendre une assurance non occupant.Par contre j'ai changé d'assureur et ai résilié mon ancien contrat. Mon ancien assureur me demande un justificatif de domicile que je n'ai pas car je suis retourné chez mes parents.Quel justificatif faut -il que je leur donne pour qu'ils prennent en compte ma demande de résiliation svp? Merci


Bonjour,


Pour résilier votre ancien contrat d'assurance habitation, vous devez fournir Une attestation de domicile des parents accompagnée d’une lettre de vos parents attestant que vous êtes domicilé chez eux.

Merci et bonne journée.


Bjr,je viens de louer mon appart dont je suis propriéraire pour retourner chez mes parents.J'ai donc pris une assurance non occupant mais à un autre assureur.Mon ancien assureur me pose des problèmes pour résilier l'ancienne.Je leur ai pourtant fourni le bail mais il ne veulent rien savoir. Suis-je dans mon droit pour résilier mon ancienne assurance et quel justificatif faut-il? Merci


Bonjour,

à la lumière des circonstances que vous évoquez, il va falloir prouver votre changement de statut en communiquant une copie du contrat de location. Si cela n'aboutit pas, ce sera le médiateur qui tranchera.

Bonne journée.


Bonjour, Mon assurance a résilié mon contrat d'assurance habitation suite à 4 déclarations de sinistre dégâts des eaux,2 en 2012 et 2 en 2013 Je suis locataire et les sinistres ont été causés par des problèmes de canalisations imputables au propriétaire. J'ai envoyé les déclarations à mon assurance sur les conseils de ma gardienne. Mon assurance a envoyé un employé chez moi pour constater les dégâts et mon assurance a fait des travaux pour les 2 premières déclarations. Aujourd'hui j'ai une lettre de mon syndic qui assure prendre en charge la rénovation de mon appartement donc 2 déclarations de 2013 sont sans motif Depuis un mois je cherche un assureur sans succès mes questions sont j'ai rempli les déclarations avec la gardienne, responsable l'OPH. Mon assurance devait elle faire les travaux? Devais je envoyer ces déclarations? Une personne de mon entourage peut elle assurer mon appartement? merci de votre réponse


Bonjour,

vous pouvez sans doute trouver un nouveau contrat d'assurance habitation. Malheureusement, vu les circonstances que vous décrivez, le montant de la prime d'assurance risque d'être vraiment conséquent.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


En cas de dommage non responsable ( dégâts des eaux a l'étage supérieur ) le locataire reçoit une proposition d'indemnisation mais n 'effectue pas les travaux, il quitte l 'appart et réclame sa caution en intégralité !! pas de jurisprudence ? que faire ....


 Bonjour,

Cette réparation locative non effectuée a dû normalement être consignée dans l’ état des lieux de sortie, et doit théoriquement servir de base pour définir les retenues possibles sur le dépôt de garantie

S'il y a désaccord sur le montant, la commission de conciliation en matière locative à saisir essayera de trouver un arrangement à l’amiable, à défaut de conciliation, le juge de proximité pourra trancher.


J'ai habité comme locataire dans un app meublé. Deux mois avant la fin du contrat de bail il y été un dégât d'eaux provoqué par la lava linge du proprietaire. J'ai fait la constatation à mon assueur , il a bien valué le domage sur le palier et sur l'habitation( 2700€), mais il a dit que il doit ètre pris en charge par l'assurance du syndic copropriétaire car je suis en train de quitter l'appartement. L'assurance copropriétaire a la franchise de 2000 € et le propriétaire a retrait cet montant dans le dépôt de garantie. Est-il legale?


Si vous contestez la conservation totale ou partielle du dépôt de garantie, vous pouvez envoyer en Recommandé avec AR une mise en demeure à votre proprio pour exiger le dépôt de garantie dans un délai raisonnable. Pour information, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans les deux mois.

Si cette lettre reste sans réponse ou le propriétaire refuse de rembourser le dépôt pour une raison que vous jugez anormale ; vous pouvez :

-          Solliciter la commission de conciliation en matière locative puis si nécessaire saisir le tribunal

-          saisir le tribunal d’instance du lieu du logement    

D’ailleurs lors de la remise et la restitution des clés, un état des lieux de sortie sur lequel en fonction des dégradations ou un défaut d’entretien au locataire imputable, le propriétaire peut pratiquer des retenues sur le dépôt de garantie. Le propriétaire pour pouvoir justifier de la retenue de la franchise de 2000€ a dû le signifier dans l’état de sortie ou le justifier ( à défaut aucune retenue sur le dépôt de garantie n’est possible). Si vous étiez en désaccord avec l’état des lieux de sortie, vous auriez pu déjà saisir la commission.

 

 


Bonjour, Dans le cas où des amis logent chez moi (appartement) pendant une courte durée (à titre gratuit) alors que je suis absente, comment fonctionne l assurance en cas de sinistre (incendie prenant naissance chez moi par exemple)? Est ce son assurance ou la mienne qui est mise en cause? Merci.


Bonjour,

comme vous ne semblez pas résider actuellement en même temps que les personnes à qui vous prêtez le logement, nous vous conseillons d’établir un contrat de prêt d’usage si ce prêt se prolonge.

Concernant l’assurance MRH nous recommandons aux personnes hébergées de souscrire une MRH "entrée de gamme" ou "vétusté déduite" parce que les dommages couverts par l’assureur du propriétaire sont ceux causés par le souscripteur, conjoint ou concubin ou enfants et personnes vivant en permanence (souvent aussi en extension et quelques fois en inclusion les dommages causés par ex par le personnel de maison, baby sitter, etc.)

Un incendie a peu de chance d'être provoqué par vos amis mais si c’est le cas, vous risquez de vous en mordre les doigts…

Le plus simple serait d’informer votre assureur de la présence temporaire de ses amis pour savoir s’il est possible de les rajouter à votre contrat ou que votre assureur leur propose un contrat ou une extension de garantie.

Pour info, sur notre site ce statut de logement à titre gratuit existe sur notre questionnaire habitation

 


Bjr, je suis un étudiant étranger. Je fais un stage à l'hôpital jusqu'au fin avril. Je suis logé ^l'internat de l'hôpital, j'aimerais savoir est-ce que c'est possible de faire une assurance habitation pour 4-5 mois?


Bonjour, 

Oui tout à fait. Vous souscrivez une assurance habitation normalement, et elle prendra fin à votre sortie du logement.


qui est responsable des degats occasionnés par le fils de notre lobaire à une porte d'entrée de l'immeuble


Bonjour,

C’est probablement l’assurance de la co-propriété qui prendra en charge le sinistre et se retournera par la suite vers le locataire ou le propriétaire.

