Infractions routières et dossier judiciaire

Lorsque vous êtes impliqué dans des accidents de la route, l’assurance voiture est, certes, mise en jeu, mais votre dossier juridique peut être également entaché.

Certains délits de conduite se règlent assez facilement par le paiement d’amendes et sont vite oubliés par les autorités. Ce peut être, par exemple, suite à un excès de vitesse ou le non-respect d’un feu rouge sans provoquer bien sûr d’accident grave. D’autres témoignent d’une gravité accrue. Il s’agit de la suspension du permis de conduire, d’un emprisonnement ferme ou avec sursis, ou autres condamnations prononcées par un tribunal. Et cela va être inscrit dans votre casier judiciaire.

Les infractions au Code de route susceptibles de figurer à votre casier judiciaire sont :

• La conduite en état d’ivresse : outre l’amende et la perte de 6 points, le permis de conduire peut être retiré ou annulé avec une éventuelle mise en fourrière de la voiture.
• La conduite sous l’influence d’une drogue : suite à un contrôle médical
• Le défaut d’assurance auto : « oubli » de souscrire un contrat d’assurance
• Le délit de fuite : quitter précipitamment le lieu de l’accident sans attendre les constats d’usage
• La conduite avec un permis annulé ou suspendu
• L’utilisation d’un outil de détection de radar : appareil qui révèle l’emplacement d’un radar

Si vous avez subi une condamnation par le tribunal, l’inscription de la peine correspondante dans votre casier judiciaire ne sera effacée automatiquement qu’au bout d’un certain nombre d’années. Toutefois, les condamnations associées à des contraventions de la police de la route seront supprimées au bout de trois ans. Mais vous pouvez toujours demander au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance un effacement du casier judiciaire.

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