Vous désirez résilier votre contrat habitation à sa date d'échéance anniversaire
Zoom
Pour résilier à la date échéance anniversaire du contrat, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant cette date anniversaire.
Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er avril de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 janvier au plus tard. Votre contrat prendra fin à compter du 1er avril.
Astuce
Afin de ne pas vous retrouvez sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un contrat d'assurance habitation en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter de la date d'échéance du contrat résilié.
Plus de détails
L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance habitation à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.
Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple : 1 mois). Dans ce cas, c'est le délai de préavis du contrat qui prévaut : l'assuré peut donc envoyer son préavis jusqu'à 1 mois avant la date d'échéance.
La résiliation prend alors effet à la date d'échéance du contrat.