Merci et bonne journée.

 


Bonsoir, Je m'apprête à renouveler mon assurance habitation. Dois-je continuer avec le contrat de base (le plus économique) ? Ou souscrire les contrats Confort etc ? J'aurais voulu pour cela voir une carte des risques par commune, mais je n'en trouve pas sur le net, je suppose qu'elles ne sont pas divulguées par les professionnels. Par chez nous on a beaucoup de vols et peu d'incendies - il paraît que je suis moins concerné par les vols car les voleurs repérés à l'été 2012 attaquaient ceux qui n'avaient pas de vis-à-vis. Je me demande aussi si l'assurance me couvrira si par exemple je ramone 13 mois après le précédent ramonage au lieu de 12 ; s'il existe une option pouvant couvrir mon abri de jardin fermé au cadenas (je peux ajouter 3 points ou doubler la cloison bois) ou mes poules de compagnie (5 animaux dont un coq, clos par grillage 2mh pour éviter les renards) (les enfants les apprécient pour leur compagnie on ne les mange pas).


Bonjour,

tout est affaire de besoins. Avant de souscrire, vous devez réfléchir et déterminer en quoi consiste ces besoins, ce qui vous permettra de choisir l'offre d'assurance habitation la plus adaptée.

Pour plus de sûreté, il faut en discuter avec votre assureur et lui faire part de vos interrogations.

Bonne journée.


l assurance habitation d un locataire d un appartement prend t elle en charge le vol dans une boite a lettres suite a des degradations causes par autrui. degats constates par la police.


Bonjour,

Tout dépend de la teneur de votre assurance habitation. Reportez-vous à votre contrat.

Si vous ne parvenez pas à saisir ce qui y est mentionné, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller.

Bonne journée.


bonjour, lorsqu'un assuré cause, par négligence, un sinistre (par ex. incendie déclenché par un mégot de cigarette) dans l'appartement dont il est locataire, l' assurance peut-elle refuser d'indemniser les travaux de réfection de l'appartement, la réparation des "dégâts" causés par les pompiers lors de l'intervention (pièces inondées, fenêtres brisées etc.). Je comprends que l'assurance indemnisera, dans tous les cas de figure, les tiers pour dommages subis par ce sinistre. Merci pour votre réponse bien à vous


Bonjour, 

il existe des exclusions et des limites de garanties. si jamais, l’assureur pense qu’il s’agit par exemple d’un incendie volontaire, il peut refuser l’indemnisation.


bonsoir, je souhaite changer d'assurance, mais j'ai un dossier ouvert pour la réalisation de travaux. je ne suis pas en tort, mais c'est mon assurance qui me rembourse les travaux. mon échéance est au 1/04/2013, si je résilie mon contrat les travaux vont être remboursés? merci salutations


bonjour, 

Oui si le dossier est en cours et la déclaration faite auprès de l’assureur


Bonjour j'ai fait bâtir une maison qui a été assurée en maison secondaire non occupé le temps de mes travaux interieur.ma maison a subit des dégradations volet perce et façade rayé. Mon assurance me dit qu'il prenne en compte le volet en tentative de vol et qu'il ne prenne pas la façade qui a été déclaré en vandalisme car leur disposition ne prend pas en charge l'extérieur des locaux. Que penser vous, moi je ne lis pas de texte qui dit que la façade n'est pas prise dans leur notice contrat.


Bonjour,

Certains assureurs prennent en charge les éléments extérieurs sous conditions (moyens de protection exigés) et parfois il peut s’agit d’une garantie en option. Ainsi, nous vous conseillons de regarder les conditions particulières et les conditions générales de votre contrat pour savoir si vous êtes couvert.

Merci et bonne journée.


bonjour, j'ai souscrit une assurance garantie des accidents de la vie mais a l'adresse de mon ex avec mes enfants nous sommes divorces et nous avons chacun son adresse. suis-je couvert?Merci d'avance. Le contrat est a mon nom.


Bonjour,

A ce jour, vous êtes toujours assuré mais il faut que vous préveniez votre assureur de votre changement d'adresse et de votre changement de situation matrimoniale notamment si vous ne souhaitez plus que votre ex-femme bénéficie des garantie de la garantie accidents de la vie.

Merci et bonne journée.


Bonjour je suis bien embêté, un dégât des eaux a eu lieu chez moi mais çà provenait de la baignoire de la voisine du dessus. J'ai voulu faire un constat de dégâts des eaux avec la voisine du dessus qui a vu avec sa mère qui m'a dit on a vu avec notre propriétaire et celui-ci va faire les travaux lui-même car le devis que j'ai envoyé était trop cher pour lui donc il vient voir demain mais il m'a dit ce propriétaire de ne plus embêter ma voisine du dessus que c'était entre lui et mon propriétaire de faire le nécessaire. que dois-je faire le laisser faire les travaux chez moi malgrés que c'est trop serré que l'on ne peut plus passer ni bouger chez moi et de peur qu'il n'abime mes affaires ou est-ce que je dois faire appel à mon assurance qui demande un constat que je n'arrive pas à remplir car la locataire ne veut rien savoir car c'est tout vu avec le propriétaire à elle? Je me sens pas protégé du tout en cas de problème je suis un peu perdu. merci


Bonjour,

D'après les éléments que vous nous avez transmis, vous pouvez prendre contact avec votre propriétaire et avec votre assureur en transmettant les coordonnées de votre voisine. Votre compagnie d'assurance se chargera par la suite de prendre contact avec votre voisine.

Merci et bon courage.


est ce que ma multi garantie vie privée MACIF assure un vélo V A E MOTEUR puissance 250 watts vitesse maxi 25 km/h


Bonjour,

Nous vous conseillons de regarder les conditions prévues dans votre contrat.

Merci et bonne soirée.


Bonjour il y a 1mois j ai eu une rupure avec elle je sui locataire d 1 26m4 .sui donc part chez des amie pour les fetes et en rentren chez moi g tou retrouver casser meme les vitre ke doige faire car il y pas effraction mais je c ke c elle alor ke faire merci de maporter une solution


Bonjour,

A part porter plainte et préciser vos soupçons à la police, les options sont rares. Effectivement, il apparaît assez difficile de faire quoi que ce soit d'autre. S'agissant de votre automobile, essayez de voir si le vandalisme peut être pris en charge.

Bonne fin de journée, bon week-end.


