Assurance loyer impayé : découvrez les solutions d'assurance
La garantie universelle des risques locatifs (GRL) a été mise en place pour favoriser l'accès au logement, fluidifier le marché et surtout rassurer les propriétaires bailleurs. Ce dispositif de sécurisation a été mise en place par les pouvoir publics, en partenariat avec les compagnies d'assurance et le 1% logement.
La garantie universelle des risques locatifs (GRL) est une nouvelle mesure d'assurance contre les loyers impayés.
Elle a pour objectif :
- De favoriser l'accès au logement des locataires et notamment de ce qui ne répondent pas à la solvabilité habituellement exigés
- De garantir les propriétaires bailleurs contre les loyers impayés
- De rassurer les propriétaires et de les inciter à mettre en location des logements actuellement vacants.
L'assurance loyer impayé « nouvelle formule » prend la suite :
- De la GRL qui existait depuis 2007 et qui a pris fin en décembre 2009. Le nouveau dispositif se veut à la fois plus clair, plus simple et surtout plus performant
- De la garantie Loca-pass qui a également disparue en décembre 2009
Afin de pouvoir souscrire une GRL, le propriétaire doit suivre certaines règles :
- Le locataire doit disposer de ressources représentant deux fois le montant du loyer. Les revenus pris en compte sont les revenus permanents et réguliers (salaire, allocations logements, prestations sociales, bourse d'Etat, pensions alimentaires). En revanche les revenues aléatoires sont exclus (par exemple les aides parentales ponctuelles et non déclarées)
- Le statut professionnel n'a pas d'importance : peut importe que le locataire soit en CDI ou CDD, à temps complet ou partiel, fonctionnaire ou profession indépendante, étudiant ou travailleur saisonnier, demandeur d'emploi ou retraité.
- Le locataire doit justifier de ses ressources par la fourniture de documents : contrat de travail, fiches de paie, avis d'imposition etc.
- Le loyer ne doit pas dépasser 2000€ par mois toutes charges comprise car au-delà aucune prise en charge par la GRL n'est possible.
L'assurance loyer impayé offre de nombreuses garanties au propriétaire bailleur
- Le remboursement des impayés jusqu'au départ du locataire dans la limite de 70 000 €
- Le remboursement des dégradations dans la limite de 7700 € en location vide et 3500 en location meublée
- La prise en charge des frais de procédure et de la gestion du recouvrement
- Des garanties complémentaires peuvent être proposées : une assurance protection juridique, remboursement du coût de l'annonce etc.
Combien coûte l'assurance loyer impayé ?
Chaque assureur partenaire du dispositif fixe librement le montant de la GRL. Les primes versées devraient toutefois être d'un montant raisonnable compte tenu du financement qui est partagé avec le 1 % logement (les entreprises) et l'Etat.
En générale, les assureurs partenaires du dispositif demandent une prime environ égale à 2,50 % TTC du montant des loyers et charges.
Les garanties de base doivent être proposées par les assureurs partenaires qui sont libre de proposer des garanties complémentaires qui donnent lieu à une meilleure protection mais en contre partie le montant de la prime est un peu plus élevé.
Il faut noter que la prime d'assurance GRL est entièrement déductible des revenus locatifs dès lors que le propriétaire relève du régime réel d'imposition. Cela allège considérablement le coût final de l'assurance !