Réparation auto : d'abord des pièces d'occasion !

Depuis le 1^er janvier 2017, dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, les garagistes ont l’obligation de proposer des pièces détachées d’occasion aux clients venant faire réparer leur voiture selon l’article R. 121-26.

Réparation : deux devis pour une voiture !

Les garagistes doivent désormais faire 2 propositions à leurs clients qui viennent faire réparer ou entretenir leur véhicule : un devis avec des pièces neuves et un devis avec des pièces d’occasion, dites de « réemploi ». Ces pièces d’occasion ne peuvent venir que de centres spécialisées agréés par l'État afin d’en garantir la qualité et préserver la sécurité des automobilistes.

Si les automobilistes sont pour cette nouvelle obligation, gagnant sur le coût total des réparations, les professionnels de l’automobile ne sont pas emballés pour des raisons économiques, tandis qu’ils comprennent bien l’aspect écologique. Côté automobiliste, les économies possibles sont considérables (25 à 50 % d’économies en moyenne).

Pièces de rechange : comment ça marche ?

Les pièces issues de l’économie circulaire autorisées sont :

• Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés
• Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention « échange standard » 

Plus précisément il s’agit :

• des pièces de carrosserie amovibles
• des pièces de garnissage intérieur et de la sellerie
• des vitrages non collés
• des pièces optiques
• des pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Exceptions : que dit la loi ?

• Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit,  sous garanties contractuelles ou encore dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du code de la route ;
• Lorsque les pièces détachées d’occasion ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
• Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 121-26 estime que les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

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