Déconfinement : la loi d'état d'urgence n'a pas été promulguée à temps

Au premier jour du déconfinement, la loi d’état d’urgence n’a pas pu être promulguée à temps. La limitation des déplacements à 100 Km du domicile et l’attestation obligatoire dans les transports devraient entrée en vigueur ce lundi soir.  

Etat d’urgence sanitaire : retard sur la promulgation de la loi 

C’est le couac de ce premier jour de déconfinement. Dans un communiqué, l’Elysée et Matignon ont annoncé que la loi d’état d’urgence sanitaire n’avait pas pu être promulguée dans les temps. Le Conseil constitutionnel, saisi par Emmanuel Macron ne pourra pas rendre son avis en ce lundi 11 mai 2020. La limitation des déplacements à 100 km du domicile et l’attestation obligatoire dans les transports en commun ne devraient entrée en vigueur ce lundi soir après l’approbation du conseil constitutionnel. 

En attendant, le gouvernement « fait appel au sens de responsabilité des Français » pour que ces dispositions « soient bien respectées ». 

Désormais, les usagers des transports en commun d’Ile-de-France devront être munis d’une attestation signifiant le motif du déplacement. Sans ce document, un voyageur ne pourra pas prendre le RER, le bus ou encore le métro entre 6H30 et 9H30 et entre 16 heures et 19 heures. Plusieurs motifs permettent les déplacements durant ces créneaux horaires : 

• Des trajets entre le lieu de résidence et les lieux d’exercice de l’activité professionnelle.
• Des trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire de son enfant
• Des trajets pour des consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance
• Des trajets pour un motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et la garde des enfants
• Des trajets résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationale
• Des trajets  qui résultent d’une convocation venant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire
• Des trajets afin de participer  à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative. 

Pour les personnes qui n’auraient pas encore cette attestation de déplacement dans les transports en commun, le ministère du Transports a fait savoir que les contrôles des attestations débuteront le mercredi 13 mai prochain. 

Rappelons qu’en plus de l’attestation, les voyageurs devront obligatoirement porter un masque sous peine d’une amende de 135 euros. 

Récemment, le gouvernement a fourni des précisions sur les déplacements hors du domicile. Ce déplacement n’est pas calculé d’après la distance parcourue mais « à vol d’oiseau ». Une bonne nouvelle car ce mode de calcul peut élargir la zone. Là encore, certaines circonstances peuvent vous permettre de dépasser les 100 km autorisés. Il s’agit d’un motif professionnel ou encore d’un motif familial impérieux. 

Un décret temporaire publié au Journal officiel

Les autres mesures de la loi d’état d’urgence sont entrées en vigueur au début de ce déconfinement. Un décret temporaire a été publié au Journal officiel « compte tenu de ces circonstances exceptionnelles ».

 Il s’agit du port du masque obligatoire dans les transports en commun, de la fin de la limitation des sorties du domicile, de la réouverture des commerces, la distanciation sociale et la limite à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics. 

Initialement repoussée jusqu’au 24 juillet 2020, la loi d’état d’urgence sanitaire a finalement été rallongée jusqu’au 10 juillet prochain.