Bonjour, Tout d'abord, meilleurs voeux pour cette nouvelle année ! Merci également de faire partager vos conseils avisés. Je dois vous avouer que le monde de l'assurance n'est pas simple à comprendre pour ma part, tant il est compliqué de s'y retrouver. Je suis locataire d'un appartement non meublé et récent et début décembre j'ai malencontreusement brûlé le plan de travail du propriétaire en y déposant ma cafetière brûlante ( pas d'incendie). J'ai donc déclaré le sinistre en double exemplaire ( copie pour le proprio) et pour mon assurance. Entre temps, je me suis rendue au bureau de ma compagnie pour en savoir plus. Au delà de mon intime conviction sur le fait que ma conseillère, voyant comment elle demandait conseils à ses confrères, cherchait à éviter la possible indemnisation, cette dernière m'évoque que l'assurance ne prend pas en charge car le plan de travail s'agissant d'un bien immeuble, ce dernier n'est pas assuré...Or, lorsque je rentre chez moi pour lire les CG habitation, il apparait que le mobilier cuisine est un meuble. Non contente de ce flou, je décide d'écrire au service client une première fois en LRAR leur demandant de me décrire point par point et selon le contrat qui nous lie, le ou les motifs de leur non prise en charge. Leur réponse : la responsabilité locative ne couvre que les évènements garantis (incendie, dégats eaux, etc...) Ce que j'entends parfaitement et que j'ai lu dans les CG. Dans un second courrier en LRAR, un peu échaudée mais je vous passe les détails, je leur mets en avant la RC Vie privée figurant dans mon contrat habitation ( avec franchise) laquelle ne fait pas forcément référence aux évènement garantis. Pensant changer d'assurance dans le même temps, je leur demande de bien vouloir me transmettre mon relevé d'information, le nom du médiateur ainsi que les modalités de résiliation de mes contrats. Plus de 15 jours légaux sont passés et rien de tout cela ne m'a été transmis, juste une réponse concernant le sinistre : " la RC vie privée entre en jeu en cas de dommages causés aux tiers. Or, votre bailleur n'a pas la qualité de tiers. Il s'agit d'une responsabilité contractuelle au sens du code civil puisque vous êtes liés par un contrat avec lui". A ce titre, pourquoi prendre une assurance habitation en tant que locataire alors?? Je vous avoue que je ne sais plus quoi faire, tout est confus. J'ai demandé à mon proprio s'il était assuré PNO, il me dit qu'il ne le sait pas, qu'il le demandera, cela me fait sourire, je compte lui redemander s'il maintenant il sait... Je compte déménager dans 3 mois, le préavis court, je compte résilier prochainement plusieurs de mes contrats chez mon assureur. Mais j'aimerais tout de même savoir s'il n'a pas un peu d'abus de sa part !! Merci encore de votre attention, Cordialement, Alex.


Nous vous conseillons de contacter le médiateur de votre assurance (coordonnées dans les CG de votre contrat) mais, selon vos propos, vous avez peu de chance d'être indemnisé


Ayant du faire appel à un serrurier pour ouvrir mon appartement (cléfs à l'interieur ) j'i du payer 700 euros. Mon assurance peut elle prendre en charge les frais ?


Bonjour, 

Il y a quelques assureurs qui assurent l’oubli de clé mais l’indemnisation est plafonnée, regardez dans les Conditions Particulières et Conditions Générales de votre contrat


quid de la caution de location réclamée par le proprio au locataire et souvent trop élevée


Bonjour, votre question ne concerne pas l'assurance habitation.

Nous vous conseillons de vous tourner vers une agence immobilière ou des spécialistes de la location immobilière qui sauront vous apporter une réponse complète. 


le locataire d'un appartement meublé qui posséde un chat qui divague est-il oblige de fournir une attestation à son bailleur


Non, le locataire d’un meublé n’est pas obligé de s’assurer (aucune obligation légale) par contre le bailleur peut prévoir dans son contrat de bail que le locataire lui fournisse une attestation d’assurance mais il s’agira alors d’une obligation contractuelle

 


quid d'une assurance qui serait caution pour la location d'un logement


Bonjour,

Vous pouvez vous adresser à un organisme particulier comme loca-pass ou demander à votre banque.

Merci et bonne soirée.


Bonjour. Je suis locataire et je viens d'être victime d'un dégât des eaux....infiltration par les toits. Certains biens de mon compagnon ont été détériorés. Cependant,celui-ci n'est pas déclaré auprès de mon assurance. Quels sont les recours? Dans l'attente,je vous souhaite une bonne année.


Bonjour,

Vous devez vérifier dans votre contrat d’assurance l’étendue des garanties (plafond de garantie, franchise…) avant de le déclarer à votre compagnie.

Merci et bonne journée.


Bonsoir, Locataire d'un appartement avec cuisine équipée en électroménager,j'ai malencontreusement endommagé le frigo/congélateur (percement du circuit froid) rendant l'ensemble inutilisable. Notre responsabilité civile prend-elle en charge le remplacement du matériel ? Dans l'attente de vous lire, Cordialement


Bonjour,

Vous devez regarder quels sont les dommages pris en charge et comment, notamment pour l'électroménager qui est souvent limité à un nombre d'année.

Merci et bonne journée.


Bonsoir, dégât des eaux chez moi il pleut dans mon appartement a chaque fois qu'il pleut( salon chambre entrée) les murs et peinture sont abîmer, je suis assuré en règle, l'immeuble a une copropriété , l'assurance me demande une preuve des travaux de toiture pour pouvoir me dédommagée mais le syndic ne veut pas faire les travaux je ne peut donc pas être indemniser que faire??! vers qui me tourner? merci d'avance


Bonjour,

D'après les éléments fournis, vous pouvez assigner votre syndic. En effet, celui-vci doit avoir une assurance pour couvrir au moins une partie des travaux.

Merci et bon courage.


Bonjour, en tant que locataire, suis-je tenu de fournir une attestation d'assurance habitation tous les ans sans même que mon propriétaire ne me la demande? Cdlt


Bonjour,

Si votre propriétaire n'en fait pas la demande, vous n'êtes pas tenu de lui communiquer tous les ans un tel document.

Bonne journée.


Un incendie est survenu le 8 novembre un expert est venu le 30 décembre et le 8 février on me téléphone en me disant que je ne suis pas couvert et comme paf hasard l agent général a été muter a Marseille c est ma résidence principale l incendie s est produit dans le local technique de la piscine qui doit faire partie des annexes au bout de trois mois je n ai aucun écrit de l assurance est ce normal. Merci


Bonjour, 

pour que l'assurance fonctionne il faut avoir déclaré et assuré ses dépendances (hors du contrat de base de l'assurance habitation). Si ce n'est pas le cas, vous ne serez pas indemnisé par l'assurance habitation.


