Assurance : et si on vous refusait une indemnisation ?
Les refus de remboursements sont souvent dus à des contrats mal adaptés. Même si vous avez opté pour un contrat d’assurance pas chère, ce problème pourrait toujours survenir.
Quelles sont les motifs de ces refus ?
Les clauses d'exclusions de garanties sont fréquentes en matière de contrat d'assurance. Vérifiez avant tout que les motifs du refus ne sont effectivement pas valables en vérifiant les exclusions présentes dans votre contrat. Dans des cas particuliers, le refus de remboursement peut être occasionné par une mauvaise interprétation de l’assuré de sa situation. Un règlement à l’amiable pourrait suffire à résoudre le problème généré. L’article 113 du Code des assurances prévoit cependant différentes raisons pour lesquelles votre assureur pourrait refuser de vous indemniser :
- Selon l'article L 113-2-4, la déclaration tardive d'un sinistre et le non-paiement entraînent la déchéance de la garantie de l’assuré.
- Selon l'article L. 113-8, en cas de fausses déclarations volontaires, le contrat est nul.
Que faire en cas de refus ?
Consultez en premier lieu votre conseiller pour obtenir plus de détails sur les démarches à suivre. En application des articles L. 113-1 du Code des assurances, ces clauses ne sont valables que lorsqu'elles sont clairement apparentes.
L’assuré peut revendiquer la nullité d'une clause contractuelle trop générale ou exprimée de manière imprécise. Il pourra ensuite envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service réclamation de son assurance.
Si le réexamen du dossier faisant l'objet de cette réclamation n'aboutit pas, il devra contacter le service clientèle de l’assureur. L’aide d’un médiateur est ensuite utile si tout cela s’avère insuffisant. Sachez que lorsque la discorde vous fait confronter à une mutuelle, celle-ci est attachée par le conseil de votre médiateur. Le recours à la médiation à la chance d'être rapide et gratuit. Le médiateur donne son avis dans un délai moyen de 3 mois. Vous avez le choix de suivre les conseils du médiateur ou non, mais si votre situation s’enlise, présentez votre cas devant un tribunal qui examinera votre dossier.
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