Assurance : résiliation du contrat à échéance par l'assureur

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Assurance : résiliation du contrat à échéance par l'assureur

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Assurance et résiliation par l'assureur

À l’arrivée du terme du contrat, c’est souvent l’assuré qui demande la résiliation quand les garanties y afférentes ne correspondent plus à ses besoins. Cependant, il faut savoir que l'assureur peut également rompre son engagement avec son client. Vu qu’une telle décision peut s’avérer préjudiciable, la compagnie d’assurances doit effectivement respecter certaines conditions. Revue de détails.

Les conditions de résiliation de la police d’assurance

La résiliation du contrat permet aux contractants de rompre l’engagement qu’ils ont pris. Cependant, cela exige le respect de certaines conditions.

En général, ces conditions sont stipulées dans la police d’assurance. En outre, il faut savoir que le Code des assurances évoque également dans son article L.113-12 l’obligation de l’assureur au cas où celui-ci envisagerait de résilier un contrat à l’échéance.

Concrètement, il doit faire part de son intention de rompre le contrat à son client par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche doit être effectuée deux mois avant l’échéance du contrat. L’importance de cette étape réside dans le fait qu’elle permet à l’assuré de trouver une nouvelle compagnie d’assurances pour couvrir ses dépenses de santé. À noter que si l’assureur rompt le contrat à l’échéance, il n’est pas obligé de motiver sa demande.

Le non-respect des conditions de résiliation du contrat 

L’inobservation de la procédure de résiliation du contrat constitue une « contravention » aux dispositions légales prévues par le Code des assurances.

En pratique, il est tout de même assez rare que la résiliation à l’initiative de l’assureur ne soit pas légitime puisque cette décision se fonde le plus souvent sur un comportement fautif de l’assuré. Classiquement, il s’agit du non-paiement des cotisations d’assurances ou d’une sinistralité trop importante qui transforme le risque initialement garanti.

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