Bonjour, ma fille a glissé dans la douche est a cassé la porte, mon assurance habitation couvrira-t-elle le remplacement de cette porte - merci pour votre réponse


Bonjour, 

Vous trouverez la réponse dans vtre contrat et auprès de votre assureur.


Bonjour, je suis propriétaire non assuré et mon mur a été détérioré par une voiture. Un constat a été fait, est ce que je peux me retourner contre son assurance voiture étant donné que je n'ai pas d'assurance. Cordialement


bonjour, 

 

C'est la RC du propriétiare de la voiture qui fonctionne

 


bonjour, mes parents sont propriétaires d'un appartement, la voisine du dessus a fait des travaux et depuis des fissures sont apparues au plafond dans plusieurs pièces ainsi que sur le balcon. Nous avons ouvert un dossier " dégâts" a l 'assurance habitation un expert est passé il il n'a pu prouver de façon formelle la responsabilité de la voisine donc dossier classé. Vers qui puis je me retourner car je ne sais pas si mes parents sont en sécurité dans leur appartement. Le syndic dit que l'assurance de la co propriété n'a pas de garantie défense recours. Merci de votre aide.


Bonjour,

Vous pouvez faire réaliser une seconde expertise (à vos frais). Si un artisan a réalisé les travaux et s'il s'avère que sa responsabilité est engagée, il pourra faire jouer sa responsabilité civile professionnelle.

Merci et bon courage.


Bonjour, Je suis en train de prendre en location un appartement completement meublé et on m'a demandé l'assurance habitation. Suis-je obligée à signer une assurance? Merci et bien à vous.


Bonjour,

Contrairement au logement vide, l'assurance habitation est simplement facultative pour un logement meublée.

Toutefois, le propriétaire peut demander la communication d'une attestation d'assurance, ce qui en soi n'est pas une mauvaise chose car, comme pour un logement vide, vous êtes en tant que locataire responsable à l'égard du propriétaire pour les dommages causés pendant toute la durée de la location. Avec une assurance, vous n'aurez pas à affronter seule les conséquences d'un sinistre éventuel (incendie, explosion, dégât des eaux,...).

Bonne journée.


Merci de me contacter pour un contrat d'assurance immeuble en copropriété M. Bitton Syndic bénévole 06********


Bonjour,

Nous ne disposons pas d'offres d'assurance copropriété dans notre comparateur d'assurances. Toutefois, vous pouvez solliciter à ce sujet la Matmut qui propose à la souscription un tel produit d'assurances : http://www.matmut.fr/assurance/coproprietes.asp

Le meilleur dans vos recherches.

Bonne journée.


bonjour, et merci pour votre réponse.Les travaux n'ont pas eté effectues par un artisan mais par un membre de la famille qui n 'est pas du tout carreleur... Je pense faire un courrier au syndic pour qu'il ouvre un dossier au niveau de l'assurance de la copropriété en m'appuyant sur les parties communes , le balcon, la dalle entre le plancher et le plafond et essayer de déplacer un expert qu'en pensez vous ? merci de votre aide. Cordialement.


Bonjour,

Pa rapport aux difficultés que vous évoquez, vous pouvez demander au syndic de solliciter une recherche de fuite si cela n’a pas déjà été fait.

Bonne journée.


Bonjour, lors du remboursement d'un vol, mon assurance a fait une erreur de calcul en ma faveur. Est-il normal qu'elle m'en réclame le remboursement? Merci


OUi, c'est normal. L'assureur en a tout à fait le droit.


Bonjour, Je suis étudiante suisse et je viens en France faire un stage de 4 mois. J'ai trouvé une sous-location déclarée dans un studio ou je serai seule. Comment cela se passe-t-il au niveau de l'assurance habitation? Ou dois-je souscrire ? Le locataire actuel doit il résilier son assurance pour ces 4mois ? peut on faire un transfert de nom sur le contrat d'assurance? Cordialement


Bonjour,

Le locataire principal doit signaler à son assureur qu’il y aura un sous locataire pendant 4 mois pour garantie sous locataire, et vous, vous devrez souscrire une assurance MRH contre les risques locatifs et le recours des voisins en tant que sous locataire.


Je loge gratuitement mes parents dans une maison qui m'appartient.Ils ont pris une assurance en tant que locataire. Dois-je en prendre une aussi et qu'est-ce que je risque à ne pas en prendre? Si la maison brûle, serais-je remboursé?


Il vaut mieux que vous preniez également une assurance PNO (propriétaire non occupant) , il se peut  par exemple que l’assurance locataires de vos parents ne soit pas suffisante ou comporte des exclusions…Par exemple si l’incendie est lié à un défaut de conformité, il vaut mieux avoir une assurance PNO


bj, pendant le cyclone Bejisa, le toit du voisin en tôle a été arrachée et est venu s'écraser sur le mien. Mon assurance prend tout en charge sauf mon chauffe eau solaire qui n'est pas garanti. Je précise que sa maison n'a que 3 ans, la mienne 4 ans et que sa toiture n'a pas été réalise par un pro mais par lui et sa famille. Même si le cyclone a été reconnu comme catastrophe naturelle, puis-je me retourner contre lui pour les frais de remise en état du chauffe eau qui selon le devis va coûter 1500 euros?


Dans les conditions normales, le voisin est responsable, et vous pourriez obtenir une indemnisation. Mais compte tenue de la qualification de cat nat donne un caractère exceptionnel dit "de cas de forte majeure" exonère le voisin….

La seule possibilité serait de pouvoir prouver que le toit du voisin était mal conçu et que vous aviez déjà prévenu votre voisin par lettre recommandée, ou sommation… ce qui permet de faire disparaître le caractère imprévisible 


Bonjour, Je devais déménager dans un nouveau studio, mais mon agence immobilière m'informe que ce ne sera pas possible. Soit disant que "Les assurances ne prennent pas les contrat de professionnalisation". En effet, je suis en alternance en contrat de pro, et apparamment si j'étais en contrat d'apprentissage il n'y aurait pas eu de problème!!! Es normal?? En vous remerciant


Bonjour,

L’assurance loyer impayé peut refuser le dossier pour cette raison.

Une autre alternative pourrait éventuellement être de présenter un garant au propriétaire pour le rassurer


bonjour , nous habitons un logement et accidentellement nous avons cassé la vitre de la porte d'entrée sous quelles conditions notre assureur prends t-il en charge le remplacement de celle ci , faut -il que le bris de glace soit fait par un tiers ou par nous ?


Bonjour,

D'après les éléments transmis, nous vous invitons à regarder dans les conditions générales de votre contrat, l'étendue de la prise en charge du bris de glace ou bris de vitre, les exclusions et le montant de la franchise.

