Destinée à protéger les assurés signataires d’un contrat renouvelable par tacite reconduction, la loi Chatel permet de briser plus facilement ce lien contractuel à échéance, le but étant de favoriser la concurrence et garantir ainsi un meilleur rapport qualité/prix.
Disposant d’un large champ d’application, ce texte législatif concerne de nombreux domaines comme l’assurance habitation, l’assurance auto, l’assurance santé,...etc.
Avant le vote de la loi Chatel, pour résilier son contrat de mutuelle ou sa complémentaire santé, l’assuré était tenu de respecter un préavis de deux à trois moins avant la date d’échéance dudit contrat pour envoyer sa demande de résiliation mutuelle. Si l’assuré ne respectait pas la date limite de résiliation pour envoyer cette demande, son assureur pouvait la refuser et le contrat se trouvait de facto reconduit pour une année supplémentaire. Profitant de cette latitude offerte aux assurés, certains assureurs oublièrent volontairement de transmettre ces informations de date ou le firent mais de manière trop tardive.
Fort heureusement, la loi Chatel a changé la donne. Désormais, tout assureur doit communiquer ces dates aux assurés et les informer de l’existence d’une possible résiliation mutuelle à échéance. Cette obligation d’information à la charge de l’assureur doit être respectée au plus tôt trois mois et quinze jours avant la date limite de résiliation afin que les assurés puissent résilier leur contrat dans les temps.
Dans le cas où ce délai d’information ne serait pas respecté par l’assureur, l’assuré pourra tout de même résilier son contrat afin d’en empêcher la reconduction tacite. Pour ce faire, il aura droit à un délai de vingt jours supplémentaire.
Si l’assureur venait à ne communiquer aucune information à l’assuré, ce dernier pourra procéder à la résiliation mutuelle à tout instant.
Il ne vous reste plus qu’à vérifier si votre assureur a satisfait à son obligation d’information.
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