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Le BCT, dernier recours pour une assurance auto ?

17 janv. 2014 La Rédaction d'Assurland 6395 vues

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Le Bureau Central de Tarification (BCT) est une autorité administrative indépendante compétente pour se prononcer sur le refus d'assurance opposée dans certaines circonstances par les différents acteurs du secteur. Explications.

En quoi consiste le BCT ?

Au sein du BCT, organisme paritaire, les compagnies d’assurance comme les assurés sont représentés.

Concrètement, il apparaît constitué de 4 sections qui correspondent aux assurances obligatoires qui relèvent de ses compétentes :

  • la responsabilité civile automobile ;
  • l’assurance construction (« responsabilité décennale » et « dommage ouvrage ») ;
  • l’assurance des catastrophes naturelles ;
  • et l’assurance de la responsabilité civile médicale.

Dans le domaine de l’assurance voiture, le BCT s’assure que chaque conducteur puisse bénéficier de la garantie minimum obligatoire en étant assuré. Il s’agit donc de l’organisme compétent que le conducteur peut saisir pour pouvoir obtenir le fameux sésame lui permettant de circuler en toute légalité sur le réseau routier français.

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Comment saisir le BCT ?

La saisine du BCT est réglementée par la loi. Ainsi, avant de procéder à toute saisine du BCT, l’automobiliste doit justifier de l’existence d’une demande de souscription d’assurance auto. Une demande adressée à un organisme d’assurance qui l’a refusée.

Cette saisine doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant le refus de la souscription d’assurance.

Une fois saisi, le BCT dispose de dix jours pour rendre son avis. Si l’assuré accepte la décision du bureau, il le fait savoir par voie de lettre recommandée. Et, l’organisme d’assurance sera obligé de se conformer à cette décision sans avoir toutefois à proposer des garanties supplémentaires.

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