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Assurance - divers

Assurance de personne : augmentation pour combler les déficits

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De nouvelle hausse des contributions va être appliquée. L’assurance vie et les professionnels de la protection sociale seront touchés par ce tout nouveau projet.

Les changements inscrits dans le projet de loi

Le nouveau projet de loi de Financement de la Sécurité sociale s’accompagne de divers changements. L’article 8 prévoit l’harmonisation des règles s’appliquant aux modalités de calcul des prélèvements sociaux des produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu. Le but était d’enrayer les « taux historiques » en appliquant un taux de prélèvement social unique de 15,5 %.

Pour rappel, seul les intérêts réalisés à compter de 1997 sont concernés par ce taux. Cette réforme n’a pas manqué de faire réagir les épargnants, au vu de cela, le gouvernement a décidé de n’appliquer cette mesure qu’à certains contrats d’assurance vie. Ainsi, le dispositif qui devait produire un rendement de 600 millions d’euros ne rapporterait au final que 400 millions d’euros.

Hausse de la taxation des contrats santé non responsables

Les contrats solidaires et responsables bénéficient de la TSCA de 7 %, la TSCA des contrats santé non responsables est fixée quant à elle à 9 %. Cependant, des changements sont à prévoir car, l’article 15 ter du nouveau texte prévoit d’augmenter ce taux et de le porter à 14 % au titre des primes et cotisation échues à partir du 1er janvier 2014.

Seuls les contrats d’assurance santé relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire et les opérations individuelle et collectives facultatives sont concernés par cette réforme. Cet article sera relié à l’article 45 du projet de loi et fera évoluer les règles en matière de contrats « solidaires et responsables ». Le taux majoré des contrats santé non responsables sera appliqué aux cotisations de 2012, selon le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie publié le 18 juillet 2013.

Selon la présentation du PLFSS 2014 du 26 septembre 2013, le

 
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