8 choses à savoir sur le médiateur d'assurance

En cas de litige avec son assureur, il n’est pas nécessaire de passer directement via des procédures judiciaires longues et coûteuses. Il existe un intermédiaire appelé médiateur d’assurance. Voici la nouvelle version de ce service de médiation.

Médiateur d’assurance : nouvelle version

Auparavant, le médiateur à qui l’assuré devait s’adresser dépendait de la compagnie d’assurance. Soit cette dernière était adhérente à la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), soit elle était adhérente au Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema). Il fallait s’adresser à l’un ou l’autre des médiateurs pour régler un litige.

Entre temps, l’Association française de l’assurance (AFA) a réuni ces deux entités. Et par conséquent, le médiateur est devenu unique.

8 choses à savoir sur la médiation d'assurance

1-L’importance du rôle du médiateur assurance

Il a la responsabilité de trouver un règlement à l’amiable entre l’assuré et la compagnie d’assurance dans le cas d’un litige concernant un différend quant à l’application du contrat d’assurance souscrit. La compagnie d’assurance doit être en France et adhérer à la charte de la Médiation de l’assurance.

2-Mediateur assurance : quelles compétences ?

Le médiateur intervient dans le cadre d’un litige entre un assuré particulier et une compagnie d’assurance ou un intermédiaire. Il peut agir en cas de litige lié à l’application ou interprétation liée à un contrat d’assurance.

3-Quand faire appel au médiateur en assurance ?

• Avoir tenté de résoudre le litige en direct avec l’assureur
• Recevoir un refus de l’assureur
• Ne pas avoir engagé de procédure judiciaire

4-Comment contacter le médiateur d'assurance ?

Adresse : La Médiation de l’assurance TSA 50 110 75441 Paris Cedex 09

Envoyer une demande écrite groupant :

• Le nom de la compagnie d’assurance avec laquelle il y a un litige
• Les dates des événements ayant mené au litige ainsi qu’un résumé du problème
• La décision de la compagnie d’assurance quant au règlement de ce litige
• Le numéro du contrat d’assurance
• La référence du dossier
• Les photocopies des échanges avec l’assureur

5-Combien ça coûte le service de la médiation de l'assurance ?

C’est gratuit !

6-Combien de temps pour traiter un dossier ?

A partir du moment où le médiateur adresse une demande d’informations ou de document à la compagnie d’assurance, cette dernière dispose de 5 semaines pour y répondre.

Une fois le dossier complet, la réponse de l’assureur faite, le service de médiation d’assurance rend son verdict en général dans les 90 jours.

7-Un traitement à l’amiable

Le mediateur assurance est neutre. Sa décision repose sur des éléments de droit, d’équité mais surtout sur un règlement du litige à l’amiable.

8-L’assureur est-il contraint de suivre l’avis du médiateur ?

La compagnie d’assurance n’est pas contrainte de suivre l’avis du médiateur en assurance. Cependant, dans l’extrême majorité des cas (97 %), l’assureur comme l’assuré acceptent la décision du médiateur.

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