Merci et bonne journée.


Bonjour, J'ai acheté ma maison 80000€ mais mon assureur a assuré le bâtiment sur 140000€, c'est-à-dire valeur estimée par un expert après que les travaux soient finis mais ceux-ci vont seulement débuter. Est-ce normal de payer une assurance qui couvre un batiment qui réellement ne vaut pas encore 140000€ puisque aucun travaux n'a été fait? Merci d'avance pour votre réponse


Bonjour,

Pendant les travaux, vous ne devez payer une prime qu'à hauteur de votre bien (soit 80000). Par contre, vous devez avertir votre assureur des changements opérés dans les quinze jours qui suivent la fin des travaux et déclarer la nouvelle valeur de votre bien.

Par ailleurs, pour les petits travaux, la garantie de parfait achèvement et la garantie du constructeur dite garantie décennale devraient suffir. En ce qui concerne   les travaux de grande envergure, il est conseillé de souscrire une assurance tous risques chantiers.

Merci et bonne continuation.

 


bonjour, j'ai cassé la porte fenetre de mon garage avec ma voiture (frein a main mal serré) est ce que mon assurance maison prend en charge les dégâts merci


Bonjour,

Votre assurance auto peut prendre en charge ces dégâts s’il s’agit d’une assurance tous risques.

Et, concernant l’assurance MRH, il faut savoir que les dégâts provoqués par un véhicule à moteur sont souvent exclus. Voyez dans votre contrat ce qui est dit à ce sujet.

Bonne journée.


je suis propriétaire d'une maison individuelle et j'ai demenager j'ai envoyer un courrier a l'assureure pour resilier le contrat mais ce dernier me reclame la prime suis je obliger de le payer etant donner qu'il aété informer


Bonjour,

La prime est due jusqu'à la date effective de la résiliation, soit la date à laquelle l'assureur a été prévenu si le déménagement a déjà eu lieu.

Bonne journée.


bonjour, je loue un garage et celui-ci a été forcé.Je suis allé au commissariat pour deposér plainte l'on m'a repondu que cela incombait au propriétaire car responsable des murs et de l'exterieur qui doit payer les frais de reparations merci de me repondre je suis un peu perdue


Bonjour,

Oui, c’est à votre propriétaire de répondre des dégradations. Cependant, il faut tout de même qu'en tant que locataire, vous portiez plainte pour vous dédouaner.

A noter que de nombreux contrats d’assurance consentent en général à indemniser ce type de dégradations.

Bonne journée.


un assureur peut-il me refuser de m'assurer si je mets en location un bien qui ne remplit pas les critères d'un logement décent?


Bonjour,

En effet, une compagnie d'assurance peut refuser de vous assurer. Les conditions de souscription et les moyens de protection requis sont indiqués dans les conditions générales.

Merci et bonne journée.


un propriétaire occupant disposant d'une assurance habitation , peut il heberger , à titre gratuit , sa propre fille et sa petite fille . Le contrat d'assurance doit il être modifié ??? est ce que la fille doit avoir sa propre assurance ???


Bonjour, 

C’est possible, il suffit de prévenir votre assureur pour pouvoir ajuster si nécessaire le contrat en rajoutant par exemple votre fille et votre petite fille


non fils a mi le feux a une maison et tout a bruler esceque je peux faire marcher ma responsabilitee civile


Bonjour, 

Oui tout à fait, sauf s'il s'agit d'une faute intentionnelle.


bonjour j'ai le propriétaire veux partager une franchise de 60 euro, a cause d'un conduit qui a bouger j'avais fixer ma parabole dessus et actuellement je ne habite plu et il a toujours ma caution et mon état des lieux et en sachant que des le départ il savait que la parabole était fixer sur le conduit a t'il le droit de faire sa ??


Bonjour,

Vous pouvez demander ça au titre de caution mais cela doit figurer sur l’état des lieux de sortie.

Bonne journée.


Bonjour,je suis propriétaire d'un appart en RDC qui est en location. Il y a eu un cyclone le 2 janvier et 4 mois après mon locataire m'informe des dégats occasionnés par le cyclone sur la clôture du petit jardin.en fait il a été absent plusieurs mois . Je voudrais savoir quelle est alors la responsabilité de chacun vu que en tant que propriétaire je n'ai pas été informé dans les délais pour ma déclaration sinistre auprès de mon assurance. Je vous remercie de m'éclairer


Bonjour,

Pour rappel, d'après l'article L123-1 du code des assurances, vous avez 4 jours pour déclarer les dégâts causés par la grêle.

L'absence de votre locataire pendant plusieurs mois peut entrainer une exclusion de son assurance.

De votre côté, en tant que propriétaire, en déclarant le sinistre tardivement, vous pourrez être pénalisé. En effet, l’assureur peut prévoir dans le ontrat, la déchéance des droits de l’assuré lorsque l’assuré a tardé à déclarer le sinistre et que cette déclaration tardive porte préjudice à l’assureur (article L113-2 du code des assurances).

Ainsi, nous vous conseillons d'insister auprès de votre assureur sur le fait que vous avez pris connaissance tardivement du sinistre. Si cela ne fonctionne pas, alors nous vous invitons à prendre contact avec le médiateur.

Merci et bon courage.


Bonjour, Locataire d'un appartement dont le propriétaire est la société nationale immobilière, je me suis fait volé mes vélos dans le local commun mis à disposition aux locataires. Mon assurance ne couvre pas les vols dans les parties communes, est ce que je peux me tourner vers le propriétaire ?


Les objets déposés dans les parties communes d’un immeuble ne sont pas couverts par votre assurance. Il en est de même pour le contrat du propriétaire ou de l’immeuble.


bonjour je voulais savoir j'ai perdu un verre de mes lunettes de vue je voulais savoir si je pouvais faire marcher une assurance .merci d'avance de votre reponse


Bonjour,

Si vous avez perdu le verre de vos lunettes, vous devez regarder les conditions de votre contrat. Quelques compagnies d'assurances prévoient ce type de remplacement mais certains limitent le montant des indemnisation ou le remboursement à une monture+verre par exemple par an ou tous les deux ans.

Merci et bonne journée.


bonjour je suis proprietaire d'un studio meublé que je loue. le locataire dois partir fin juin il ne me paie plus le loyer en invoquant son départ prochain et en plus il me signale une fuite sur le velux de la chambre et me dit que cela ne date pas d'aujourd'hui est il responsable d'avoir tardé à me prévenir ,et que le plafond soit endommagé, mon assurance va t-elle prendre tout ou une partie des réparations et puis je déduire une somme de la caution merci pour votre aide patrick


Bonjour,

Concernant la prise en charge  de la fuite cela dépend du contrat d’assurance et de la franchise (cf se reporter aux Conditions Générales). Normalement, un sinistre doit être déclaré à l’assureur dans les 5 jours de sa survenance, mais les assureurs pour pouvoir justifier ce retard pour refuser ou diminuer le montant de l’indemnisation doivent prouver que ce retard leur a causé des dommages et intérêts, preuve très difficile à apporter.

