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8 choses à savoir sur le médiateur d'assurance

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En cas de litige avec son assureur, il n’est pas nécessaire de passer directement via des procédures judiciaires longues et coûteuses. Il existe un intermédiaire appelé médiateur d’assurance. Voici la nouvelle version de ce service de médiation.

Médiateur d’assurance : nouvelle version

Auparavant, le médiateur à qui l’assuré devait s’adresser dépendait de la compagnie d’assurance. Soit cette dernière était adhérente à la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), soit elle était adhérente au Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema). Il fallait s’adresser à l’un ou l’autre des médiateurs pour régler un litige.

Entre temps, l’Association française de l’assurance (AFA) a réuni ces deux entités. Et par conséquent, le médiateur est devenu unique.

8 choses à savoir sur la médiation d’assurance

#1 L’importance du rôle du médiateur

Il a la responsabilité de trouver un règlement à l’amiable entre l’assuré et la compagnie d’assurance dans le cas d’un litige concernant un différend quant à l’application du contrat d’assurance souscrit. La compagnie d’assurance doit être en France et adhérer à la charte de la Médiation de l’assurance.

#2 Quelles compétences ?

Le médiateur intervient dans le cadre d’un litige entre un assuré particulier et une compagnie d’assurance ou un intermédiaire. Il peut agir en cas de litige lié à l’application ou interprétation liée à un contrat d’assurance.

#3 Quand faire appel au médiateur ?

  • Avoir tenté de résoudre le litige en direct avec l’assureur
  • Recevoir un refus de l’assureur
  • Ne pas avoir engagé de procédure judiciaire

#4 Comment contacter le médiateur ?

Adresse :
La Médiation de l’assurance
TSA 50 110
75441 Paris Cedex 09

Envoyer une demande écrite groupant :

  • Le nom de la compagnie d’assurance avec laquelle il y a un litige
  • Les dates des événements ayant mené au litige ainsi qu’un résumé du problème
  • La décision de la compagnie d’assurance quant au règlement de ce litige
  • Le numéro du contrat d’assurance
  • La référence du dossier
  • Les photocopies des échanges avec l’assureur

#5 Combien ça coûte le service de médiation ?

C’est gratuit !

#6 Combien de temps pour traiter un dossier ?

A partir du moment où le médiateur adresse une demande d’informations ou de document à la compagnie d’assurance, cette dernière dispose de 5 semaines pour y répondre.

Une fois le dossier complet, la réponse de l’assureur faite, le service de médiation d’assurance rend son verdict en général dans les 90 jours.

#7 Un traitement à l’amiable

Le médiateur d’assurance est neutre. Sa décision repose sur des éléments de droit, d’équité mais surtout sur un règlement du litige à l’amiable.

#8 L’assureur est-il contraint de suivre l’avis du médiateur ?

La compagnie d’assurance n’est pas contrainte de suivre l’avis du médiateur. Cependant, dans l’extrême majorité des cas (97 %), l’assureur comme l’assuré acceptent la décision du médiateur.

 

 

 

 
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4 RÉACTIONS
Soit honnête: il ne faut pas attend trop du médiateur. Il est payé par les sociétés d’assurances et la seule fois que j'ai fait appel, il était claire qu'il est là pour protéger son client et pas pour m’aider.
Bonjour. Par le passé effectivement le rôle du médiateur ne faisait que confirmer le sens donné par son patron c'est à dire la compagnie d'assurance qui le rémunérait et tout cela ne faisait pas avancer les choses. J'ai eu à subir un cas d'espèces; espérons que le nouveau chemin sera équilibré. Cordialement
heuresement que vous etes là pour nous conseiller et nous guider.

contrat ijh.comment faire pour le resilier.faut-il attendre la date butee 31/10/2016.ce contrat est entre avec celui de ma demande de mutuelle familiale.resilier loi du gouvernement pour embauche

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