Ce qu'il faut savoir pour bien remplir son constat amiable ?

Vous avez eu un accident de la route et vous devez remplir un constat amiable mais vous ne savez pas vraiment comment faire ? Pas de panique, Assurland est là pour vous aider à y voir plus clair et à ne pas faire d’erreurs. Quelques étapes sont à respecter, mais les démarches sont relativement simples.

Qu'est-ce qu'un constat amiable ?

Pour rappel, un constat amiable est un document fourni par l'assurance auto à remplir lors d'un accident de la route. Il doit contenir toutes les informations suivantes avant d'être transmis aux assureurs :

• La date et le lieu de l’accident ;

• Les circonstances de l’accrochage ;

• Les différentes informations concernant le véhicule ou les véhicules impliqués dans l’accident ;

• Les coordonnées des conducteurs ;

• Les coordonnées des assureurs de tous les conducteurs impliqués dans l’accident ;

• Le numéro du contrat d’assurance auto pour chaque voiture ;

• Les commentaires et observations de chaque conducteur ;

• Un dessin pour expliquer l'accident ;

• Les signatures des différents personnes impliquées dans l’accident ;

• La déclaration du conducteur auteur de l'infraction.

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Définir la situation avant de remplir le constat

Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez lors d’un accident, différents points seront à prendre en compte au moment de remplir le constat amiable. Quelles sont ces situations ? Et bien elles dépendent tout simplement du fait que vous soyez le seul impliqué dans l’accident, ou si un autre automobiliste l'est également. Parfois, il arrive même que plusieurs véhicules soient impliqués.

L’accident implique uniquement votre véhicule

Dans le cas où seule votre voiture serait impliquée dans un accident, il vous faudra remplir vous-même un constat amiable sur la partie recto et verso.

Si l’incident engage la responsabilité d’un tiers (qu’il s’agisse d’un piéton ou même d’un animal de compagnie), il est important de penser à prendre ses coordonnées ainsi que celle de son assureur. Un autre point qu’il ne faut pas négliger est de relever l'identité des potentiels témoins.

L’accident implique un autre véhicule

Si l’accident implique à la fois votre véhicule et celui d’une tierce personne, il faudra que vous remplissiez ensemble un seul et même constat amiable sur les parties recto et verso. Si l’autre conducteur venait à refuser de remplir le document (en cas de délit de fuite par exemple), vous devrez penser à :

• noter son numéro de plaque d’immatriculation ;
• noter (si possible) son numéro de contrat d’assurance ainsi que les coordonnées de son assureur dont le certificat doit être présent sur son pare-brise ;
• et relever l’identité des potentiels témoins.

Une fois ces informations en votre possession, reportez-les sur le constat amiable.

L’accident implique plusieurs autres véhicules

Si vous avez un accident et que ce dernier implique votre véhicule ainsi que ceux de plusieurs autres conducteurs, tous devront remplir le même constat amiable. Comme expliqué précédemment, si au moins un conducteur refuse de remplir le constat, pensez à prendre en note sa plaque d’immatriculation, son numéro de contrat d’assurance auto ainsi que les coordonnées de son assureur, et de relever l’identité des témoins.

Notez bien : quelle que soit votre implication dans un accident avec votre véhicule, vous ne devez jamais refuser de remplir un constat amiable. Si vous n’êtes pas en accord avec les informations renseignées par un tiers, vous pouvez tout à fait le mentionner dans la rubrique “mes observations” et ne pas signer le constat. En effet, en signant, vous acceptez tout ce qui est écrit sur le constat.

Bon à savoir : si votre accident à lieu à l’étranger, remplissez tout de même le constat en français !

Remplir un constat amiable en cas d'accident

Vous voulez vous assurer de remplir correctement votre constat amiable suite à un accident de la route ? Assurland vous guide étape par étape.

Comment remplir le recto d’un constat amiable ?

