Si un animal domestique n’est pas source de gène ou de dégradation, un propriétaire ne peut interdire au locataire d’en avoir un à domicile. Cette règle est valable pour les locations à l’année, pourtant concernant les locations saisonnières, il n’est pas rare encore aujourd’hui de trouver cette clause d’interdiction sur le contrat.
En cas de dégradation ou tout autre problème lié aux animaux familiers, le maître devra faire appel à son assurance responsabilité civile. Concernant l’animal lui-même, il existe une assurance santé qui fonctionne à la manière d’une mutuelle ordinaire. Celle-ci protègera le maître contre les frais engendrés par une maladie ou un accident subis par l’animal en question et fonctionne bien sûr en dehors de l’habitation principale.
Cette décision de justice permettra désormais aux maîtres de se déplacer plus facilement en vacances sans se soucier d’une pension éventuelle de leur animal de compagnie. Cependant, afin d’éviter un malentendu avec le propriétaire saisonnier, il est préférable de prévenir ce dernier de la présence de l’animal. Si le malentendu persiste, il sera alors temps de rappeler au bailleur le caractère illégal de son refus.
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