L'assurance auto concernée par le projet de loi antigaspillage

Adopté vendredi en première lecture par les sénateurs, le projet de loi sur l'économie circulaire évoque également l’assurance. Des amendements visant à lutter contre le trafic de voitures ont ainsi été déposés.

Lutter contre le trafic de véhicules

L’assurance et la lutte contre le gaspillage. Vendredi 27 septembre était adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi pour une économie circulaire, également connu sous le nom de projet de loi antigaspillage. Ce dernier, qui vise à accompagner une « transition profonde et irréversible » des modèles de production et de consommation, concerne également l’assurance et plus précisément l’assurance auto, nous apprend L’Argus de l’assurance. L’article 12 F a ainsi pour objectif de lutter contre les filières illégales de traitement de voitures hors d’usage, c’est-à-dire le trafic de véhicules.

« Art. L. 211-1-1. du code des assurances – Le dernier détenteur d’un véhicule mentionné au 15° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire ».

Des sénateurs LREM proposent, par le biais d’un amendement à l’article 12 F, de rédiger ce dernier ainsi : « Art. L. 211-1-1. – Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 211-1 prévoit que lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n’accepte pas la proposition d’indemnisation prévue à l’article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d’assurance est conditionnée à la fourniture d’un justificatif de destruction ou de réparation du véhicule. Un décret précise la nature du justificatif. Les dispositions du présent article sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats en cours à compter du 1er juillet 2021 ».

Avec cet amendement, si le propriétaire d’une automobile non réparable refuse la reprise et l’indemnisation par l’assureur, il devra présenter à l’assurance un justificatif de destruction dans une « installation dûment autorisée », nous explique L’Argus de l’assurance.

S’il ne concerne pas l’assurance, l’article 8 évoque lui aussi les véhicules. Ce dernier prévoit de mettre en place de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (filières REP), reposant sur le principe pollueur-payeur. La filière automobile sera ainsi étendue à compter de 2022 aux autres véhicules à moteur.

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