Comment lire une police d'assurance habitation ?

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Comment lire une police d'assurance habitation ?

Assurance habitation : la forme de votre contrat

Le contrat d'assurance habitation doit être établi par écrit, en français et en caractères apparents.
De même les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions de risques ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (Code des assurances, art. L. 112-3 et L. 112-4).

Si ces clauses sont incompréhensibles ou rédigées de manière illisible, elles peuvent être déclarées inopposables et l'assureur ne pourra pas s'en prévaloir.

Assurance habitation : documents à fournir par l'assureur

Avant la conclusion du contrat d'assurance habitation, l'assureur doit obligatoirement fournir au client une fiche d'information sur le prix et les garanties du contrat et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes (ou une notice d'information sur le contrat précisant notamment les risques garantis et exclus et les obligations de l'assuré).

Les documents doivent également préciser la loi applicable (s'il ne s'agit pas de la loi française) et les modalités et procédures des réclamations que l'intéressé peut, le cas échéant, formuler au sujet du contrat d'assurance habitation.

Concrètement, la remise des documents est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents en précisant leur nature et la date de leur remise.

Une proposition d'assurance habitation peut également être remise et signée par l'assuré.
Il s'agit d'un document imprimé sous forme de questionnaire que remplit la personne désirant s'assurer et servant de base à la rédaction de la police définitive.

Mais une simple proposition n'engage ni l'assuré ni l'assureur. Seule la police définitive ou la note de couverture le pourrait (Code des assurances, art. L. 112-2).

Assurance habitation : conditions générales et conditions particulières

Un contrat d'assurance habitation ne peut en effet jamais être verbal. La police d'assurance habitation se compose en fait de deux parties :

1- Les conditions générales figurent sur un imprimé type rappelant la réglementation applicable aux contrats d'assurance, c'est-à-dire, notamment, les modalités de déclaration des sinistres, les délais de paiement, les prescriptions, et précisant l'objet de l'assurance (définition des risques assurés, exclusion de risques...).

2- Les conditions particulières sont quant à elles spécifiques au souscripteur.
Elles sont datées du jour où elles sont établies et signées par la compagnie et le souscripteur.
Elles doivent indiquer un certain nombre de mentions :

- identité des parties, chose (ou personne) assurée,
- nature des risques garantis,
- moment à partir duquel le risque est garanti,
- montant de la garantie,
- tous les renseignements sur la prime à régler,
- loi applicable au contrat si ce n'est pas la loi française,
- adresse du siège social de l'assureur (ou de la succursale qui assure la couverture),
- nom et adresse des autorités chargées du contrôle de l'assurance (Code des assurances, art. L. 112-4).

Assurance habitation : la note de couverture

Une note de couverture est un document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert mais de façon temporaire.
Ainsi, l'assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d'échéance prévue.

Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés, est généralement émis pour permettre à l'assuré de disposer d'une garantie immédiate dans l'attente de l'évaluation définitive du risque par l'assureur et la remise de documents par l'assuré (comme le permis de conduire).