Le locataire doit continuer à vous régler son loyer et ne peut déduire lui-même du montant du loyer qu’il reste à payer le montant de la caution le locataire peut être assigné pour ça

Le locataire ne semble pas responsable de l’origine du dommage mais peut être responsable de l’aggravation en ayant tardé à vous prévenir. 


bonjour mon chien a subi un sinistre corporel j ai eu 276euros de veto radio pour ses vertèbres bloquées a cause d un autre chien qui lui a mis un coup de pattes sur le dos.la proprietaire de l autre chien a fait fonctionner son assurance afin de m indemniser pour factures veto;seulement aviva l assurance de la proprio du chien ne repond jamais.est ce aviva qui doit par sa responsabilite civile me rembourser ou mon assurance comme que choisir conseiller juridique me dit ?je ne trouve pas dans mon contrat d assurance groupama qui elle me dit non on n a pas a vous l avancer.aidez moi cela fait des mois que sa dure toujours pas de remboursements car aviva ne repond plus aux relances chaque mois de mon assurance groupama.qui doit me payer les frais merci de repondre svp si vous etes calés sur les lois des assurances.maryline(mon chien c est un york coupé de bichon 3kg)groupama m a dit que il fait parti de mes biens donc bien assuré


Bonjour,

D'après les éléments transmis, nous vous conseillons de prendre contact avec le médiateur. Vous trouverez ces coordonnées dans les conditions générales de vente de votre contrat.

Si vous avez une protection juridique, vous pouvez également la faire entrer en jeu pour obtenir des conseils juridiques.

Merci et bonne journée.

 

 


j'ai mon mobile qui est tombé et c'est fisuré est ce que l'assurance maison le prend en charge


Bonjour,

Pour savoir si votre téléphone mobile est couvert par votre assurance habitation, nous vous invitons à vérifier les conditions générales de votre contrat.

Merci et bonne journée.


bonjour, mon neveu à bosselé ma voiture avec un ballon de foot. quelle assurance solliciter, la RC de mon frère, son extrascolaire ou mon assurance voiture? Qu'est ce qui est le plus jucidieux étant donné ma franchise de 300 euros et 1 coût de réparation avoisinant les 700 euros? Y aura t 'il des conséquences si fâcheuses concernant mon contrat d'assurance qu'il vaut mieux garder la bosse? merci de bien vouloir m'éclairer. cordialement.


Bonjour,

D'après les éléments transmis, nous vous conseillons de faire jouer l'assurance responsabilité civile de votre frère.

Sachez que si vous choisissez d'utiliser votre assurance auto, vous n'aurez pas de malus mais la franchise restera à votre charge.

Merci et bonne journée.


Bonjour... Un ami de ma fille a abîmé sa télé. Tous deux sont majeurs. Ma fille habite chez moi. Est-ce que l'assurance Responsabilité Civile des parents de cet ami peut prendre cela en charge ? Merci.


Bonjour,

Effectivement, d'après les informations transmises, les parents de l'ami de votre fille peuvent faire jouer leur assurance responsabilité civile.

Merci et bonne journée.


Que faire quand plusieurs assurances refusent d'assurer un immeuble ( en corse) je dois me retourner vers qui ??


Bonjour,

Pour trouver une assurance pour un immeuble, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un assureur local ou d'un agent d'assurance en Corse.

Merci et bonne journée.


Est-ce que l'assurance responsabilité civile peut prendre en charge des problèmes de mauvais voisinage quand un voisin se montre agressif et perturbant... Quel article de loi régit plus particulièrement ce type de différend?


Bonjour,

La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Cette responsabilité peut faire l'objet d'une assurance qui viendra se substituer à l'auteur du dommage pour garantir l'indemnisation de la victime.

En l'occurrence, votre voisin ne semble avoir causé aucun dommage et, si tel est le cas, c'est son assurance responsabilité civile qui pourra éventuellement entrer en jeu et non la vôtre.

Bonne journée.


Bonjour, j'ai mon locataire qui vient de briser la plaque de cuisson ;elle n'est plus utilisable . Quelle assurance prend en charge ce problème ? merci cordialement Christelle


Bonjour,

C'est la responsabilité civile de votre locataire qui doit trouver à jouer ici pour la réparation de la plaque de cuisson.

Bonne journée.


Bonjour, Mes parents habitant en HLM ont été victime d'un cambriolage dans leur cave. (50 bouteilles de vin). N'ayant pas de factures, ni de tickets, l'assurance refuse de les indemniser; Y a-t-il un recours ? En calculant la valeur du vin il y en a tout de même pour 1000 euros environ !


Bonjour,

Tout dépend de la teneur du contrat d'assurance habitation souscrit par vos parents. En effet, il faut vérifier ce qui est dit dans les conditions particulières et si le contenu de la cave est couvert en cas de sinistre.

S'agissant de l'absence de preuves concernant la possession des bouteilles de vin, cela peut apparaître assez fâcheux. Toutefois, il arrive que certains assureurs consentent un geste commercial. Mais, ne vous attendez pas à une prise en charge intégrale de la somme que vous évoquez.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, Je suis propriétaire d'un logement en copropriété loué meublé à une étudiante. Je suis assurée et la locataire aussi. L'appartement a été cambriolé. Le problème est que le procès verbal a été mal fait par la police et la locataire car il n'indique pas les dégâts occasionnés dans l'appartement à mes biens mais sont indiqués uniquement les biens volés. il a été fait un additif mais là encore l'étudiante a oublié ou mal indiquée des choses comme une porte intérieur coulissante abimée, le miroir et la table basse cassés, le bas d'une porte fenêtre, le sol abimé sous la fenêtre cassée. Un expert de mon assurance est passé et m'annonce 1 semaine après le sinistre que c'est l'assurance de la copro qui prend en charge les biens immeubles au-delà de 1600 € alors que mainte fois au téléphone auprès des deux assurances personnes ne nous en a jamais parlé. Mon assurance prendra en charge que le mobilier cassé. Bref déclaration auprès du syndic et délai pour attendre l'expert. A ce jour 15 jours après le cambriolage, la porte d'entrée a été sécurisé mais pas changé et encore moins la grande fenêtre du salon qui a été sécurisée aussi par une entreprise. l'étudiante quitte le logement le 24 juin et des vacanciers devaient prendre l'appartement au 28 juin. L'expert de la copro va surement vouloir venir voir je doit donc attendre pour remettre en ordre l'appartement. Sauf que pour la vitre il y a un délai de 15 jours à 3 semaines de commande. J'ai donc validé le devis du vitrier pour éviter de ne perdre encore de l'argent. J'essaie de reloger les vacanciers aux mieux, mais je voudrais éviter de perdre toute ma saison. Je voulais savoir : - l'expert peut-il refuser de me rembourser la fenêtre comme j'en ai fait l'avance avant accord ? - puis-je demander une indemnisation pour préjudice concernant la location de vacances perdues (600 €) ? - et surtout, l'expert peut-il refusé de m'indemniser si le procès verbal est mal établi à la base ? Merci


Bonjour,

Il est important que vous soyez présente le jour de l’expertise afin d’indiquer à l’expert les dommages qui n’ont pas été noté sur le rapport de police.

