Pourquoi faut-il éviter toute fausse déclaration à l'assurance auto ?

La hausse à tout-va des cotisations d’assurance auto n’arrange rien : nombre d’assurés sont tentés de cacher ou minimiser la réalité du sinistre. Mais, ces quelques arrangements avec la vérité sont à proscrire. Pourquoi ? Parce qu’ils contreviennent aux obligations de l’assuré et s’accompagnent de sanctions non négligeables. Explications.

Si les conséquences de la fausse déclaration varient selon qu’elle se produit avant ou après sinistre, il faut d’abord évoquer la teneur des obligations de l’assuré. 

Au terme de l’article L113-2 du Code des assurances, une double obligation s’impose à l’assuré. D’abord, au moment de la souscription de l’assurance automobile, il doit « répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ».

Ensuite, une fois l’assurance voiture souscrite, l’assuré est tenu de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ».

Dans ce dernier cas, l’assuré doit « déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » par voie de lettre recommandée.

Quid en cas d’erreur ou d’oubli avant toute survenue d’un sinistre ? Si l’assuré corrige de lui-même son erreur ou cet oubli, cela ne donnera généralement lieu qu’à une augmentation de cotisation pour qu’elle reflète au mieux le risque réellement garanti.

En revanche, si le risque apparaît trop important à la vue de ces nouvelles circonstances, l’assureur peut refuser purement et simplement de le garantir et de résilier le contrat d’assurance auto sans préavis. Telle est la teneur de l’article L113-4 du Code des assurances. Bien souvent, ce cas de résiliation se produit lorsque c’est l’assureur qui découvre la fausse déclaration.

La résiliation interviendra dix jours après notification à l’assuré qui bénéficiera du remboursement des primes correspondant à la période résiliée.

Ici, c’est l’article L113-8 du Code des assurances qui trouve à s’appliquer. Il correspond au cas de découverte de la fausse déclaration une fois le sinistre survenu et ses conséquences sont autrement plus graves que le cas précédent.

S’il apparaît que la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré a modifié le risque couvert, le contrat d’assurance automobile sera considéré comme nul. Avec quelles conséquences ? L’assuré devra indemniser lui-même les dommages corporels causés aux victimes et les primes déjà payées resteront acquises à la compagnie d’assurances. 

 

L’avis d’Assurland.com : enfin décidé à changer d’assurance voiture en utilisant bien entendu un comparateur d’assurance auto ? Dans ce cas, pensez à demander un relevé d’information ! Si vous ne voyez pas pourquoi, lisez notre article Assurance auto : comment fonctionne le relevé d'information ?.