Voici un exemplaire de constat amiable :

• 1 : Renseignez la date et l’heure de l’accident.
• 2 : Renseignez le pays et le lieu de l’accident.
• 3 : Indiquez s’il y a des personnes blessées (même en cas de très faibles douleurs ou gênes, n’hésitez pas à cocher la case “oui”).
• 4 : Indiquez si, en plus de votre véhicule et de celui d’une éventuelle seconde personne remplissant le document avec vous d’autres véhicules ou objets ont subi des dommages.
• 5 : Si des témoins ont assisté à l’accident, prenez leurs noms, prénoms, adresses postales complètes et numéros de téléphone.
• 6 : Indiquez vos coordonnées dans la partie bleue (véhicule A), et celle de la seconde personne impliquée s’il y en a une dans la partie jaune (véhicule B).
• 7 : Indiquez les éléments concernant le ou les véhicules.
• 8 : Indiquez les informations concernant votre assureur et celui de la ou les personnes tierces.
• 9 : Indiquez les informations concernant la personne qui était au volant au moment de l’accident (que cette dernière soit différente ou non de la personne assurée).
• 10 : En dessinant une flèche, vous devez indiquer l’endroit de collision sur votre véhicule.
• 11 : Si des dégâts sont présents de manière visible sur le ou les véhicules impliqués, décrivez-les.
• 12 : Cochez l’ensemble des cases décrivant les circonstances de l’accident. Cette partie est très importante pour votre assureur, prenez donc le temps dont vous avez besoin afin de ne pas commettre d’erreur.
• 13 : Dessinez le plus précisément possible le moment de l’accident sans oublier de dessiner les différentes voies et le milieu de la chaussée, mais aussi le nom des rues ou encore les panneaux de signalisation présents par exemple.
• 14 : Décrivez tout ce qui vous semble être important, notamment si vous êtes en désaccord avec l’une des personnes qui rempli le constat amiable avec vous. Si vous n’avez rien à préciser, écrivez simplement “néant”.
• 15 : Si vous êtes en accord avec les éléments renseignés, vous pouvez signer le constat amiable.

Comment remplir le verso d’un constat amiable ?

Si le recto doit être rempli avec toutes les personnes dont le véhicule est impliqué dans l’accident, le verso doit, quant à lui, être rempli séparément. À quoi sert-il ? Le verso d’un constat amiable permet d’apporter de plus amples informations sur les circonstances de l’accident. Les éléments à renseigner sont donc :

• les informations concernant l’assuré ;
• les informations concernant le conducteur ;
• les circonstances de l’accident avec un croquis ;
• les informations du véhicule ;
• les potentiels blessés et dégâts matériels.

Que faire en cas de désaccord sur le constat ?

Si vous ne partagez pas la version de l'autre partie, indiquez-le dans le cadre « observation ». Par ailleurs, ne cochez aucune case si les situations indiquées ne reflètent en rien la vôtre. Sachez d'ailleurs au passage qu'une fois cochées, les cases prévalent généralement sur le croquis. Enfin, pour plus de crédit encore, n'hésitez pas à joindre tous les témoignages des personnes qui ont assisté à la collision. Notez également leurs coordonnées.

En ce qui concerne « les dégâts apparents », si vous avez du mal à les estimer, complétez par, je cite : « sous réserve des dégâts matériels et mécaniques non observés ».

Une fois cette page remplie et signée par les deux parties, ne faites plus de corrections. Le risque ? Être soupçonné de fraude !

En revanche, vous pouvez remplir tranquillement chez vous le verso du constat et y apporter d'autres précisions, bien que celles-ci auront moins de valeur.

Enfin dernier conseil, s'il s'agit d'un tout petit sinistre, interrogez-vous sur l'intérêt que vous avez ou non à le déclarer. Pourquoi ? Parce que dans certains cas, la franchise peut être supérieure aux coûts de la réparation. Et puis bien sûr, si vous êtes en tort : adieu les bonus, bonjour les malus !

Astuces pour bien remplir son constat

Parce qu’une erreur, un moment d’inattention ou un petit oubli peuvent avoir des répercussions non négligeables, il faut être tout à fait vigilant au moment de remplir un constat amiable. Or, pour que cette formalité administrative s’accomplisse sans accroc, il convient de faire preuve de la plus grande précaution.

Remplissez seul le constat

Ne laissez jamais, ô grand jamais !, l’autre conducteur remplir la partie du constat qui vous concerne. Dans le même esprit, ne signez jamais ce document si vous n’y avez pas fait état de vos remarques et appréciations.