L’expert vient pour constater les dommages aussi, pour le cas de la fenêtre qui a déjà été réparée, il vous faudra expliquer la situation. Avoir pris des photos constituerait « un plus ».

Bonne journée.


bjr.Mon voisin a eu un incendie et à comtaminé mon habitation, je suis propriétaire dois-je quand meme payer la franchise demandée par mon assurance?merci


Bonjour,

Si vous n’êtes pas à l’origine du sinistre subis par votre habitation mais qu’il est prouvé que c’est votre voisin alors aucune franchise ne doit vous être appliquée.


Bonjour En retour de weekend nous avons décourvert que notre voicin avait sans permission taillé notre haie, ( une partie est chez lui( et entretenue tous les ans), ET EN HAUTEUR, ce qui ne lui appartient pas. Il a plus que taillé mais aussi detruite cette haie cr il a utilisé un broyeur. Ce n'est pas la premiere fois quil se le permet, malgré nos demandes de ne pas le faire. En même temps avec sn broyeur il a fait un énorme trou dans notre caravane qui éteit dans notre Jardin. J aimerai savoir quels recours nous avons. Notre caravae est assurée et nous venons de faire la demande aupres de l 'assurance. Mais nous somme a present à la vue de tout le monde et la haie est totalement detruite et nous devons mettre des panneaux en bois ou autre... Y a til une assurance qui nous protège en cas de dégradation de bien privé? Cordialement Gaëlle


Bonjour, 

Pour la caravane, c'est la responsabilité civile de votre voisin qui va fonctionner. Pour la haie, il faut voir quel est le règlement communal.


Bjr suite à 1 dégâts eaux, mon assureur refuse de prendre en charge tsnouveaux dégâts tant que la toiture n'est pas refaite. Suis en procès cela fait 2 ans. Il refuse également de prendre en charge le bâchage il pleut ds la maison celle-ci se détériore et c'est invivable. Est-ce normal qu'1 assureur refuse le bâchage. Merci d'avance


Bonjour,

Nous vous conseillons de prendre contact avec le médiateur ou votre assurance protection juridique si vous en disposez d'une.

Merci et bonne journée.


Bonjour, J'ai un appartement en location, une fuite d'eau est survenue dans l'appartement situé au-dessus, mon locataire m'a signalé ce sinistre, et j'ai aussitôt effectué une déclaration détaillée auprès de ma société d'assurances. Cette dernière m'indique que c'est au locataire d'effectuer la déclaration. Mon locataire s'est renseigné auprès de son assurance, il a reçu pour réponse que c'est au propriétaire d'effectuer la démarche. Pouvez-vous m'éclairer sur les démarches à effectuer. Merci d'avance.


Bonjour,

Effectivement, c'est à la personne qui subit le dommage de déclarer le sinistre. Ensuite, en fonction des responsabilités de chacun, les assureurs se recontactent.

Merci et bonne journée.


Bonjour, À la suite d'un dégât des eaux dont je suis responsable chez mon voisin du dessous (fuite du raccordement machine à laver dans l'appartement que je loue), mon assureur me demande de régler une franchise de 155 €. Je n'ai aucun dégât chez moi. Pouvez-vous m'expliquer ? Merci


Bonjour,

 Votre assureur prend les dommages causés à votre voisin cependant une franchise reste à votre charge (l’assureur qui indemnise peut se retourner contre l’assuré responsable pour la franchise)


bonjour j e suis coproprétaire d'un appartement ; pendant sa vacance locative je l'ai assuré . il va être occupé prochainement faut-il suspendre cette assurance merci ; cordialement P Jannin


Bonjour, 

Non vous pouvez conserver une assurance propriétaire non occupant alors qu'un locataire saisonnier occupe votre logement. Ce ocataire aura tout de même besoin de prendre une assurance habitation temporaire au mois pour sa responsabilité civile.


Bonjour ! Dans une copropriété, l'assurance souscrite par cette dernière est-elle imputable au locataire (qui doit déjà en souscrire une en tant que locataire) ou reste t-elle entièrement à charge du propriétaire ? Merci bcq pour votre réponse.


Bonjour,

En tant que locataire, vous devez souscrire une assurance habitation pour votre logement. Concernant l'assurance de copropriété, celle-ci est à la charge du propriétaire.

Merci et bonne journée.


Bonjour. Ayant été muté et domicilié en province depuis début décembre 2013, mon appartement (assuré pour ma qualité de futur bailleur) était inoccupé pour raisons de travaux avant d'être loué, lorsqu'il a été sinistré en fin décembre 2013 à cause d'un incendie survenu dans l'appartement situé au-dessus. L'expert de mon assureur et ce dernier veulent bien régler les dommages matériels (peinture, etc...), mais ne veulent en aucun cas régler les préjudices immatériels. Soit la privation de jouissance de mon bien entraînant par le fait l'inoccupation dudit appartement. Puis-je prétendre à une indemnité compensatrice correspondant à un prix pondéré de loyers pratiqué dans la région ? Dans l'affirmative quel peut être mon recours ? Remerciement et cordialement.


Bonjour,

D'après les éléments transmis, nous vous invitons à vérifier dans les conditions particulières et les conditions générales de votre contrat, si vous être couvert pour la perte des loyers.

Merci et bonne journée.


bonjour .. j'aimerai avoir une info sur la couverture d'une multirisque habitation . nous avons un voisin collectionneur de palettes , chevrons toles plastique matèriaux de recup en tout genre !! donc ma question ci par jour de tempete une palette arrive dans nos baies vitrèes qui doit m'indemniser mon assurance ou la sienne .. d'avance merci cordialement guy .


