Ce qui change ce 1er juin (notamment pour les prêts immobiliers)

Publié par Quentin Bas Lorant le 01/06/2022 à 13:26 , Mis à jour le 01/06/2022 à 13:50

Plusieurs changements interviennent en ce 1er juin pour votre pouvoir d'achat, en particulier avec l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, qui doit permettre un accès plus juste à l'emprunt immobilier, et des économies. 

La résiliation à tout moment en assurance emprunteur

Loi Lemoine : day one ! C’est enfin le grand jour : après deux ans de parcours du combattant législatif, la loi Lemoine entre en vigueur aujourd’hui. Elle va permettre de changer d’assureur pour son prêt immobilier « à tout moment », comme pour son assurance auto ou habitation. 

Passé la première année de souscription, le ou les emprunteurs n’auront plus besoin d’attendre la date d’échéance du contrat pour demander une résiliation ou une délégation d’assurance (le passage à un autre assureur). 

À la clef, des économies sur son emprunt, car cette nouvelle résiliation devrait favoriser la concurrence entre les banques et les assureurs externes. Pour l’heure, la loi ne s’applique qu’aux nouveaux prêts signés, pour les anciens, il faudra attendre le 1er septembre. 

La suppression du questionnaire de santé

À partir de ce jour également, le questionnaire de santé (qui sert de base pour le calcul de la cotisation) disparait pour un grand nombre de prêts :

  • les prêts de moins de 200 000 euros pour une personne seule,
  • les prêts de moins de 400 000 euros pour un couple,
  • qui arrivent à échéance avant les 60 ans du ou des souscripteurs.

Une avancée majeure pour les acquéreurs qui subissaient des exclusions de garantie ou des tarifs prohibitifs en raison de son état de santé.

La modification du droit à l'oubli

Enfin, à partir d’aujourd’hui, la loi Lemoine modifie aussi le droit à l’oubli. Un emprunteur qui a été victime d'une affection longue durée ou maladie chronique (cancer ou hépatite C) ne sera plus obligé de le déclarer dans le questionnaire médical imposé par l'assureur pour son prêt immobilier, si : 

  • le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans,
  • qu’il n’y a pas de rechute constatée. 

Cette disposition vaut pour les anciens contrats comme pour les nouveaux. Elle devrait permettre aux anciens malades de ne plus subir de surprime ou de cotisations plus élevées en raison de leur pathologie passée. 

Plus de transparence sur les frais des PER et des assurances vie 

L’épargne des Français n’a jamais été aussi élevée (près de 200 milliards d’euros en 2021). Elle s’est notamment dirigée l’assurance vie (qui reste leur produit d’épargne préféré), mais aussi vers les PER, ces nouveaux plans d’épargne retraite lancés à l’automne 2019 et qui connaissent depuis un certain succès.

Problème : ces deux solutions d’épargne peuvent aussi cacher de nombreux frais (frais annuels, d’entrée, d’adhésion, de transfert, de sortie, de gestion, etc.) qui ne sont pas toujours bien connus et qui peuvent grignoter rapidement les économies.

À compter d’aujourd’hui, pour permettre aux épargnants d’y voir plus clair, les PER individuels et les assurances vie devront « afficher les frais sur leur site Internet, en respectant un tableau standard établi dans le cadre d’un accord commun, sous l’égide du ministère de l’Économie » (service-public.fr).

Les tarifs du gaz restent gelés

Les tarifs réglementés du gaz resteront à leur niveau d’octobre 2021 ce mois-ci, conformément au gel décidé il y a huit mois pour éviter les effets de l’inflation sur les prix de l'énergie. 

Relèvement du plafond des indemnités journalières de la Sécu

Le plafond des indemnités journalières perçues lors d’un arrêt maladie passe de 47,43 euros à 48,69 euros, en conséquence de la hausse du SMIC appliquée le mois dernier.

Fin de la trêve hivernale 

À partir de ce 1er juin, les expulsions locatives sont de nouveau possibles. La fin de cette trêve a été repoussée de deux mois (elle intervient en principe le 1er avril).

Dernier mois pour les tickets restaurant à 38 euros

Le plafond de 38 euros pour utiliser ses tickets au restaurant repassera à 19 euros par jour à la fin du mois (30 juin). Cette mesure avait été prise en pleine crise sanitaire pour soutenir l’activité des restaurateurs. 

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