Suite à une amélioration de votre risque habitation assurée, votre assureur refuse de réduire votre prime et vous désirez résilier votre contrat
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En cas d'améloration du risque habitation assuré, si votre assureur refuse de réduire la prime correspondante, vous pouvez résilier votre contrat en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet 30 jours après votre dénonciation.
Si votre prime d'assurance tient compte de 30.000 Km parcourus par an et que suite à l'information de votre assureur de la réduction sensible du nombre de kilomètres parcourus à 5.000 Km, celui-ci refuse de réduire le montant de votre prime, vous pouvez résilier votre contrat. Ce dernier prendra fin 30 jours après votre dénonciation.
Astuce
Afin de ne pas vous retrouvez sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance habitation en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter de 30 jours après l'envoi de la dénonciation.
Plus de détails
L'article L113 alinéa 4 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat.
La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit rembourser à l'assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions ci-dessus à l'assuré lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.