Bonjour,

La garantie responsabilité civile contenue dans l’assurance MRH de votre voisin prendra en charge le sinistre.

A noter toutefois que, si les palettes sont mal fixées, son assurance refuse d'intervenir. Dans ce cas, le voisin devra seul assumer les conséquences d'un sinistre éventuel.

Bonne journée.

 




Bonjour Peut on imposer aux locataires (de chambre meublée dans une habitation secondaire),une compagnie d'assurance précise et le mentionner dans le bail pour faciliter la prise en charge en cas de problème ? Merci


Bonjour,

Etant donné que l'assurance habitation est facultative pour les biens en location meublée, la réponse à votre question est donc négative.

Bonne journée.


bonsoir c'est pour savoir ma porte d'entré c'est casser c'est pour savoir si mon assurance va prendre en compte j'ai déjà vu avec mon propriétaire et il ma dit de faire marcher mon assurance en sachant je suis a la gan merci d'avance


Bonjour,

Tout dépend de ce que dit votre assurance habitation. Reportez-vous à votre contrat et, au moindre doute, n'hésitez pas à contacter votre conseiller.

Bonne journée.


bonsoir, nous avons rallumé un chauffage d'appoint (poil à pétrole) récemment à cause des petites baisses de températures et pour éteindre celui-ci nous l'avons placé à l'extérieur devant notre porte d'entrée pour cause des odeurs fortes et le lendemain nous nous sommes aperçus qu'il avait fait fondre une partie de la porte d'entrée ou nous sommes en location, peut t-on faire fonctionner notre assurance habitation ou notre responsabilité civile? merci de votre réponse


Bonjour

Il faut regarder dans votre contrat ou les contacter directement….mais selon nous, l’assurance ne prendra surement pas en charge ce type de sinistre…


bonjour je loue une maison mon locataire a eu un degat des eaux avec le proprietaire au dessus de chez lui celui ci ne veux pas remplir le constat^pour le dégat des eau qu'il a occasionner dans la salle de bain quelle est mon recours cordialement


Bonjour,

Renvoyez quand même la déclaration à votre assureur en la signant et en signifiant que le voisin du dessus n’a pas souhaité remplir le constat….

On vous conseille en parallèle d’envoyer une copie en recommandé au fameux voisin pour conserver une preuve si besoin de la connaissance du voisin du sinistre et de la déclaration

 


bonjour, nous venons de signer un compromis de vente pour un appartement que nous allons acheter fin septembre. le propriétaire nous met gentiment son garage à disposition pour entreposer des meubles quelques temps avant de signer la vente. faut-il et est-il possible d'assurer nos meubles meme si nous ne sommes pas encore propriétaires ? merci de votre réponse


Bonjour,

L’assurance du propriétaire actuel ne pourra pas jouer en cas de vol car le contenu n’est pas à lui (mais à vous)

Il faudrait, si vous souhaitez vous assurer, que vous fassiez un contrat de location avec le propriétaire actuel et que vous vous assuriez comme locataire


bonjour , personnellement j'hésite entre :http://ww.lusirassurance.com/particulier/habitation/ et http://ww.desjardin.com/particulier/assurance/assurance-habitation/ je trouve sa difficile le choix de mon assurance pouvez vous m'aider à régler cette confusion


Bonjour, 

Nous ne pouvons donner notre avis sur les assureurs. De plus vous êtes ici sur un site d'assurances qui couvre la France et vous envoyez deux liens pour des assurances au Quebec... nous ne pouvons pas accéder à votre demande


bonjour je suis proprietaire d une maispn individuelle avec sous sol ,assuree et j'ai l intention de faire 2 chambres de 20m2 au sous sol dois je en informer mon assurance et si oui la prime augmentra t'elle?merci


Bonjour,

Oui, vous devez en informer votre assureur. D'ailleurs, comme ces changements apportés à votre logement se traduisent par une "aggravation du risque", la prime d'assurance habitation va augmenter.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, Suite dà un incendie causé par mon fils dans sa chambre, l'assurance a pris en charge la décontamination de la pièce ainsi que le remboursemengt des différents meubles. Par contre il ne veut pas prendre en compte les travaux d,'emnellisement (peinture des murs, plafond, remplacement des dalles PVC). L'assurance me dit que c'est l'assurance de mon bailleur qui doit faire ces travaux et bien sur mon bailleur me dit que c'est mon assurance personnelle qui doit prendre en charge les travaux. Je ne sais plus quoi faire qui a raison et qui a tort. Merci d'avance pour votre retour. Cordialement


Bonjour,

concernant les embellissements, c'est l'assureur de la personne lésée qui prend en charge les dommages. En revanche, en cas d'indemnisation insuffisante (par exemple, le plafond a déjà été atteint), c'est à l'assureur du propriétaire de prendre en charge le reste des sinistres (cf. convention CIDRE).

Vu le désaccord qui existe, nous vous conseillons de contacter directement le médiateur dont vous trouverez les coordonnées sur le contrat d'assurance concerné.

Le meilleur dans vos démarches.

Bonne journée.


Bonjour, j'ai vendu ma maison le 05/11/2009, aujourd'hui je m'aperçois que je paie toujours une assurance habitation pour cette habitation en plus de ma nouvelle. L'assurance ne veut me rembourser que 2 ans, Est-ce normal ? Merci de votre réponse


Bonjour,

Oui, c'est à l'assuré de prévenir son assureur de la vente de son bien et de faire les démarches nécessaires pour résilier l'ancien contrat. 

Merci et bonne journée.


Bonsoir, j'ai emménagé en juin 2013 dans mon appartement neuf acheté en VEFA... La salle de bain était aménagé avec un meuble vasque surmonté d'un miroir fixé sur une planche mélaminé collée au mur... Entre le dessus du meuble vasque et le miroir il y a un espace de 5 cm qui n'est pas recouvert par le miroir et suite certainement à un défaut de joint d'étanchéité, le mélaminé de la planche s’abîme car prend l'humidité... La couche de surface s'est gonflé et le mélaminé tombe en poussière... Est ce que la garantie biennale couvre ce genre de malfaçon ? Comment procéder pour l'activer ?


Bonjour, 

A priori oui, il faut notifier le problème que vous avez constaté en envoyant une LRAR au promoteur/entrepreneur

 


Tres interessant.Question: l'assurance doit elle etre imperativement au nom de la personne figurant sur le bail ?? ex:bail au nom de mon epouse assurance a mon nom pour appartement que nous occupons depuis 43 ans


Bonjour, 

il n’y a pas de texte vous obligeant… les contrats MRH couvrent les personnes vivant sous le toit/enfants rattachés fiscalement…. Nous vous invitons à lire votre contrat