Vous venez de laisser passer la date limite de résiliation de votre contrat ?
Pas de panique, il vous reste encore une solution pour résilier et ainsi éviter la reconduction automatique de vos contrats : la Loi Châtel !
Avant la loi Châtel, la plupart de nos contrats (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire. Il fallait donc penser à résilier en général deux mois avant cette date, et bien souvent les assureurs ne se donnaient pas la peine de vous prévenir, comme la loi ne les y obligeait pas.
La loi Châtel a donc pour but de mieux protéger les consommateurs en facilitant la résiliation de leurs contrats. Les assureurs sont désormais tenus de vous prévenir, entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation, que vous avez la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Attention cependant,
la loi Châtel ne s'applique que dans le cadre d'une assurance aux particuliers, les professionnels étant soumis à un autre régime.
Elle ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leur activité professionnelle. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.
Notez bien que
si vous recevez votre avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous avez un nouveau délai de 20 jours pour demander à résilier votre contrat.
Enfin,
si l'avis n'est toujours pas reçu à la date anniversaire de renouvellement, vous pouvez alors résilier à tout moment et sans pénalité.
Soyez vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur car l'avis d'échéance n'est pas indiqué dans l'objet du courrier et est souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir).
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