Que faut-il mettre au recto du constat ?

Sur le recto (partie constat) du constat amiable à remplir sur les lieux de l'accident, renseignez la colonne qui vous est réservée en y indiquant vos nom, prénom, numéro d’immatriculation, compagnie d’assurance,…etc.

Les cases verticales du constat

Cochez les cases en vertical pour déterminer les responsabilités et décrivez les circonstances de l’accident à l’aide du croquis accompagné de vos annotations.

Signalez votre désaccord !

Si vous n’êtes pas du même avis que l’autre conducteur impliqué, signalez-le dans le cadre « Observation ». De même, ne cochez aucune case si vous estimez que les situations mentionnées ne constituent pas un reflet fidèle de la réalité. Car, ces cases l’emportent une fois cochées sur le croquis. N’hésitez pas non plus à retranscrire les témoignages de spectateurs éventuels de la collision et portez mention de leurs coordonnées.

Quelle estimation des dégâts ?

S’agissant des « dégâts apparents », leur estimation ne va pas toujours de soi. En cas de doute, signalez : « Sous réserve des dégâts matériels et mécaniques non observés ».

Gare aux corrections !

Le recto du constat amiable est enfin rempli ? Ne touchez plus à rien ! D’éventuelles corrections pourraient laisser penser à une fraude !

Et le verso du constat amiable ?

Passons au verso (partie déclaration) du constat amiable ! Cette partie du document peut être remplie au calme à votre domicile pour y apporter toutes les précisions que vous jugeriez nécessaires. Sachez toutefois qu’elles auront moins de poids et de valeur que les informations figurant au recto !

En cas de carambolage

Si l'accident impliquait plusieurs véhicules, remplissez un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait et un autre constat avec celui qui vous suivait.

Comment envoyer son constat à votre assureur ?

Si vous établissez un constat amiable avec le tiers, il faudra l'envoyer à votre assureur pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation éventuelle. Pour cela, préférez un courrier recommandé dans les cinq jours suivant le sinistre. Si vous optez pour une remise en mains propres, vous devez demander un récépissé faisant preuve du dépôt. À savoir que les délais d'indemnisation sont précisés dans votre contrat, ils peuvent donc varier d'une compagnie à l'autre, mais aussi en fonction du type de sinistre.

Certains dégâts dans le constat comme les dégâts apparents peuvent revenir à un prix élevé. Toutefois, vous ne recevrez pas toujours d'indemnisation en fonction du résultat du constat décidé par l'expert d'assurances, à part si vous êtes assuré en tous risques. En fonction de votre part de responsabilité, la couverture va varier :

• vous êtes le seul responsable du sinistre : pas de remboursement à part si vous avez une assurance tous risques ;
• vous n'êtes pas responsable : prise en charge des réparations sur le véhicule ;
• responsabilité partagée : les assureurs des deux parties se répartissent les remboursements concernant les éventuels frais de réparation et soins médicaux.

Si vous désirez profiter des meilleures garanties contre les sinistres tels que le vol, l'incendie, le bris de glace, une panne ou tout accident impliquant ou non un tiers, Assurland vous recommande l'assurance tous risques, au tarif le plus important mais offrant la couverture la plus étendue. Il existe également la formule intermédiaire, autrement nommée "tiers plus".

Elle offre généralement les garanties suivantes : incendie, vol et bris de glace. Cela peut être suffisant si votre véhicule n'est pas très onéreux mais que vous souhaitez tout de même bénéficier d'une bonne protection. 

E-constat : comment ça marche ?

Aujourd'hui, il est possible dans certaines situations de faire un e-constat, qui possède la même valeur juridique qu'un constat classique. Il faut passer par cette application gratuite pour smartphone, disponible sur Google Play et l'Apple store.

Une fois le constat effectué, un récapitulatif est transmis. Il peut être rempli sur un ou deux appareils. Après le récapitulatif, une signature au doigt sur l'écran est demandée. Le document sera ensuite transmis à votre assureur. Vous recevrez une confirmation dans l'instant par SMS ainsi qu'une version PDF des papiers par mail.