Assurance : quand faut-il avoir recours à un médiateur ?

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Assurance : quand faut-il avoir recours à un médiateur ?

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Appeler un médiateur pour régler un litige en matière d'assurance

Un médiateur indépendant est appelé par un assuré lorsque ce dernier est en litige avec une compagnie d’assurance. Ce recours a été établi depuis le premier octobre 1993. Cet article fera le point sur les démarches à suivre.

Qu’est ce qu’un médiateur d’assurance ?

Le médiateur travaille indépendamment d’une compagnie d’assurance. La procédure de médiation est mise en place par la FFSA (fédération française des sociétés d’assurances) ou le GEMA (groupement des entreprises mutuelles d’assurances). Les assureurs peuvent ainsi s’adresser un médiateur de l’une des organisations professionnelles ou peuvent choisir leur propre médiateur.

Il faut savoir que faire appel à un médiateur est complètement gratuit. Le médiateur récolte des informations en cas de litige pour pouvoir établir un dossier. Il rend par la suite un avis dans un délai de trois mois.

Qui doit saisir le médiateur ?

L’assuré comme l’assureur peuvent saisir le médiateur. Mais avant de faire appel à son service, il est important de se rapprocher d’un agent général d’assurances, d’un courtier en assurance etc. Ces professionnels pourront donner des solutions plus simples. Le médiateur peut être saisi à condition qu’aucune action judiciaire n’ait encore été lancée.

Quelles sont les informations requises pour saisir un médiateur ?

Pour pouvoir saisir un médiateur, il faut le nom de la société d’assurances avec laquelle il y a litige, il est également nécessaire de fournir les décisions et les réponses de la compagnie d’assurance. Le recours à un médiateur nécessitera également un numéro de contrat d’assurance ainsi que le dossier exposant le sinistre.

Pour plus de précisions et pour faciliter le travail du médiateur, il ne faut pas non plus oublier de rajouter au dossier la photocopie des courriers ayant été échangés avec la compagnie d’assurance

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j'ai eu un accident de voiture au Maroc en aout 2010 nous avions fait un constat a l'amiable , depuis ma compagnie d'assurance n'a pas plus avancer dans ce dossier , est ce que si normal que sa soi aussi long que sa .MERCI


Bonjour,

Faites une dernière relance par lettre recommandée avec AR à destination du service réclamation de votre assureur, en reprenant les faits et surtout pensez à conserver les échanges avec votre assureur.

Si vous n’avez pas de réponse satisfaisante :

    -  Soit vous vous rapprochez du médiateur en communiquant le nom de votre assureur avec qui vous êtes en litige, fournissez lui une explication précise sur les évènements litigieux ainsi que votre numéro d’assuré et de dossier. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur votre contrat.

    -  Autre possibilité : vous pouvez assigner votre assureur en justice

Si le montant du litige est inférieur à 4 000 €, il faut saisir le juge de proximité. Si inférieur à 10 000 €, le tribunal d’instance et si supérieur à 10 000 € le tribunal de grande instance.

Cependant, à vous de préciser quand même que l’accident s’étant produit au Maroc, c’est le droit marocain qui s’applique. En droit français, l’assureur doit faire une offre d’indemnisation au maximum 8 mois après l’accident (cas où il existe des difficultés pour estimer le risque ou que la responsabilité n’est pas clairement établie, normalement délai est de 3 mois). Après l’acceptation de l’offre de l’assureur, le règlement doit être effectué dans les 45 jours.

En parallèle

Vous pouvez vous renseigner auprès de

-          Assurance Banque Épargne Info Service

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier : ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

 

Enfin, vous pouvez vous tourner vers le FGOA si jamais l’accident a été causé par un véhicule à l’étranger : http://www.fondsdegarantie.fr/index.php?option=com_indemnisations&task=display_indemnisation&Itemid=60&champ_etape1=MAROC#bdp

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