Résiliation assurance suite à un changement de situation

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Résiliation de contrat d'assurance

Résiliation assurance suite à un changement de situation

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Résiliation assurance suite à un changement de situation

Zoom sur la résiliation d'assurance suite à un changement de situation

Les événements qui permettent de résilier votre contrat d'assurance sont les suivants : 

  • un changement de domicile
  • un changement de situation matrimoniale
  • un changement de régime matrimonial
  • un changement de profession
  • une retraite professionnelle
  • une cessation définitive d'activité professionnelle

Cet événement doit avoir une incidence sur le risque garanti. En clair, le risque assuré par le contrat doit être amplifié ou amoindri par l'événement. 

Si votre situation personnelle permet la résiliation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans les trois mois qui suivent l’apparition de cet événement. Le contrat prendra fin un mois après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple : vous déménagez le 15 octobre et cela augmente le risque vol de votre logement couvert par votre ancien contrat d'assurance habitation, vous pouvez résilier ce contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 16 octobre. Votre contrat prendra fin le 16 novembre.

Astuces pour résilier votre contrat d'assurance suite à un changement de situation

Comment savoir si l'événement en cause a une incidence sur le risque garanti ? Vous pouvez demander à votre assureur un devis (assorti des mêmes garanties et franchises) pour votre nouvelle situation. Si la prime augmente ou baisse, c'est que la modification de votre situation personnelle a une incidence sur le risque garanti au contrat.

Afin de ne pas vous retrouver sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter d'un mois après la date d'envoi de la lettre recommandée.

Plus de détails sur la résiliation de contrat d'assurance

L'article L113-16 du Code des assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements à condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Voici la liste de ces événements :

  • un changement de domicile
  • un changement de situation matrimoniale
  • un changement de régime matrimonial
  • un changement de profession
  • une retraite professionnelle
  • une cessation définitive d'activité professionnelle

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