|
| |
| | Date à partir de laquelle les garanties du contrat d'assurance choisies par l'assuré vont s'appliquer en cas de sinistre.
Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'échéance et la date anniversaire du contrat.
|
| |
| | C?est une décision prise par l'assureur à l'encontre de son assuré pour sanctionner notamment les déclarations mensongères effectuées par l'assuré au moment de la souscription du contrat, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse ou l'absence de déclaration d'un risque nouveau.
L'assureur ne peut invoquer que les cas de déchéance prévus dans la police d'assurance ou par la loi.
Les cas de déchéance sont cependant inopposables à la victime de l'assuré qui doit être indemnisée de son préjudice.
En cas de déchéance, l'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.
|
| |
| | L'appréciation du risque à couvrir par l?assureur se fait à partir d'éléments communiqués par l'assuré au moment de la souscription du contrat.
Celui-ci doit répondre avec précision aux questions de l'assureur, et lui signaler toute modification qui pourrait jouer, en cours de contrat, sur cette appréciation.
En cas de fausse déclaration, l'assuré peut encourir la déchéance de certaines garanties voire la nullité de son contrat.
|
| |
| | L'assuré doit déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou qu?il subit dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre).
Lisez bien votre contrat qui indiquera les délais à respecter pour chaque type de sinistre.
|
| |
| | Cette garantie comporte deux parties :
- La Défense Pénale : l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme précisée aux conditions particulières.
- Le recours contre le responsable : l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident.
|
| |
| | Atteintes corporelles à la suite d?un accident.
Au titre de cette garantie, l'assuré est généralement indemnisé pour les frais médicaux, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément,?
|
| |
| | Conséquences de la perte ou de la destruction de l?objet assuré.
|
| |
| | Durée des engagements réciproques entre l?assureur (couverture du risque) et l?assuré (paiement de la cotisation).
Les conditions particulières précisent la durée du contrat.
Sans autre précision, le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (par exemple pour les assurances "individuelle scolaire ").
Si le contrat prévoit une tacite reconduction, le contrat est bien souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple), mais il se renouvelle automatiquement d?année en année s'il n'est pas résilié dans les délais prévus au contrat.
|
